Ce renversement de la charge de la preuve, fondé sur le respect des droits fondamentaux, aurait pour intérêt d’imposer aux associations sportives le respect, en toutes circonstances, des garanties fondamentales attachées aux procédures disciplinaires. Il considère que « compte tenu de la nature non juridictionnelle du Conseil de la concurrence, de l'étendue des injonctions et de la gravité des sanctions pécuniaires qu'il peut prononcer, le droit pour le justiciable formant un recours contre une décision de cet organisme de demander et d'obtenir, le cas échéant, un sursis à l'exécution de la décision attaquée constitue une garantie essentielle des droits de la défense » (CC, 23 janvier 1987, n° 86-224 DC). Le juge doit d’office faire application de la loi répressive plus douce (CE, 3 décembre 1999, M., n° 162925, T. : renduà propos de pénalités fiscales). S’agissant des sanctions prises par les juridictions ordinales, le Conseil d’État excluait initialement l’application d’un tel principe de publicité des audiences (CE, Section, 27 octobre 1978, D., n° 07103, Rec.). T1 - Inspections, sanctions et mésures en droit administratif européen. Ce champ a connu un élargissement progressif à partir des années 1980 en raison, d’une part, du développement des autorités administratives indépendantes, notamment dans le champ de la régulation sectorielle - le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) peut par exemple infliger à un opérateur de radio des sanctions allant du prononcé d’une amende, à la suspension d’un programme voire même au retrait de son autorisation d’émettre – et,  d’autre part, de la dépénalisation de certaines activités – la loi du 28 juin 1989 a ainsi substitué au délit d’usage de produit dopants un régime disciplinaire pouvant aboutir à une sanction d’interdiction de participation aux compétitions sportives. Le juge administratif et les sanctions administratives, PDF - Par exemple, le journal l’Equipe du 24 février 2000 titrait « DOPAGE : Pantani dans l’impasse ». On est alors en droit de se demander si la présomption de mesure d’administration est conforme aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales. Dans la pratique des compétitions, lorsque les faits reprochés à l’athlète sont immédiats, la première attitude des officiels n’est pas de réunir des indices. » « pourquoi ? Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur l’appréciation portée par la juridiction disciplinaire sur le point de savoir si, alors même qu’est retenue l’existence d’une faute, il est justifié de dispenser de sanction la personne poursuivie (CE, 10 février 2014, Ministre des affaires sociales c/ D., n° 360382, Rec.). Le Conseil d’État juge que l’application de sanctions automatiques n’est possible qu’à la double condition que la sanction punisse une infraction suffisamment précise et qu’elle soit d’une sévérité adaptée à la gravité du manquement réprimé. p. 367). Le pouvoir réglementaire reste alors compétent pour édicter les règles d’application de ces dispositions législatives (CE, 2 juillet 2007, Syndicat des médecins d’Aix et Région, nos 285485 ; 286271, inédit). Le principe de légalité des délits ne s’applique pas aux sanctions exercées en vertu du pouvoir disciplinaire de l’employeur (CE, 9 avril 2010, M. M., n° 312251, T.). Le juge de l’excès de pouvoir a approfondi son contrôle par deux voies. L’obligation de motivation ne s’applique qu’à la décision de sanction initiale et non aux autres décisions de la procédure répressive tels que le titre exécutoire de recouvrement de sanctions fiscales (CE, 7 décembre 1994, Epoux T., n° 122147, Rec.). Les mesures prises par les associations et les associations sportives à l’égard de leurs membres peuvent prendre, schématiquement, trois formes juridiques : Un exemple est fourni par l’affaire Richelmi. L’application de cette règle n’est pas exclue en matière disciplinaire. Il peut s’agir de mesures d’ordre intérieur. Il a jugé que, pour la réalisation de plusieurs objectifs de valeur constitutionnelle, dont la préservation du caractère pluraliste des courants d'expression socioculturels « il est loisible au législateur de soumettre les différentes catégories de services de communication audiovisuelle à un régime d'autorisation administrative ; qu'il lui est loisible également  de charger une autorité administrative indépendante de veiller au respect des principes constitutionnels en matière de communication audiovisuelle ; que la loi peut, de même, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, doter l'autorité indépendante chargée