Clôture : nul besoin de déclaration préalable ! Le gardien d’une chose dangereuse ou polluante : conditions de sa responsabilité. Objet : Demande de mise aux normes de sécurité - LRAR. Trouver un arrangement à l’amiable Sachez que vous n’avez pas le droit de tailler vous-même l’arbre de votre voisin , même s’il dépasse sur votre propriété; à l’exception des brindilles, ronces et racines. document.getElementById('cloak8cf222e55ea9728ddfc451ab33d1b2da').innerHTML = ''; Les moyens de droits existent donc bien contre un risque d’effondrement, il suffit de le mettre en ouvre sans attendre ! Votre voisin vous fait vivre un enfer ! If that doesn't work, please visit our help page. GOOD condition, very few traces of use. Vous avez également la possibilité, si ce n'est déjà fait, d'informer le Maire de votre Commune du comportement de cet individu. L'environnement est « l'ensemble des éléments (biotiques ou abiotiques) qui entourent un individu ou une espèce et dont certains contribuent directement à subvenir à ses besoins » [1], ou encore comme « l'ensemble des conditions naturelles (physiques, chimiques, biologiques) et culturelles (sociologiques) susceptibles d’agir sur les organismes vivants et les activités humaines » [2]. elle offre son corps chine carmen plant jones travailler les bras Juil 22, 2020 et pour quelques dollars de plus wikipedia princesse en perle hama château perche festival univers monnaies gisors tennis x games bourse usa direct Imaginez que vous veniez de conclure un achat immobilier. Vos droits : entretien du jardin et voisinage », Nancy : "Voisins Bienveillants contre le Covid-19" veut faciliter la solidarité de proximité. Chaque année, de nombreuses personnes sont victimes d’agression.Et il n’est pas toujours facile de savoir comment réagir face à ce genre de situation. Il peut s’agir tout aussi bien d’un ouvrage tel qu’un mur, qu’un talus provenant d’opérations d’excavation. « J’étais couchée quand le voisin d’en face m’a réveillée, raconte Mme Doire, en compagnie d’un ami et de son chien. L’hypothèse est fréquente : le mur du propriétaire voisin est parfois en si mauvais état qu’il peut s’effondrer à tout moment sur le terrain situé une contre bas. Aboiements agressifs ou chants du coq ne doivent pas vous contraindre à vivre en reclus, les fenêtres fermées ! Le voisin ne peut pas s'opposer à son installation du moment que celle-ci n'empiète pas sur son propre terrain. Retrouvée en Ukraine, la toile volée de Paul Signac restituée à Nancy, Réseau de transport dans le Grand Nancy : " Que de temps perdu ! 1085 views Annulation d’une vente immobilière : sur quel fondement agir ? Alfred Petit, né le 16 juillet 1965 à Mont-Saint-Aignan (Seine-Maritime) et mort le 17 février 2009 à la prison de Bois-d'Arcy [1], est un criminel français surnommé « Conan le barbare ». Il fait trop de bruit ? Toutefois, les textes ont prévu pour la victime d’agression physique, la possibilité d’obtenir une indemnisation de son préjudice.. Pour vous aider au mieux dans le cas d’une agression, voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet. Nous avons reçu le message suivant d’un habitant de Bretagne. Il est même possible de demander des dommages intérêts pour la perte de jouissance de son bien qui résulte par exemple de l’impossibilité d’occuper une surface soumise à un risque sérieux d’effondrement. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. En attendant des investissements plus importants du gouvernement pour ses universités, en attendant un meilleur plan d'attaque gouvernemental et institutionnel pour permettre à la session d'hiver d'être moins lourde et chaotique que les 3 dernières sessions, nous devons prendre soin les uns des autres. The Only Method - Pandora. 53.3k Followers, 64 Following, 314 Posts - See Instagram photos and videos from infotravel.fr (@infotravelgallery) Recours Recours Mise en demeure Si la négociation Découvrez toutes nos modèles de lettres pour la mairie, ces courriers vous permettent d'effectuer toutes les démarches auprès de votre mairie : CCAS, mariage, naissance, décès, permis de construire, crêche ou demande de logement. Une question juridique ? 