Les convois de nuit ne peuvent avoir lieu que pour des motifs exceptionnels et doivent être expressément autorisés par le maire. Le prix de la rétrocession Aucune exhumation de concession familiale, nominative ou particulière ne sera autorisée suite à la demande d’un ou des ayants droit dont la seule motivation serait de récupérer des emplacements dans la sépulture, en demandant de déposer les restes mortels à l’ossuaire communal. ne respecterait pas la superficie concédée et les normes Les veilles de dimanche et fête, les abords des travaux en cours seront nettoyés par les soins des entrepreneurs. Exemple type de règlement intérieur de Le scellement devra être effectué de manière à éviter les vols. Ceux-ci devront avoir au plus 1,50 m de hauteur, ils devront être parfaitement fixés sur la sépulture pour éviter tout risque de chute et leur largeur ne devra pas dépasser les dimensions de la concession. Les constructeurs seront tenus d’étrésillonner et de bâillonner les fosses creusées par eux de façon à maintenir les terres et constructions voisines et à éviter tous les éboulements et dommages quelconques. creusement de sépulture en pleine terre devra être étayé solidement et Avant toute reprise, la notification sera faite au préalable par l’administration municipale aux familles des personnes inhumées. Dans tous les cas, la durée du séjour dans le caveau provisoire ne peut excéder un mois. L’autorisation mentionnera l’identité de la personne décédée, son domicile, l’heure et le jour de son décès ainsi que le jour et l’heure auxquels aura lieu l’inhumation. et le traitement du courrier, A - Procédure de réception et tri du courrier Il accompagne le convoi jusqu’au lieu d’inhumation où il assiste à la descente du cercueil dans la fosse ou dans le caveau par les préposés aux pompes funèbres, puis à la fermeture hermétique de la tombe. Le concessionnaire ou ses ayants droits auront la possibilité Par mesure d’hygiène et pour des raisons de convenance, la réduction des corps ne sera autorisée qu’au-delà de cinq ans après la dernière inhumation de ces corps, à la condition que ces corps puissent être réduits. À défaut de renouvellement d’une concession délivrée pour un temps déterminé, la commune ne peut reprendre le terrain concédé que deux années révolues après l’expiration de la période pendant laquelle il a été concédé. d'urnes cinéraires. Si au moment de l'exhumation, un L’attribution d’une concession est subordonnée au règlement préalable de son prix fixé chaque année par délibération du conseil municipal. Article 53 – Dépôt de monuments ou pierres tumulaires. Les concessions de terrain sont acquises pour des durées de Aucun signe funéraire ne peut être placé sur une tombe sans qu’au préalable l’alignement ait été donné par le conservateur du cimetière. Article 28. Les travaux devront être exécutés de manière à ne compromettre en Les concessions dépourvues de caveau devront respecter un vide par la législation. Tarifs au 25 novembre 2019 (délibération du Conseil Municipal du 21 novembre 2019) seront ceux applicables à la date à laquelle le Il est tenu à la mairie et au bureau des conservateurs un registre indiquant les entrées et les sorties de corps dont le dépôt aura été autorisé. Les entreprises n'encaisseront en aucun cas les sommes pour le compte de la TITRE L'administration ne pourra être rendue responsable des vols qui Ils seront enlevés et détruits périodiquement par le service d’entretien des cimetières. Ces types de concessions sont accordés pour Dans le cadre strict de sa mission de police et sous le contrôle éventuel du juge compétent, le maire a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ou faire cesser les troubles constatés relatifs à l’ordre, à la sûreté, à la sécurité, à la salubrité, à la tranquillité publique et à la décence dans les cimetières qui relèvent de son autorité. En cas d’urgence, les travaux nécessaires pourront être réalisés d’office, à la demande de l’administration et aux frais du concessionnaire ou des ayants droit. Leur tenue vestimentaire doit être propre et correcte. De même, lors de la dépose d’un monument soit pour une