de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle de pouvoirs de sanction dans la limite nécessaire à l'accomplissement de sa mission ». Il estimait qu’en vertu de ce principe, l’administration ne pouvait exercer une activité classiquement dévolue au juge, sauf dans le cas particulier des sanctions disciplinaire et fiscale. Le juge des référés prononce cette suspension lorsqu’il y a urgence et lorsqu’est invoqué un moyen de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de la décision. Pour bénéficier de ces garanties, l’athlète devra prouver que la décision était motivée, en réalité, par une faute disciplinaire. Par exemple, l’atteinte au droit de participer à une compétition à laquelle l’athlète a été sportivement qualifié est suffisamment grave pour que l’on présume que la mesure concernée a un caractère disciplinaire. Droit administratif : abus d'autorité sur une décision disciplinaire. Les principes fondamentaux qui encadrent les sanctions administratives  ont été consacrés au cours d’un dialogue entre le juge administratif et les juges constitutionnel et européen. Le Conseil d’État, faisant sienne cette interprétation, a considéré que relevaient du champ pénal de l’article 6 §1 les pénalités fiscales (CE, avis, Section, 31 mars 1995, Ministre du budget c/ Auto-Industrie Méric, n° 164008, Rec. De même, l’abrogation par la loi d’une sanction fiscale ne présente pas le caractère d’une loi nouvelle plus douce dès lors qu’il ne résulte pas de la loi que l’ancienne sanction aurait été jugée inutile ou excessive (CE, Section, 16 juillet 2010, C.,n° 294239, Rec.). En plus de la jurisprudence du Conseil constitutionnel, les arrêts de la Cour européenne des droits de l’homme ont accompagné le juge administratif dans la construction du régime juridique de la répression administrative. Le pilote automobile fut exclu pour avoir commis une erreur de parcours. Proche des clients, nous vous proposons une aide juridique de qualité venant d'un avocat combatif. De même, la jurisprudence administrative a initialement consacré le principe de personnalité des peines comme principe général du droit (CE, Section, 8 janvier 1954, Dame L., Rec. Caractère récent de l’apparition des sanctions en droit administratif français. Des incertitudes ont pendant un temps existé sur le degré de précision requis. Par principe, les poursuites pénales n’entraînent pas la suspension des poursuites disciplinaires (CE, 13 décembre 1968, Ministre des Finances c/ G.,  n° 72443, Rec.). Sanction disciplinaire, les droits des militaires doivent être respectés et la communication du dossier disciplinaire doit être intégrale et préalabl sanction générale (l'avertissement, l'interdiction de recevoir des subsides, la privation de cantine, le confinement ou la mise en cellule disciplinaire). On peut même relever quelques phrases assassines : « on les avait prévenus ! La règle suivie par le juge administratif en la matière est celle de l’indépendance entre ces deux catégories de sanctions, qui découle de l’indépendance des instances disciplinaires et pénales. La solution la plus respectueuse des droits fondamentaux consisterait à présumer que la mesure prise par une association sportive à l’égard de ses membres pour assurer le bon déroulement d’une compétition, et qui porterait atteinte aux droits des athlètes, est de nature disciplinaire. Le recours de plein contentieux est ouvert, en application de textes spéciaux, pour la contestation des sanctions prononcées par certaines autorités administratives (AMF, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, CSA, Agence française de lutte contre le dopage, Autorité de régulation des jeux en ligne). et par l’Office des migrations internationales (CE, Section, 28 juillet 1999, GIE Mumm-Perriet-Jouet, n° 188973, Rec.). Le Conseil constitutionnel a tranché ce débat à l’occasion de l’examen des dispositions législatives  relatives aux pouvoirs de sanction du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CC, 17 janvier 1989, Liberté de communication, n° 88-248 DC). Le référé-suspension, régi par l’article L. 521-1 du code de justice administrative, donne la possibilité à tout justiciable qui introduit un recours contre une décision administrative d’en demander la suspension jusqu’au jugement de l’affaire. [...] La notion de sanction contractuelle permet tout d'abord d'interroger [...] les interactions entre le L'employeur est alors en droit de prononcer une sanction disciplinaire à l'égard du salarié (pouvant aller jusqu'au licenciement). Une sanction disciplinaire est prononcée par l'employeur lorsqu'il estime que le comportement du salarié, qu'il soit un acte ou une abstention, commis avec ou sans intention de nuire, constitue une faute : non-respect des règles de discipline, violation d'une obligation de confidentialité, injures et menaces.. Pour les articles homonymes, voir Discipline. 