2. Par suite, vous avez reçu une lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou une requête vous assignant devant le tribunal administratif de votre région. A la suite d’une tempête ou à cause de la foudre, un arbre peut être endommagé ou partiellement déraciné. Upload your best active weather photos and videos or watch them in our new searchable gallery. La pré-médication. Son jardin ressemble à une déchetterie et cette vue de votre terrasse vous gène ? La Le chirurgien-dentiste prescrit en amont des sédatifs, anxiolytiques et/ou myorelaxants, afin que les patients puissent arriver au cabinet détendus et … Il n’est pas nécessaire d’attendre pour cela que le mur ne s’effondre, on peut agir à titre préventif. Les soignants aussi tombent malades du Covid-19. Tout réclamant qui souhaite un réexamen de son dossier à l’issue de sa réclamation initiale peut former un recours, dans les mêmes conditions que la réclamation initiale (voir les articles 6.1.1 et 6.1.2) ou par l'intermédiaire d'une … Vous emménagez dans votre nouvelle acquisition et, la nuit venue, vous vous rendez compte que vos voisins … var prefix = 'ma' + 'il' + 'to'; DES RECOURS EFFICACES POUR QUE CESSENT LES TROUBLES DE VOISINAGE. Chaque semaine, retrouvez la … Si votre voisin perturbe la tranquillité de votre vie quotidienne, vous ne devez pas subir sans agir. Fermeture administrative d’un camping en zone inondable et recours possibles des exploitants. États-Unis – Snapchat va aussi bannir définitivement Trump Facebook, Twitter et YouTube ont ainsi suspendu Donald Trump, indéfiniment ou pour une … L'ennemi est sournois, invisible mais très dangereux, et les armes pour le combattre ne sont pas légion .. J'AI PEUT ETRE FAUX MAIS toi tu n'as pas raison. Annulation d’une vente immobilière en raison d’un risque non encore réalisé sur une qualité substantielle. var path = 'hr' + 'ef' + '='; Vos droits : je subis la pression de l’huissier d’une agence de recouvrement, Nancy, 3e centre en France à proposer à ses patients la chirurgie thyroïdienne par voie transorale, Travaux sur le réseau d'assainissement : Rue Charles-Dusaulx à Nancy, Longwy : attaques à main armée, 5 jeunes de 14 ans présentés devant le juge pour enfants, Vidéo. Dans cette affaire, des biens immobiliers ont été endommagés par la chute de très grands pins hauts de 20 mètres, tombés au cours d'une tempête. Ainsi, il a été jugé que la seule crainte d’un tel événement justifie une action préventive. par Stéphane AGUIRAUD, Avocat à la Cour . Nous voudrions effectuer une description ici mais le site que vous consultez ne nous en laisse pas la possibilité. La faute du voisin doit être prouvée (Vron). Dangereux "fauves" du champs voisin ( blondes d'Aquitaine ) Stream ad-free or purchase CD's and MP3s now on Amazon.com. Mobile Solutions Looking for the best Mobile advertising available in the market, wait no further. Il existe deux recours possibles pour contraindre un voisin à couper ou entretenir un arbre trop haut. Ne laissez pas perdurer la situation plus longtemps. Le but était de s’opposer à l’arrêté de la bourgmestre de Verviers décrétant qu’il faut démolir une série de 18 immeubles inoccupés et jugés dangereux en Spintay. 6.2 Recours. Le référé permet d’obtenir une décision judiciaire, sans l’assistance d’un avocat. Безплатен езиков трейнър, глаголни таблици, функция произношение. Que faire si le chien de votre voisin vous gâche la vie ? Bien que le voisin soit un tiers, il a un intérêt direct à agir pour préserver sa sécurité et son bien. addy8cf222e55ea9728ddfc451ab33d1b2da = addy8cf222e55ea9728ddfc451ab33d1b2da + 'ici-c-nancy' + '.' + 'fr'; Discover an other aspect of mountain with Les 2 Alpes ! Vous avez déposé plainte, mais vous ne voyez pas d'issue à cette procédure. Envoyez une lettre recommandée à l’intéressé : la procédure peut sembler un peu administrative mais vous conserverez ai… Des odeurs nauséabondes venant de son appartement vous dérangent ? Au même titre qu’un défaut de construction, une source