exhumation ou une inhumation, soit pour tous autres travaux de remise à neuf ou de remplacement, le conservateur devra veiller : - si le tour de semelle réglementaire n’existe pas, à ce qu’il soit posé à cette occasion ; - s’il existe et qu’il est notablement affaissé, à ce qu’il soit reposé au niveau convenable. Vu le Code Pénal notamment les articles 225-17 et 225-18. pour lesquelles il n'a pas été à 5 ans depuis le décès se soit écoulé. Semelle : L : 2,40 m, l : 1 m. restant à courir. Cette plaque sera fixée sur le couvercle du cercueil. Seul le concessionnaire peut modifier l’affectation initiale (nominative ou familiale) de sa concession à l’occasion de son renouvellement ou pendant la durée de celle-ci. Les dalles de propreté empiétant sur le domaine communal peuvent être Il ne pourra s’agir que des concessions perpétuelles. pose d'une semelle seront réalisés avant l'inhumation si l'état Les signes funéraires et autres objets funéraires non réclamés deviendront propriété de la commune qui décidera de leur utilisation. et des consommables, B - Le certificat d’immatriculation d’un véhicule, C - Les impôts : réclamations et difficultés de paiement, E - Conseils pour l’accueil des personnes handicapées, F - Possibilité pour un particulier de faire appel à la police municipale, Annexe I Dans tous les cas, elles feront l'objet d'un alignement très strict. L’administration municipale surveillera les travaux de construction de manière à prévenir tout ce qui pourrait nuire aux sépultures voisines, mais elle n’encourra aucune responsabilité en ce qui concerne l’exécution de ces travaux et les dommages causés aux tiers qui pourront en obtenir la réparation conformément aux règles du droit commun. Cette mission doit être clairement séparée de l’exercice des pouvoirs du maire, officier d’état civil. approvisionnés qu'au fur et à mesure des besoins. de 1 m : Ce tarif est fixé par le conseil municipal. Les emplacements en terrain concédé ou en terrain commun sont attribués par le maire. déposé par les services, C - Informations et conseils aux services, Partie 9 La Commune surveillera les travaux de construction de manière à prévenir d'une hauteur de 1 mètre. Cependant, cette loi s'est peu à peu adaptée à la réalité et au nombre croissant de religions diverses en France. articles L2213-7 et suivants et L.2223-1et suivants. Article 24 – Le sort des restes mortels : l’ossuaire. Si Stèle : hauteur maximum de 1 m terrain accordé est de 1 m. Les concessions de cases dans le columbarium sont acquises pour des durées Les cimetières obéissent à un principe de neutralité. - Le fait d'escalader les murs de clôture, les grilles de sépulture, Toute excavation devra être comblée avant la fin de la journée et ne jamais rester ouverte pendant le week-end afin de prévenir tout accident. Il mentionne les numéros des tombes en terrain commun et en terrain concédé, les différentes divisions, la localisation des sépultures et le numéro du plan. Les restes mortels devront être placés avec décence et respect dans un reliquaire de taille appropriée, un seul reliquaire pourra contenir les restes mortels de plusieurs personnes issues de la même concession et seront placés dans l’ossuaire prévu à cet effet. Semelle : L : 1,70 m, l : 1 m. Le service des espaces verts est responsable de l’entretien du matériel, et en général des travaux portant sur les terrains, les constructions non privatives des cimetières. la pose d'un monument, la rénovation, l'installation Dans une concession familiale ou collective, toute inhumation dans les 5 peines visées par l'article R 645-6 du Code Pénal. Ils exercent une surveillance générale sur l’ensemble des cimetières. Droit conventionnel en matière de légalisation, Annexe XX En cas d’impossibilité de procéder à l’inhumation dans la fosse ou le caveau prévu à cet effet, le cercueil peut être déposé temporairement dans le caveau provisoire du cimetière après autorisation donnée par le maire. Cet espace appartient au domaine public communal. Toute infraction au présent règlement sera constatée par les agents chargés de la surveillance des cimetières ou par la police municipale et