19 septembre 2018 n° 17-20193 La frontière entre la volonté de rappeler un salarié à ses obligations contractuelles et celle de le sanctionner pour un manquement à celles-ci, peut parfois être ténue. De même, lorsqu’un club professionnel de football en dépôt de bilan est rétrogradé dans la division inférieure le juge ne cherche pas à savoir si les difficultés financières ont pour origine une faute de gestion qui justifierait une qualification disciplinaire (C.E., sect., 15 mai 1991 et 12 juillet 1991, affaire des Girondins de Bordeaux, R.F.D.A., 1992 – 203 – note G. SIMON). p. 319). Tout est souvent question d’atmosphère générale. Deux décisions du Conseil d’État sont venues clarifier le contenu de cette exigence. En outre, le code administratif prévoit à l'art. L’importance des intérêts en jeu amène à s’interroger sur la régularité de cette présomption au regard des droits et libertés fondamentaux (II). C’est à dire qu’il devrait découvrir la nature de l’intention de l’auteur de l’acte ; si son but est disciplinaire alors la mesure doit être requalifiée en mesure disciplinaire. Bien souvent c’est parce que l’athlète n’a pas commis de faute ou parce qu’aucune faute ne peut être prouvée que l’association sportive prend une mesure d’administration sportive. La méconnaissance de ce principe est très souvent invoquée à l’appui de contestations dirigées contre des  sanctions dites « automatiques », qui sont fondées sur des barèmes non modulables. Historiquement, il est d’ailleurs le premier à avoir dû se prononcer en la matière à l’occasion des recours pour excès de pouvoir dirigés contre les décisions de sanction en matière disciplinaire. A cette énumération il faut ajouter le cas des professions réglementées : les différents ordres professionnels (médecins, avocats,…), qui sont pourtant des personnes privées, peuvent infliger des sanctions à ceux de leurs membres qui ne respectent pas la réglementation ou la déontologie applicables. Soc. Le recours de plein contentieux permet au juge de moduler le quantum de la sanction alors que le juge de l’excès de pouvoir ne peut qu’annuler la sanction ou rejeter le recours en annulation. Bien évidemment l’avocat est exclu de la procédure en matière de mesures d’administration sportives. Il a poursuivi dans cette voie, notamment, en accueillant le recours d’un détenu contre un avertissement (CE, 21 mai 2014, Garde des Sceaux c/Mme G., n° 359672, Rec.). Your email address will not be published. L’autonomie de la notion d’« accusation en matière pénale » au sens de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales a permis une application de ses stipulations à un large panel de sanctions administratives. S’agissant de l’exécution même des décisions administratives, le commissaire du gouvernement Romieu, dans ses conclusions sur l’arrêt Société immobilière de Saint-Just (TC, 2 décembre 1902, Rec. Il peut être tentant pour les associations telles que les associations sportives de déguiser certaines mesures disciplinaires en mesures d’administration sportives. Dans sa décision Sieur B., le Conseil d’État considérait en effet qu’il ne lui « appart[enait] pas d’apprécier si l’importance de la sanction prise est en rapport avec les faits qui l’ont provoquée » (CE, 16 juillet 1947, Sieur B., Rec. Au contraire, les mesures de police ont une finalité essentiellement préventive ». Elles n’ont longtemps existé qu’en matière disciplinaire, à l’égard des fonctionnaires, ou en matière fiscale 1. L’efficacité du contrôle de conventionalité réalisé par le juge administratif a donc permis, préalablement à l’introduction de la question prioritaire de constitutionnalité, de contester utilement les dispositifs répressifs institués par la loi. La voie de recours ouverte dépend du type de sanction contesté. Le Conseil d’État a ainsi considéré que ce principe faisait obstacle à ce que le Conseil des marchés financiers inflige à la société absorbante un blâme en raison des manquements commis avant la fusion par une société qu’elle avait absorbée. Sites utilesDéveloppé par YES!Design - Creation site internet Nice - Référencement Nice, tel: 04 93 80 64 76 | fax: 04 93 81 77 45, Auteur: Avocat Nice - Maître David Antoine, Mesures d’administration et sanctions disciplinaires, L’épouse