Arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains... Covid-19 / Actualisation de la note FHF récapitulative relative aux situations RH, Dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris par les agents de la fonction publique hospitalière. La prime est soumise, comme tous les régimes indemnitaires, aux cotisations et contributions habituelles, à savoir : Elle est également soumise à l’imposition sur le revenu. L’arrêté du 30 janvier 2020 en définit les montants. Enjoy the videos and music you love, upload original content, and share it all with friends, family, and the world on YouTube. http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000668308&fastPos=1&fastReqId=1027706948&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte Arrêté du 24 mars 1967, Liste des primes des praticiens hospitaliers, Emploi-Collectivités - 196 rue Houdan, 92330 Sceaux, Rappel : gratuité totale offres de catégorie C*, Copyright © 1995-2021 - www.emploi-collectivites.fr tous droits réservés. 7° Centre d'accueil et de soins hospitaliers de Nanterre. La valeur du point d’indice dans la fonction publique. Sauf exceptions, peuvent percevoir la prime de service l'ensemble des agents non médicaux titulaires et stagiaires des filières : (1) Ne peuvent bénéficier de la prime de service les directeurs d'hôpitaux, les directeurs d'établissements sanitaire, sociaux et médico-sociaux, directeurs des soins), (2) Ne peuvent bénéficier de la prime de service les agents bénéficiaires de l'indemnité forfaitaire technique ou de la prime de technicité). modifié le 30.01.2018. Prime de service de la fonction publique hospitalière et son montant Base de calcul. … Commentaire du statut de la fonction publique hospitalière, 7e édition [Faure Vilchien] on Amazon.com. Le régime indemnitaire (ou les primes) des agents territoriaux, peut être composé de l’une ou l’autre des primes ci-après (3 listes exhaustives). Celles liées à des fonctions ou des sujétions particulières et enfin celles relevant du règlement de frais occasionnés par les déplacements. Le 12 décembre 2019 à 12 h 54 min, ghs-hcl a dit : Bonjour, Pour le calcul de la prime nous avons besoin de votre indice majoré.Merci, cordialement. Le Directeur dispose-t-il d’un pouvoir discrétionnaire quant à l’appréciation des critères tendant à justifier le versement du reliquat ? 1) Un crédit global de 5 % de la masse salariale brute affecté au paiement de la prime est adopté au budget annuel ; 2) Les attributions individuelles sont réalisées dans la limite de ce crédit global ; 3) La prime est versée en considération de la valeur professionnelle et de l'activité de l'agent ; 4) L'agent doit obtenir une note minimum de 12,5/25 pour percevoir la prime ; 5) C'est le conseil d'établissement, après avis du comité technique paritaire, qui fixe les critères individuels de modulation de la prime et donc les barèmes par notes ; 6).Les journées d'absence maladie sont déduites du montant individuel (sauf accident de travail, congé de maternité et maladie professionnelle) ; 7) Des possibilités d'aménagements sur les journées d'absences exceptionnelles (enfants malades, mariage, décès...) peuvent être instaurées par établissement ; 8) Une absence inférieure à une demi-journée ne doit pas être décomptée ; La prime de service est versée suivant un taux individuel ne pouvant excéder 17% du traitement indiciaire brut (perçu au 31 décembre de l'année en cours). La prime de service a fêté, cette année, ses 50 ans. Partager cet article. Pour en savoir plus, FAQ relative à la prime de service 2020/2021. Finie la notation, place à l’entretien professionnel. Dans la filière médicale, la prime de service peut être attribuée : - Praticiens des hôpitaux psychiatriques, sanatoriums, préventoriums et aériums), - Praticiens des services antituberculeux. 