les contrevenants poursuivis conformément à la législation en vigueur. Prix initial x  2/3 x nombre d'années restantes / durée initiale Vu le décret n° 95-653 du 9 mai 1995 portant règlement national des pompes funèbres, Arrêtons, ainsi qu’il suit, le règlement des cimetières de la ville de…, Ce règlement abroge et remplace le règlement en date du…. Article 40 – Responsabilité des entrepreneurs. Si le cercueil  est trouvé détérioré le corps placé dans un autre Le concessionnaire ou ses ayants droit sont responsables de tous dégâts occasionnés par tout ou partie de caveau ou monument, qu’ils font placer sur le terrain qui leur est concédé. La concession des cases est subordonnée au règlement préalable de son prix conformément aux tarifs fixés par le conseil municipal. Le sciage et la taille des pierres destinées à la construction des monuments sont interdits dans l’enceinte des cimetières. Le conservateur doit à l’entrée du convoi dans le cimetière exiger le permis d’inhumer et vérifier l’habilitation funéraire. Il précise que le concessionnaire ou ses ayants droit doivent prendre en charge tous travaux de remise en état si leur concession se dégrade ou devient dangereuse. Tableau des mentions en marge des actes d’état civil ou transcrits, Annexe XII même après à l'exécution des travaux. Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du Code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire, et ses décrets consécutifs. et en présence du commissaire de police ou de Les cendres non réclamées par les familles après le Le bénéfice de cet entretien est accordé par le conseil municipal. - Pose d'une semelle. D - Les débits de boissons à consommer sur place, E - Les restaurants non titulaires d’une licence à consommer sur place, F - Les établissements titulaires d’une licence « à emporter », XI • Le tirage au sort des jurés d’assises, XII • Informations relatives aux titres et documents de séjour pour étrangers non européens, D - Les autorisations provisoires de séjour, A - Historique du droit de la nationalité française, B - Les conditions et modalités de l’acquisition Article 85 – Pouvoirs de police du maire. Cette opération nécessite une autorisation. Les tombes en terrain commun peuvent être engazonnées ou recevoir une pierre sépulcrale sur autorisation du maire. Il s’assure de la concordance du numéro d’ordre et de l’indicatif inscrit sur la plaque du cercueil avec ceux portés sur l’autorisation d’inhumer. Les tarifs sont fixés par délibération du Conseil municipal. Cette profondeur pourra être réduite à 1 m pour le dépôt d’une urne. Les bois de cercueil seront incinérés. Toute inhumation d’urne cinéraire s’effectue au pied ou sur le dessus du cercueil mais en aucun cas dans le cercueil d’un défunt. POLICE DES CIMETIÈRES. Si un monument funéraire présente un état de dégradation tel qu’il entraîne un danger pour la sécurité publique, pour les sépultures voisines ou pour l’hygiène, un procès-verbal sera établi par le conservateur du cimetière et une mise en demeure de faire exécuter les travaux indispensables sera transmise au concessionnaire ou à ses ayants droit. l'exception des chiens accompagnant les personnes malvoyantes, ainsi qu'à toute personne  Celle-ci devra s’engager à se soumettre aux conditions formulées par le présent règlement et à garantir l’administration contre toute réclamation qui pourrait survenir à l’occasion du dépôt ou de l’exhumation du corps. Les terrains seront entretenus par les concessionnaires en bon état de Quel que soit le moment où la demande de renouvellement est formulée et l’acte passé, le point de départ de la nouvelle période est toujours celui du jour suivant la date d’expiration de la période précédente. Ils doivent se ranger et s’arrêter pour laisser passer les convois qui restent prioritaires. Cette déclaration est contresignée par le conservateur et doit être produite au plus tard quarante-huit heures avant le jour prévu pour l’exhumation. L’entrée est interdite : . Renouvellement des concessions. Les heures des convois sont fixées par la famille en accord avec les prestataires des pompes funèbres et obligatoirement la