tuée à coups de barre de fer à Nice – 18ans de réclusion pour le mari. (@Nouvelle Bibliothèque de Thèses) 978-2-247-19174-1 (ABES)235480886 Les sanctions contractuelles en droit administratif / David Riccardi 2017 (ABES)204001676: Material Type: Thesis/dissertation: Document Type: Book: All Authors / Contributors: Elle diffère également de la mesure restitutive à finalité de réparation : cette dernière, essentiellement présente en matière fiscale, présente un caractère de simple réparation du préjudice subi par l’État par le versement d’une somme indue ou la non-perception d’une somme due. On peut par exemple penser aux suppressions de permis, aux fermetures d'établissements René Chapus écrit « les sanctions administratives sont à la mode » Une sanction administrative est une décision administrative émanant d'une autorité administrative qui vise à réprimer un comportement fautif. Combativité et dynamisme : deux impératifs pour un avocat afin de vous accompagner dans l'aide juridique. AU - Jansen, Oswald. et B. Plus précisément, il implique, d’une part, la possibilité de consultation du dossier et la communication des griefs (CE, avis, 22 novembre 1995, C., n° 171045, Rec. Il a aussi annulé la sanction prononcée au motif que l’un des membres de la formation de la commission des sanctions appartenait au comité exécutif d’un groupe bancaire français dont l’une des filiales était impliquée dans un différend financier persistant avec la société sanctionnée (CE, 30 mai 2007, Société Europe Finances et Industries et M. T., n° 288538, T.). Bonjour, 2eme édition refondue et enrichie Préface de Michel NZANGI BATUTU Presses Universitaires du Congo PUC KINSHASA. En cas de manquement à ses obligations, un agent public peut faire l'objet d'une sanction disciplinaire. L’athlète ne pourra exercer aucune voie de recours, il ne pourra pas se défendre ni être assisté d’un conseil. L’articulation entre la procédure de sanction administrative et une éventuelle procédure pénale a été récemment clarifiée par le Conseil d’État. Depuis 1987, le Conseil constitutionnel fait de la possibilité d’obtenir la suspension de l’exécution d’une sanction administrative une garantie de rang constitutionnel. Tel n’est pas le cas des insuffisances professionnelles, qui peuvent donner lieu à différentes mesures d’ordre administratif, telles qu’un rappel des règles applicables, une note … Les sanctions administratives sont longtemps apparues comme une anomalie dans un État libéral[1]. Soit il fait volte face, mais doit alors dénoncer sa propre faute disciplinaire au risque d’être sévèrement sanctionné. ; CE, Assemblée, 3 décembre 1999, Didier, n° 207434, Rec.). De nombreux textes spécifiques rappellent cette obligation, comme, par exemple, l’article 80 D du livre des procédures fiscales. En revanche, ce principe s’applique aux autres sanctions administratives et implique que les éléments constitutifs des infractions soient définis de façon précise et complète (CE, 9 octobre 1996, Société Prigest, n° 170363, T. ; CE, Section, 12 octobre 2009, M. P., n° 311641, Rec.). 131 WStB) verwirkt hat, haften seine Erben nicht. Les sanctions administratives sont apparues très récemment dans le droit public français. Pourtant celui-ci requalifie rarement une mesure d’administration en mesure disciplinaire. Le principe de légalité des délits exige que les obligations et manquements ait été définis à l’avance ; le principe de légalité des peines exige que les différentes sanctions possibles aient également été définies par avance. Il a, d’une part, étendu le nombre d’actes susceptibles de lui être déférés en rétrécissant le champ des sanctions administratives qualifiées de mesures d’ordre intérieur – actes qui, eu égard à leurs effets regardés comme véniels, sont insusceptibles de faire l’objet d’un recours et bénéficient, dès lors, d’une forme d’immunité juridictionnelle. ),  il a jugé que si, lorsqu’il est appliqué aux sanctions administratives, le principe de légalité des délits et des peines ne fait pas obstacle à ce que les infractions soient définies par référence aux obligations auxquelles est soumise une personne en raison de l’activité qu’elle exerce, de la profession à laquelle elle appartient ou de l’institution dont elle relève, il implique, en revanche, que les sanctions soient prévues et énumérées par un texte. - Les prérogatives de la puissance publique 11 B. : illustration relative au retrait de points du permis de conduire) et, d’autre part, la possibilité de présenter des observations écrites ou orales (CE, 26 mars 1982, C.