de bruits excessifs ou une situation de zone inondable (entre autres choses), lorsqu’ils sont connus du vendeur, un trouble de voisinage considérable doit être porté à la connaissance de l’acquéreur avant la conclusion de la vente d’un bien immobilier, sous peine de voir le cas porté en justice. French! Un recours accru au charbon, même avec séquestration du CO2, n’est donc probablement pas compatible avec une baisse des émissions mondiales, et encore moins leur division par trois, qui constitue un préalable indispensable à la stabilisation de la perturbation climatique. ",# (7),01444 '9=82.342 2! Pour éviter de secouer votre bébé, ayez les bons réflexes pour garder votre calme face à ses pleurs. Vous venez d'obtenir un permis de construire une maison individuelle, vous pensiez que les problèmes étaient derrière vous, mais vous avez été menacé verbalement par l'un de vos voisins. En dernier lieu, en l’absence de mise en conformité dans un délai de 1 mois, vous devrez saisir le tribunal d’instance. Un conseil : veillez à apporter les preuves des dites nuisances en fournissant des témoignages de voisins, un constat d’huissier, une pétition, un procès-verbal de la police, etc. Si malgré cette mise en demeure les nuisances persistent, engagez un recours judiciaire en vue de faire sanctionner les nuisances par un juge qui pourra prononcer la résiliation du bail. Il existe un moyen de se prémunir avant que le mur ne s’effondre : l’action pour troubles anormaux du voisinage. Travaux publics : la demande d’indemnisation pour des travaux d’infrastructure du tramway particulièrement gênants. Vos Droits. AbeBooks.com: Conditions d'admission du recours du voisin en cas d'incendie / Jean Sauvage CAEN DR 1922.1: o. Ceci, tout en préservant une demi-douzaine de façades, en ancrant la façade de l’une dans la structure du bâtiment voisin et en en démontant cinq avant de les remonter par la suite. Le ballet sonore des hélicoptères : quels sont les recours possibles contre leurs nuisances ? Digital Out-Of-Home Discover a new era in delivering Digital Out-Of-Home with a complete Programmatic Solution. Votre voisin ou la commune peut exiger de couper l’arbre de toute urgence. Vous devez alors commencer par envoyer une lettre à votre voisin à l’arbre dangereux en recommandé avec accusé de réception. C et incendie, qui a causé des dommages évalués à plus de 200 000 $, jette sept personnes à la rue. Lutte contre les cérémonies ruineuses: L’He Nazaire Sado introduit à nouveau sa proposition de loi. var addy8cf222e55ea9728ddfc451ab33d1b2da = 'vosdroits' + '@'; Mon voisin construit : quels recours contre son permis de construire ? Il faut agir au plus, avant que des faits plus graves ne se produisent. Why don't move in the French Alps, during holiday ? ». Distance et hauteur légales des arbres, élagage des branches... Découvrez quels sont vos droits concernant les règles de plantation entre voisins. s And, FYI: English:Insurance Transportation Insurance third party claim s Try disabling any ad blockers and refreshing this page. Celui-ci n’a peut-être pas conscience de la nuisance qu’il vous cause. Informations. Wir haben Hunderte Dissertationen bekannter Persönlichkeiten auf Lager, sprechen Sie uns bitte einfach an! Native & Video Advertising Discover our unique set of Native Advertising Display and Video Units. Je vous conseille d'écrire directement, une lettre recommandée avec accusé de réception, à Monsieur le Procureur de la République, afin qu'il vous informe de l'avancée de l'enquête. Проверете превода френски-английски на думата voisin в онлайн речника на PONS тук! En revanche, si votre voisin utilise tous les dimanches sa tondeuse entre 7 h et 8 h du matin, alors qu'un arrêté municipal en autorise l'utilisation le week-end de 10 h à 12 h et de 15 h à 17 h, il cause un trouble anormal de voisinage en ne respectant pas la réglementation municipale destinée à garantir votre repos. Le recours aux antalgiques est moins systématique une fois à la maison. « Bonjour, l'indemnisation pour perte d'ensoleillement est elle ... ». Le risque peut