mairie. La sépulture sera alors bouchée par des plaques La pose d'une cimetière. Après les travaux, il appartient aux entreprises de faire évacuer les Les terres ou débris de matériaux devront être enlevés des cimetières, vingt-quatre heures au plus tard après la fin des travaux. Les concessions sont renouvelables à l’expiration de la période pour laquelle elles ont été concédées. Elles peuvent accueillir des gravures dans les mêmes conditions que les Les agents chargés de procéder aux exhumations devront utiliser obligatoirement les moyens nécessaires à l’hygiène et à la sécurité pour qu’elles soient réalisées dans les meilleures conditions (combinaisons, gants, produits de désinfection, masque, etc.). et dans les autres administrations, E - Traitement et diffusion des statistiques, H - Les documents administratifs communicables par le service Population, I • Le dossier de demande de carte nationale d’identité, D - Justificatif de la nationalité française, K - Mise en place de la nouvelle procédure de traitement des cartes nationales d’identité, L - Demandeur domicilié dans une autre commune, P - Informations sur les conditions d’entrée en France et à l’étranger, IV • La demande d’autorisation entourée de bastaings pour consolider les bords Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui vous concernent. transporté dans un autre cimetière soit crématisé, soit déposé à l'ossuaire. Certaines sépultures sont réservées aux défunts dont la taille n'excède Le présent règlement sera tenu à la disposition du public dans les locaux du conservateur de chacun des cimetières et au service municipal des cimetières en mairie. et des dossiers après chaque opération funéraire, VIII • Gestion des reprises 10 ans - s'appliquent aux concessions d'urnes cinéraires. Ce règlement annule et remplace le précédent règlement du cimetière établi le 15 mai 2009. Les reliquaires seront inhumés dans l'ossuaire. Aucun travail de construction, de terrassement n’aura lieu dans les cimetières municipaux les dimanches et jours fériés, sauf en cas d’urgence et avec autorisation du maire. Les concessionnaires devront soumettre à l’administration des cimetières leurs projets de caveaux et de monuments qui devront respecter les conditions prescrites par le présent règlement. La circulation et le stationnement des véhicules de tous types sont strictement interdits, à l’exception Vu l’article L.541-2 du Code de l’environnement. Dans le cas où malgré les indications et injonctions, le constructeur L’entreprise doit bénéficier d’une habilitation délivrée par l’autorité préfectorale. Les gravats, pierres devront être recueillis et enlevés avec soin au fur et à mesure qu’ils se produiront, de telle sorte que les chemins et les abords des sépultures soient libres et nets comme avant la construction. organisme, l'adresse internet www.afif.asso.fr L’inhumation des urnes (dans une concession, scellées sur une concession ou déposées dans un columbarium) devra relever de l’intervention d’un opérateur funéraire. L’administration municipale ne prend aucune responsabilité pour le redressement des monuments affaissés par suite du tassement du terrain ou de l’exhaussement inévitable provoqué par les nouvelles concessions environnantes. Les personnes qui pénètrent dans le cimetière doivent se comporter avec décence et respect. d'un délai d'1 mois pour faire enlever es signes funéraires, Le demandeur devra fournir la preuve de la réinhumation (Exemple: RÈGLES APPLICABLES AUX EXHUMATIONS. accompagnée de l'autorisation signée de Article 33 – Rétrocession des concessions. cercueil Le service des cimetières pourra enlever les fleurs coupées ou les ornementations artificielles déposées sur les tombes lorsque leur état nuira à la propreté générale. seraient commis à l'intérieur du cimetière. Article 2 : Le cimetière est ouvert au public tous les jours. Les emplacements réservés aux sépultures sont désignés par le Maire propreté et les ouvrages en bon état de conservation et de solidité. TITRE IV – OBLIGATIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES AUX ENTREPRENEURS, Article 42 – Droit de travaux et de construction (article L.2223-13 du CGCT). Les urnes ne peuvent être déplacées du columbarium ou de la sépulture où elles ont été inhumées sans autorisation spéciale de l’administration municipale. IV - Renouvellement, conversion et rétrocession des concessions, Article 30 – Renouvellement des concessions. Les accords après demande de travaux délivrés pour la pose de monuments, pierres et autres signes funéraires sont donnés, à titre purement administratif et sous réserve du droit des tiers, en l’absence de tout risque pour la sécurité et l’hygiène. Les exhumations seront à éviter en cas de forte chaleur, chaque fois qu’il pourrait y avoir danger pour l’hygiène et la santé publique. A l'arrivée du surveillance et le passage. gratuitement pour une durée de 5 ans. Les convois funèbres auront lieu durant les heures d’ouverture des portes des cimetières, exceptionnellement pendant la plage horaire comprise entre 12 heures et 14 heures En fin de journée, le dernier convoi admis à pénétrer dans le cimetière le sera trente minutes avant l’heure de fermeture. Le concessionnaire ou ses héritiers pourront encore user de leur droit à renouvellement à compter de la date d’expiration de la concession pendant une période de deux ans. ou qui par leur comportement manqueraient de respect dû à Il indique aussi l’implantation de l’emplacement concédé, la surface, la nature et la catégorie de la concession. acceptée est calculé au prorata de la période Le concessionnaire aura cependant, le cas échéant, la faculté de faire inhumer dans sa concession certaines personnes n’ayant pas la qualité de parents ou d’alliés mais auxquelles l’attachent des liens exceptionnels d’affection et de reconnaissance. l'autorisation ne pourra être délivrée que par les La commune pourra aussitôt procéder à un autre contrat de concession. Toute mesure sera prise pour ne pas salir les tombes voisines pendant Il est interdit, sous aucun prétexte, même pour faciliter l’exécution des travaux, de déplacer ou d’enlever les signes funéraires existant aux abords des constructions sans l’autorisation des familles intéressées et l’agrément du conservateur. la construction d'un caveau ou d'une fausse case, Toute intervention sur une sépulture est soumise à la délivrance ne devront jamais prendre leurs points d’appui sur le revêtement des allées ou les bordures en ciment. Vu l’article L.1331-10 du nouveau Code de la santé. En cas d'inhumation dans une concession de terrain qui n'avait pas fait Le jour de la Toussaint ainsi que la veille et le lendemain de ce jour, le cimetière est ouvert de 8 heures à 18 heures. ambulants, aux enfants de moins La date de prise d'effet du renouvellement est fixée au lendemain de la murs ainsi qu'à l'intérieur du cimetière. qui n'auraient pas été enlevés par les familles. Article 29. de corps demandée par la famille en vu d'étendre la Lorsqu’une part du prix de la concession aura été affectée au centre d’action sociale, cette somme restera acquise et le remboursement ne se fera que sur la quote-part attribuée à la ville. La découverte de la fosse aura lieu la veille de l’exhumation. - Les terrains communs affectés à la sépulture des personnes décédées Dans le calcul du prorata de temps écoulé, toute année commencée est Stèles et monuments l'exhumation n'interviendra que si le monument Le dépôt temporaire de l’urne en caveau provisoire pourra être demandé par les familles dans l’attente d’un transfert en caveau, en pleine terre ou en case de columbarium dans un cimetière de… Au terme de trois mois, l’urne sera transférée dans le caveau désigné par la famille lors du dépôt de l’urne. Les familles ont le choix entre les concessions - Soit un certificat médical précisant leur difficulté à se déplacer. Guide des démarches après le décès, Annexe VII Les caveaux provisoires peuvent recevoir pour une durée maximale d'1 Protection des données personnelles, G - La déclaration de reprise de vie commune, H - La délivrance des copies intégrales et des extraits d’état civil, A - La déclaration de transport de corps à visage découvert Elle ne dispose pas de chambre funéraire ni de crématorium. Sont abrogés tous règlements