-P.n° 20569, T.) et de se faire assister par un avocat. En revanche, la fonction d’accusation est incompatible avec celle de « jugement ». PY - 2020/7/1. Depuis la décision Société ATOM (CE, Assemblée, 16 février 2009, Société ATOM, n° 274000, Rec. p. 22) puis lui a reconnu une valeur constitutionnelle (CE, Section, 22 novembre 2000, Société Crédit Agricole Indosuez Chevreux, n° 207697, Rec.). Droit des Associations – requalification d’une mesure d’administration en mesure disciplinaire – sport, Par Me David ANTOINE, Avocat au Barreau de Nice, Docteur en Droit, Chargé d’enseignement à l’université de Nice. Face aux caméras les organisateurs n’ont pas hésité à parler de « dopage ». ; s’agissant des sanctions infligées par le CNESER aux usagers des établissements publics d’enseignement supérieur : CE, 3 novembre 1999, Z., n° 240050, Rec. Relèvent par exemple de la juridiction judiciaire les sanctions prises par l’Autorité de la concurrence en vertu de la loi n° 87-499 du 6 juillet 1987. Le juge contrôle à la fois l’existence et le caractère suffisant de la motivation (CE, 3 mai 1961, R., n° 52312, Rec. [1]M. Guyomar, Les sanctions administratives, LGDJ, 2014. Ce contrôle du Conseil constitutionnel sur les régimes de sanctions administratives a connu un renouveau avec l’instauration de la question prioritaire de constitutionnalité. - Le droit administratif est une branche du droit public interne 10 SECTION 2. Y1 - 2020/7/1. (CE, 1er juin 2015, M. B., n° 380449, Rec.) Le Conseil d’État juge que les autorités administratives investies du pouvoir de sanction n’ont pas l’obligation de statuer publiquement dès lors que leurs décisions sont susceptibles de faire l’objet d’un recours devant le juge administratif, qui statue publiquement (CE, 10 mai 2004, Crédit du Nord, n° 241587, T.). Il examine la légalité de la sanction à la date de son édiction et son caractère proportionné. Le principe de proportionnalité des peines, dit aussi principe de nécessité des peines, est issu de l’article 8 de la Déclaration de 1789 aux termes duquel « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ». Pour autant on ne peut pas sérieusement envisager de supprimer les droits de la défense ou le droit à un procès équitable devant toute juridiction dans le but d’accélérer les procédures. C’est à cette condition que le membre de l’association sportive auquel on oppose une mesure d’administration sportive pourra se défendre utilement et à armes égales avec l’association sportive à l’origine de la mesure. p. 133) faisaient déjà l’objet de quelques procédures de sanctions lorsqu’ils ne respectaient pas la réglementation applicable. Le juge préfère considérer que le caractère disciplinaire n’est pas établi. Ce principe implique d’abord que la sanction ou l’éventail des sanctions prévu par les textes soient adaptés à la gravité du manquement reproché. Il considère que « (…) le principe de la séparation des pouvoirs, non plus qu'aucun principe ou règle de valeur constitutionnelle ne fait obstacle à ce qu'une autorité administrative, agissant dans le cadre de prérogatives de puissance publique, puisse exercer un pouvoir de sanction dès lors, d'une part, que la sanction susceptible d'être infligée est exclusive de toute privation de liberté et, d'autre part, que l'exercice du pouvoir de sanction est assorti par la loi de mesures destinées à sauvegarder les droits et libertés constitutionnellement garantis ». Le recours de pleine juridiction permet également désormais aux justiciables de contester les événements antérieurs à la procédure disciplinaire tels que l’enquête administrative ou les visites domiciliaires (CE, 6 novembre 2009, Société Inter Confort, n° 304300, Rec.). De la répression administrative au droit administratif pénal, Economica, 1992. Wehrsteuer : Für eine Busse, welche der Steuerpflichtige wegen «sonstiger Widerhandlung» (Art. Par deux décisions d’Assemblée Hardouin et Marie du 17 février 1995, le Conseil d’État a ainsi ouvert le recours pour excès de pouvoir à l’encontre des sanctions infligées aux militaires et aux détenus (CE, 17 février 1995, Hardouin, n° 107766, Rec. Il devrait ensuite apprécier la gravité de la mesure. Ainsi, le 5 juin 1999 Marco PANTANI fut exclu du Tour d’Italie pour avoir présenté un taux d’hématocrite de 52 %. Les sanctions contractuelles en droit administratif / David Riccardi Paris : Dalloz, 2019. Many translated example sentences containing "sanction disciplinaire ou administrative" – English-French dictionary and search engine for English translations. Mais cet argument d’opportunité est vrai