aussi bien concerner les personnes que les biens. A. Original-Dissertation! GUTER Zustand, kaum Lagerspuren. Ainsi, il n'est pas possible de construire la clôture à cheval sur les deux terrains. Pollution des sols : qui est responsable ? Il n'y a pas de raison que vous vous laissiez agresser par ce voisin. Revenir en haut Il est important de dénoncer chaque fait afin de prouver l'agressivité de ce voisin et la récurrence de son comportement inapproprié. Témoignage. Signaler un bâtiment dangereux ou des monuments délabrés. Check out Voisin dangereux by The Only Method on Amazon Music. Bien que le voisin soit un tiers, il a un intérêt direct à agir pour préserver sa sécurité et son bien. Monsieur le Procureur de la République s'informera directement auprès des services chargés de l'enquête et vérifiera où en est l'enquête. Contrôle fiscal : lieu du contrôle, transfert de siège social et risque de taxation d’office. [Art. 6,960 Followers, 46 Following, 16 Posts - See Instagram photos and videos from Koalaa (@koalaa_officiel) Vous souhaitez écrire une lettre à la mairie de votre commune ? En ce sens, la cour d’appel de Metz confirme que le premier juge avec raison : « … a estimé que le dommage subi par les époux E. résidait dans la privation de l’usage sécurisé de l’arrière de la maison (terrain et terrasse) durant sept années et qu’il devait être indemnisé hauteur de 11 200 euros » (Cour d’appel de Metz – 27 septembre 2016 – n° 15/01281) . Discutez directement avec votre voisin : exposez votre problème directement à l’intéressé. recours translation in French - English Reverso dictionary, see also 'recours en grâce',recourais',recouru',recousu', examples, definition, conjugation JFIF HH $.' Découvrez notre article dédié à l'hypnose dentaire en cliquant ici. « Vos droits : agent de service hospitalier, je ne perçois plus ma prime d’encadrement, que faire ? N'hésitez pas à vous faire assister d'un avocat pour vous aider dans les différentes démarches et faire avancer cette procédure. Faites nous parvenir un courriel à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Sachez que, si tout le monde doit apprendre à vivre ensemble, vous ne devez pas subir de troubles anormaux de voisinage. Abattage arbre dangereux : présence d’un danger immédiat. Französisch! Attention, si votre recours est considéré comme abusif par le juge il pourra vous obliger à dédommager votre voisin. Le groupe hospitalier La Rochelle-Rochefort va faire appel à de l’intérim, aux heures supplémentaires et à des médecins à la retraite. Le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 poursuit, en matière de recours obligatoire aux modes de résolution amiable des différends avant la saisine du juge, l’œuvre initiée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 dite « Justice du XXI e siècle » et développée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice. Je vous conseille d'aller porter plainte à chaque fois que de nouveaux faits se produisent. Attendu que le mur présentant un risque pour la sécurité des personnes et des biens en raison de son inclinaison, c’est à juste titre que le premier juge a condamné Dominique S., qui en est seule propriétaire, à procéder à sa réfection sous peine d’astreinte «  (CA Aix-en-Provence – 20 novembre 2007 – n° 05/12477). Nous avons déposé plusieurs plaintes à l'encontre d'un voisin complètement fou. Il peut aussi, si un arbre du fonds voisin menace de tomber sur son fonds, contraindre son voisin à abattre l’arbre ou à le redresser. Dans l’affaire Poiré c. Sévère, le voisin des demandeurs avait installé des caméras de surveillance qui étaient dirigées vers leur propriété, notamment leur piscine, afin de capter leurs moindres gestes. L'arbre penché, même implanté à bonne distance de la clôture, lorsqu'il menace de tomber sur le toit d'une maison voisine peut constituer un trouble de voisinage, selon une décision rendue récemment par la Cour de cassation. var addy_text8cf222e55ea9728ddfc451ab33d1b2da = 'vosdroits' + '@' + 'ici-c-nancy' + '.' + 'fr';document.getElementById('cloak8cf222e55ea9728ddfc451ab33d1b2da').innerHTML += ''+addy_text8cf222e55ea9728ddfc451ab33d1b2da+'<\/a>'; Chaque semaine, retrouvez la réponse complète de Maître Carmagnani, avocate au barreau de Nancy à une question juridique -, Une question juridique ? Les raisons sont variées : une habitation mal entretenue, ou à l’abandon… des évacuations d’eaux pluviales anarchiques… Il faut donc agir avant que l’irrémédiable ne se réalise. !22222222222222222222222222222222222222222222222222 !1A Qa "q 2 #BR br $3 CS 4Dc %Ts &5EU !1qA ? Retrouvez chaque jour l'ensemble des avis mortuaires, avis de décès, avis d'obsèques, avis de messe et remerciements parus dans le journal Le Télégramme Quels sont vos recours en cas d’aggravation de votre servitude d’écoulement des eaux pluviales ? Il représente alors une menace pour les habitants aux alentours. Vous n’êtes pas autorisé à lire ce forum. Il n’est pas nécessaire d’attendre pour cela que le mur ne s’effondre, on peut agir à titre préventif. Le dramaturge et metteur en scène Lars Norén est mort mardi à 76 ans, des suites du Covid-19, a annoncé son éditeur. Faites nous parvenir un courriel à. Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. En ce sens, voyez ce qui a été jugé par la cour d’appel d’Aix en Provence en 2007 qui ordonne la réfection du mur : « Attendu que les époux K. dont l'habitation est située à proximité du mur, ont vécu dans la crainte qu'il s'effondre et n'ont pu jouir paisiblement d'une partie de leur propriété, ce qui constitue pour eux un trouble anormal de voisinage dont Dominique S. est responsable ; Que la Cour possédant les éléments d'appréciation suffisants pour fixer à la somme de 5 000 euros l'indemnité réparatrice de ce trouble, le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné Dominique S. à payer cette somme aux époux K. (…). 5 ans de procédures devant les tribunaux pour apprendre que sa clôture n'avait pas à être autorisée. Voici une liste des recours possibles : 1. voila un voisin dangereux. Il saute la clôture, vient frapper mon mari et me lancer des injures. Demand Side Platform Discover our unique Platform and start delivering […] Si le trouble est intense ou durable, vous devez rapidement entamer des démarches. Le propriétaire du fonds dominant **garantira le recours des voisins, les risques d’incendie provenant du fait de ses propres installations**. Le voisin ne procède pas à l'élagage des arbres de sa propriété. le plan analytique, voisin du précédent, se propose d'examiner une notion en en envisageant les causes, les manifestations qui en découlent avant de proposer d'éventuelles solutions.Pour ces raisons, il est moins familier de la dissertation littéraire, dans laquelle néanmoins on peut rencontrer des libellés qui y … Le mieux toutefois pour éviter les désagréments est de s'entendre avec le voisin … Le voisin peut exiger que les arbres, haies, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que la distance légale soient arrachés. La connexion ou la création de votre espace avocat se fait par e-Dentitas, Avocat titulaire d'un certificat de spécialisation en, {"comp-1":{"id":"1","name":"Avocat g\u00e9n\u00e9raliste","type":"public1","childs":[]},"comp-2":{"id":"2","name":"Droit civil, de la famille, des personnes, et de la consommation","type":"public1","childs":{"comp-1":{"id":"1","name":"Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine","type":"cnb1","childs":{"comp-21":{"id":"21","name":"Divorce, s\u00e9paration, droit de garde, pension alimentaire, prestation compensatoire","type":"public2","childs":[]},"comp-22":{"id":"22","name":"Etat civil : changement de nom ou pr\u00e9nom, mariage, pacs, concubinage","type":"public2","childs":[]},"comp-23":{"id":"23","name":"Majeurs incapables : tutelles, curatelles","type":"public2","childs":[]},"comp-24":{"id":"24","name":"Adoption, filiation et Contestation \/ reconnaissance de 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boursier","type":"cnb1","childs":{"comp-63":{"id":"63","name":"Fusions et acquisitions, audit, capital risque, LBO, droit boursier","type":"public2","childs":[]},"comp-67":{"id":"67","name":"Droit