municipaux antérieurs des cimetières. Article 11. En outre, la fin des travaux constatée sera consignée sur l’autorisation de travaux pour contrôle de conformité. Il est donc en principe interdit de faire des regroupements par confession avec une séparation matérielle. Article 22 – Reprise des sépultures en terrain commun : durée d’utilisation du terrain commun. TITRE À l’exception des interventions indispensables aux inhumations, les travaux sont interdits à certaines périodes : - jour de la Toussaint et les deux jours francs qui le précèdent ; - jour des Rameaux et les deux jours francs qui le précèdent ; - autre manifestation (durée précisée par l’administration municipale). non-renouvellement des concessions cinéraires seront dispersées dans L’emplacement peut être également planté de fleurs. Article 6. Si ces réparations ne sont pas exécutées dans le délai imparti, procès-verbal sera dressé de la contravention et des poursuites seront exercées devant les autorités judiciaires, à qui il appartiendra d’ordonner les mesures nécessaires. Tous les ossements trouvés au cours des travaux seront scrupuleusement recueillis et réunis sous la surveillance immédiate du conservateur. Fait à St Etienne de Mer Morte, le 3 … pièce d'identité et Les cases concédées ne peuvent donc être l’objet d’une vente. demandé de concession. La localisation des sépultures est définie par : La largeur des fosses est de 0,80 mètre ; la longueur de 2 mètres. Les redevances municipales perçues pour les opérations d’exhumation et de réinhumation sont fixées par délibération du conseil municipal. règlement intérieur. l'ouverture de la barrière électrique. L’acheminement et la mise en place ou la dépose des monuments ou pierres tumulaires ne devront jamais être effectués en prenant appui sur les monuments voisins ou les arbres. - Concession collective: au bénéfice de plusieurs personnes La reprise des parcelles du terrain commun se fera à l’expiration d’une période de cinq ans à compter de l’inhumation. La décision de reprise est portée à la connaissance du public par voie d’affichage. II - Dispositions applicables aux inhumations en terrain commun, Article 18 – Inhumation dans les sépultures en terrain ordinaire : mise à disposition gratuite. A compter de la date de décision de reprise, les familles disposeront la ville de ses nouvelles coordonnées. En conséquence, la personne qui sollicite le renouvellement devra dans ce cas faire exécuter au préalable, par l’entrepreneur de son choix, les travaux de remise en état de la sépulture. La réduction des corps dans les caveaux ne pourra s’effectuer que dans les formes et conditions prescrites pour les exhumations. Les plantations d’arbres sont interdites, car elles empiètent généralement sur la concession voisine. Le concessionnaire pourra rétrocéder à titre gratuit ou onéreux à la ville une concession non utilisée ou redevenue libre à certaines conditions : - la demande de rétrocession doit être faite par le concessionnaire lui-même ou toute personne pouvant justifier de sa qualité d’héritier, après sa mort ; - la demande doit être faite sur papier libre et être accompagnée du titre de concession et du reçu délivré par le receveur municipal ; - il pourra être remboursé au demandeur, la somme correspondant au temps de concession qui reste à courir ; - lorsqu’une part du prix de la concession aura été affectée au centre d’action sociale, cette somme restera acquise et le remboursement ne se fera que sur la quote-part attribuée à la ville ; - la rétrocession de concession de quinze ans n’est pas autorisée. ce type de concession d'exclure Vu le Code civil, notamment ses articles 78 et suivants. famille ou une sépulture collective. Les entrepreneurs seront tenus de se conformer à l’alignement et au nivellement donnés par le conservateur des cimetières. Standard et traitement des courriels, A - Réception et orientation des appels téléphoniques, B - Gestion des appels pour la province, l’étranger ou les mobiles, II • Traitement des courriels Article 25. être entourées de barrières ou défendues C - Quels sont les établissements qui peuvent vendre des alcools ? Les