pour toutes les procédures (M. HERZOG-EVANS, P.A. ELEMENTS DE DROIT DISCIPLINAIRE CONGOLAIS Tome I Sources et fondements — principes fondamentaux — procédure disciplinaire - voies de recours contre une sanction disciplinaire. Le privilège du préalable qui s’attache aux sanctions administratives les rend exécutoires de plein droit. Il a d’abord accepté de censurer le choix de la sanction en cas de disproportion manifeste avec les faits commis (CE, Section, 9 juin 1978, Lebon, n° 05911, Rec.). La notion de « tribunal » au sens de l’article 6 §1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales jouit d’une autonomie comparable à celle de la « matière pénale ». Un certain nombre des sanctions qui relevaient précédemment du juge de l’excès de pouvoir relèvent désormais du recours de plein contentieux, notamment depuis la décision Société Atom mentionnée ci-dessus. Il s’agit pourtant d’un problème fondamental car seules les mesures disciplinaires sont encadrées par des garanties fondamentales. Article 29 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 : "Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale". Le recours de plein contentieux, d’autre part, s’est concomitamment élargi et approfondi. La réforme des procédures d’urgence devant les juridictions administratives par la loi n° 2000-597 du 30 juin 2000, en a renforcé l’effectivité. Toutefois, uniquement fondée sur la recherche d’une sanction, cette thèse est contestable. Aide juridique, Assistance juridique, Avocat droit des associations, Avocat droit du sport, Avocat Nice, Conseiller juridique. De même, dans le cadre du Tour de France 2000, trois cyclistes ont été interdits de départ pour avoir présenté un taux d’hématocrite supérieur à 50 %. Le principe de rétroactivité de la loi pénale plus douce (rétroactivité « in mitius ») est, avec le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère,  inscrit à l’article 112-1 du code pénal. L’athlète ne peut pas non plus invoquer le caractère disproportionné de la mesure d’administration sportive eu égard aux faits reprochés puisque cette mesure n’est pas une sanction. Soit il accepte la décision de la fédération et il subit une mesure qui le pénalise sans pouvoir la contester. Dans son avis d’assemblée générale du 29 avril 2004, le Conseil d’État relève que le principe « non bis in idem » ne s’oppose pas à ce qu’il soit infligé, à raison des mêmes faits, une sanction pénale et une sanction administrative ou professionnelle « dès lors que l’institution de chacun de ces types de sanctions repose sur un objet différent et tend à assurer la sauvegarde de valeurs ou d’intérêts qui ne se confondent pas » (CE, avis, Section de l’intérieur, 29 avril 2004, n° 370136). Dans la décision Fédération de l'hospitalisation privée (CE, Section, 18 juillet 2008, n° 300304, Rec. Concrètement, la sanction disciplinaire prise par l’administration doit être motivée en indiquant les raisons de fait et de droit de la faute commise. Elle rappelle que si le cumul des fonctions d'instruction et de jugement peut être compatible avec le principe d'impartialité, cette compatibilité dépend de la nature et de l'étendue des tâches du rapporteur et notamment à l’absence d’accomplissement d’actes d’accusation durant la phase d'instruction. Une sanction disciplinaire est prononcée par l’employeur lorsqu’il estime que le comportement du salarié, qu’il soit un acte ou une abstention, commis avec ou sans intention de nuire, constitue une faute: non-respect des règles de discipline, violation d’une obligation de confidentialité, injures et menaces, etc. Cette garantie est d’autant plus importante que le privilège du préalable rend les sanctions administratives exécutoires de plein droit. et sa position a été confirmée par la Cour européenne des droits de l’homme CEDH, 7 juin 2012, Segame SA c/ France, n° 4837/06). : application de la loi répressive nouvelle plus douce aux majorations pour mauvaise foi prévues par l’article 1729 I du Code général des impôts). Il s’est cependant rallié à la position contraire exprimée par la Cour européenne des droits de l’homme dans son arrêt Diennet c/ France du 26 septembre 1995 par sa décision d’Assemblée du 14 février 1996 Maubleu (n° 132369, Rec.). p. 133). Cette dernière se caractérise par un manquement aux obligations de conduite incombant aux fonctionnaires internationaux pouvant déclencher une procédure disciplinaire et aboutir à l’imposition d’une sanction disciplinaire. On pourrait craindre que cela n’alourdisse les procédures et fasse perdre un temps précieux aux fédérations.