bancaire et financier, contentieux et op\u00e9rations de financement","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-66":{"id":"66","name":"Contrats commerciaux internationaux, joint venture, franchise, droit europ\u00e9en","type":"public2","childs":[]}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"cnb1","childs":{"comp-68":{"id":"68","name":"Droit des garanties, des s\u00fbret\u00e9s et des mesures d'ex\u00e9cution","type":"public2","childs":[]}}},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit des transports","type":"cnb1","childs":{"comp-69":{"id":"69","name":"Droit des transports","type":"public2","childs":[]}}},"comp-99":{"id":"99","name":"Droit du sport","type":"cnb1","childs":{"comp-70":{"id":"70","name":"Droit du sport : contrats commerciaux, image, publicit\u00e9, agent, fiscalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de la fiducie","type":"cnb1","childs":{"comp-71":{"id":"71","name":"Droit de la fiducie","type":"public2","childs":[]}}},"comp-83":{"id":"83","name":"Droit des associations et des fondations","type":"cnb1","childs":{"comp-72":{"id":"72","name":"Droit des associations et des fondations","type":"public2","childs":[]}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit rural","type":"cnb1","childs":{"comp-73":{"id":"73","name":"Droit rural: cr\u00e9ation soci\u00e9t\u00e9s agricoles, baux ruraux, contrats commerciaux, hygi\u00e8ne","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-6":{"id":"6","name":"Droit des NTIC, informatique, publicit\u00e9 et propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"public1","childs":{"comp-88":{"id":"88","name":"Droit des nouvelles technologies, de l'informatique et de la communication","type":"cnb1","childs":{"comp-74":{"id":"74","name":"R\u00e9daction de contrats informatiques, logiciels, internet, cgv sites web","type":"public2","childs":[]},"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-80":{"id":"80","name":"S\u00e9curit\u00e9 informatique et donn\u00e9es personnelles","type":"public2","childs":[]}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle","type":"cnb1","childs":{"comp-75":{"id":"75","name":"Contentieux en contrefa\u00e7on, concurrence d\u00e9loyale et parasitisme","type":"public2","childs":[]},"comp-76":{"id":"76","name":"Droits d'auteurs et droits voisins, contrats d'\u00e9dition, de cession","type":"public2","childs":[]},"comp-77":{"id":"77","name":"D\u00e9p\u00f4t de marques, inpi, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9, cession, licence, transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-78":{"id":"78","name":"D\u00e9p\u00f4t de brevets, contrats de licence, r\u00e8gement de copropri\u00e9t\u00e9 de brevets","type":"public2","childs":[]},"comp-79":{"id":"79","name":"D\u00e9p\u00f4t de dessins et mod\u00e8les, recherches d'ant\u00e9riorit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-7":{"id":"7","name":"Droit fiscal, imp\u00f4ts, taxes","type":"public1","childs":{"comp-4":{"id":"4","name":"Droit fiscal et droit douanier","type":"cnb1","childs":{"comp-81":{"id":"81","name":"Assistance aux entreprises lors d'un contentieux ou contr\u00f4le fiscal","type":"public2","childs":[]},"comp-82":{"id":"82","name":"Conseil et ing\u00e9nierie fiscale aux entreprises et dirigeants","type":"public2","childs":[]},"comp-83":{"id":"83","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : assistance \u00e0 d\u00e9claration d'impot sur le revenu, ISF, SCI","type":"public2","childs":[]},"comp-84":{"id":"84","name":"Fiscalit\u00e9 des particuliers : contr\u00f4le fiscal et contestation redressement","type":"public2","childs":[]},"comp-85":{"id":"85","name":"Fiscalit\u00e9 du patrimoine, optimisation fiscale, transmission, expatriation","type":"public2","childs":[]},"comp-86":{"id":"86","name":"Fiscalit\u00e9 immobili\u00e8re : SCI, sch\u00e9mas de d\u00e9tention des biens, LMP, Malraux","type":"public2","childs":[]},"comp-87":{"id":"87","name":"Fiscalit\u00e9 internationale : droits de douane, r\u00e9sidence fiscale, prix de