ayants droit ne disposent pas de ce droit, le concessionnaire est le seul régulateur du droit à l’inhumation du temps de son vivant. d'intermédiaire. Durant ces deux années, le concessionnaire ou ses ayants droit pourront user de leur droit à renouvellement. conservateur ou à son représentant. Aucun dépôt en vue de travail ultérieur ne sera toléré. Les conservateurs des cimetières doivent veiller à l’application de toutes les lois et réglementations concernant la police des cimetières et prendre toutes les dispositions nécessaires au bon ordre, à la propreté et à la bonne organisation de toutes opérations effectuées à l’intérieur des cimetières. 2 - L'apposition d'affiches, tableaux ou autre signe d'annonce sur les devra être accompagnée d'un agent du cimetière. RÈGLES RELATIVES AUX INHUMATIONS EN TERRAIN COMMUN. Adresse : 1, Place Charles de Gaulle 67500 HAGUENAU Tel : 03 88 90 68 37. (si la commune comporte plusieurs bureaux de vote), Annexe IX pour le transport de matériaux. Espace entre les sépultures. Caveau : longueur (L) entre 2 m et 2 m15, largeur (l) : 1 m. Si trois ans après cette publicité régulièrement effectuée, la concession est toujours en état d’abandon, le maire effectue un second constat et si celui-ci confirme le premier, il a la faculté de saisir le conseil municipal qui est appelé à décider si la reprise de la concession doit être prononcée ou non. L'exhumation des corps pourra alors intervenir pas être en matériau lisse ou poli. C - Quand les listes électorales sont-elles closes ? son représentant. - Le dépôt d'ordure à des endroits autres que ceux réservés à rien la sécurité publique ni gêner la circulation dans les allées. Le contrat de concession n'emporte pas droit de propriété mais la construction d'une chapelle, Celle-ci pourra être gravée et sera récupérée par le concessionnaire à l’issue de la période de concession, en cas de non-renouvellement. l'entreprise contrevenante. acquitter les droits au tarif en vigueur le jour de la signature. La circulation de tout véhicule (automobile, scooter, bicyclettes….) La réunion des corps d’un même caveau dans un reliquaire ne pourra être faite qu’après autorisation du maire, sur la demande de la famille ou du plus proche parent, à moins que le concessionnaire initial ait précisé dans l’acte de concession qu’il ne soit pas touché aux corps qui y reposent. effet à la date d'expiration de la période précédente. Les entrepreneurs ne sont autorisés à y faire pénétrer que des matériaux déjà travaillés et prêts à l’emploi. Le concessionnaire devra se conformer aux dispositions de l’article 671 du Code civil et à ce titre, sera tenu d’élaguer ou d’arracher les plantes ou arbustes qui apporteraient une gêne à la circulation ou aux concessions voisines du fait de leurs racines ou occasionneraient des dommages aux plantations ou à l’engazonnement du domaine public. Ils fournissent aux familles les renseignements que celles-ci peuvent légitimement demander. La ville pourra refuser le renouvellement d'une concession pour des Elles sont renouvelables pour une période de même durée. ou avant mise en bière, B - La déclaration de transport de corps après mise en bière, C - La déclaration de soins de conservation, D - L’autorisation de fermeture du cercueil et de mise en bière, E - Le certificat de concubinage (ou certificat de vie maritale), A - La constitution du dossier de mariage, B - La constitution des dossiers pour les noces d’or, de diamant et autres cérémonies d’anniversaire de mariage, C - La constitution du dossier pour le parrainage civil, D - Le divorce et ses conséquences sur les pièces d’état civil, A - L’apposition des mentions sur les actes d’état civil, C - Établissement des tables annuelles et décennales TITRE IX – DISPOSITIONS RELATIVES A L’EXÉCUTION DU RÈGLEMENT MUNICIPAL DES CIMETIÈRES, Article 86 – Règles de fonctionnement du service municipal des cimetières. conservateur du cimetière. l'exécution des travaux. semelle est obligatoire. Procédures informatiques pour les affaires générales, A - Le dossier de demande de carte nationale d’identité, C - Procédure d’inscription sur les listes électorales