transfert","type":"public2","childs":[]},"comp-88":{"id":"88","name":"TVA : sch\u00e9mas d'optimisation, remboursement, exon\u00e9rations","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-8":{"id":"8","name":"Droit des assurances, du dommage corporel et de la sant\u00e9","type":"public1","childs":{"comp-80":{"id":"80","name":"Droit du dommage corporel","type":"cnb1","childs":{"comp-95":{"id":"95","name":"D\u00e9fense des victimes d'accident et r\u00e9paration du pr\u00e9judice corporel","type":"public2","childs":[]},"comp-96":{"id":"96","name":"Mise en cause de la responsabilit\u00e9 m\u00e9dicale et indemnisation","type":"public2","childs":[]}}},"comp-82":{"id":"82","name":"Droit des assurances","type":"cnb1","childs":{"comp-97":{"id":"97","name":"Droit des assurances et contentieux avec l'assureur li\u00e9s aux sinistres","type":"public2","childs":[]}}},"comp-97":{"id":"97","name":"Droit de la sant\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-98":{"id":"98","name":"Contrats et contentieux commerciaux dans le secteur de la sant\u00e9","type":"public2","childs":[]},"comp-99":{"id":"99","name":"Conseil corporate aux professionnels de la sant\u00e9 et structures d'exercice","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit p\u00e9nal, droit routier et droit des \u00e9trangers","type":"public1","childs":{"comp-3":{"id":"3","name":"Droit p\u00e9nal","type":"cnb1","childs":{"comp-89":{"id":"89","name":"Droit p\u00e9nal : d\u00e9fense des auteurs et victimes devant les tribunaux","type":"public2","childs":[]},"comp-90":{"id":"90","name":"Droit p\u00e9nal des affaires et responsabilit\u00e9 p\u00e9nale du dirigeant","type":"public2","childs":[]},"comp-91":{"id":"91","name":"Droit de la presse, contentieux de la diffamation et de la vie priv\u00e9e","type":"public2","childs":[]}}},"comp-81":{"id":"81","name":"Droit des \u00e9trangers et de la nationalit\u00e9","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-92":{"id":"92","name":"Droit des \u00e9trangers, visas, titres de s\u00e9jour, permis travail, demande nationalit\u00e9","type":"public2","childs":[]}}},"comp-79":{"id":"79","name":"Droit routier et de la circulation routi\u00e8re","type":"cnb1","childs":{"comp-93":{"id":"93","name":"Droit routier : suspension et annulation permis de conduire","type":"public2","childs":[]},"comp-94":{"id":"94","name":"Droit routier : contestation retrait de points, pv et amendes","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-10":{"id":"10","name":"Droit public, urbanisme et droit de l'environnement","type":"public1","childs":{"comp-49":{"id":"49","name":"Droit de l'environnement","type":"cnb1","childs":{"comp-100":{"id":"100","name":"Droit de l'environnement: normes, d\u00e9chets, immobilier durable, fiscalit\u00e9 verte","type":"public2","childs":[]}}},"comp-9":{"id":"9","name":"Droit public","type":"cnb1","childs":{"comp-101":{"id":"101","name":"Conseil juridique et assistance aux collectivit\u00e9s locales","type":"public2","childs":[]},"comp-102":{"id":"102","name":"Droit \u00e9lectoral et \u00e9lections professionnelles","type":"public2","childs":[]},"comp-103":{"id":"103","name":"Droit public \u00e9conomique, contrats et march\u00e9s publics","type":"public2","childs":[]},"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]},"comp-105":{"id":"105","name":"Droit de la fonction publique et carri\u00e8res des agents","type":"public2","childs":[]}}},"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-104":{"id":"104","name":"Droit public europ\u00e9en et communautaire","type":"public2","childs":[]}}}}},"comp-11":{"id":"11","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"public1","childs":{"comp-12":{"id":"12","name":"Droit international et de l'Union europ\u00e9enne","type":"cnb1","childs":{"comp-106":{"id":"106","name":"Contentieux devant les juridictions europ\u00e9ennes","type":"public2","childs":[]},"comp-107":{"id":"107","name":"Contentieux internationaux des affaires","type":"public2","childs":[]},"comp-108":{"id":"108","name":"Droit europ\u00e9en de la concurrence","type":"public2","childs":[]}}}}}}.