26/02/2020. La prime de service est versée à tous les agents titulaires et stagiaires non médicaux de la fonction publique hospitalière, dont la note administrative est au moins égale à 12,5. Il a été complété par les circulaires parues au bulletin officiel du ministère de la santé n°362 du 24 mai 1967 et n°436 du 16 novembre 1967 ainsi que par des réponses ministérielles pour son interprétation. En utilisant le site www.emploi-collectivites.fr vous acceptez l'utilisation de nos cookies. Dans la fonction publique hospitalière, les primes et indemnités applicables sont fixées réglementairement. Au montant correspondant au taux individuel sont soustraites les journées d'absence sur la base de 1/140 par journée d'absence. Il peut s'agir d'un mi-temps thérapeutique - Circulaire n°4… Référence: décret n°2020-1189 du 29 septembre 2020 portant création d'une prime « grand âge » pour certains personnels de la fonction publique territoriale (Journal officiel du 30 septembre 2020). En poursuivant votre navigation, vous acceptez l'utilisation des cookies. Fiche pratique n° 635 / 1835. Par contre, il y a une prime de départ quand on part à la retraite de la Fonction Publique Hospitalière, c'est le Cgos (Oeuvres Sociales de la FPH) qui délivre cette prime … Désormais étape annuelle incontournable de la rémunération des personnels non médicaux de la fonction publique hospitalière, la prime de service a été mise en place à travers l’arrêté ministériel du 24 mars 1967 relatif aux conditions d’attribution de primes de service au profit des personnels hospitaliers. *FREE* shipping on qualifying offers. Agenda (Page) Syndicat (cat) Mobilisations … La prime peut être attribuée aux agents exerçant dans les établissements ci-après énumérés : 3° Maisons de retraite publiques, à l'exclusion de celles qui sont rattachées au bureau d'aide sociale de Paris ; 4° Etablissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l'aide sociale à l'enfance et maisons d'enfants à caractère social ; 5° Etablissements publics ou à caractère public pour mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés, à l'exception des établissements nationaux et des établissements d'enseignement ou d'éducation surveillée ; 6° Centres d'hébergement et de réadaptation sociale, publics ou à caractère public. Publication au journal officiel du 23 décembre de l'arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986. Concernant les agents contractuels, le Conseil d’Etat a définitivement tranché le débat dans un arrêt du 23 mars 2009 en refusant leur refusant le bénéfice du versement de la prime de service. CGT-prime-service-2019 1(7) ... En septembre 2019 j’ai repris mes fonctions à mi temps pour 1 mois puis à compter de octobre à décembre 2019 a 80% Je suis adjoint administratif ASHQ, ma note est de 15,50 et mON IM 329 . C'est l'arrêté ministériel du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service au profit des personnels hospitaliers qui détermine le régime indemnitaire. Elle peut également bénéficier aux agents non titulaires (contractuels) que lorsqu'ils sont reconnus personnels handicapés. Le bénéfice des primes de service est étendu aux personnels occupant les emplois suivants de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris : directeur général, secrétaire général et directeur d'administration centrale. FAQ relative à la prime de service 2020/2021 Publié le 23 décembre 2020 Publication au journal officiel du 23 décembre de l'arrêté du 18 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d'attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986. L'arrêté du 8 septembre 2020, en pièce jointe dans cet article, a modifié l'arrêté du 11 octobre 2007 sur les taux de promotion dans certains corps de la fonction publique hospitalière pour l'année 2020 Les garanties des agents de la fonction publique hospitalière (jour 1) La liberté d'opinion; La liberté syndicale; L'interdiction des discriminations; La protection de la collectivité . L'agent a moins de 6 mois de services La prime de service é été créée pour le personnel non médical (sauf quelques exceptions) afin de prendre en compte la charge de travail et les sujétions particulières par un système incitatif.. SOURCES JURIDIQUES. GIPA. Les cookies assurent le bon fonctionnement de nos services. Il prévoit l'institution 'à titre temporaire' d'une indemnité compensatrice de congés non pris pour des raisons de service, dans le contexte de la crise sanitaire actuelle. La fonction publique hospitalière s’apprête à remplacer la notation par l’entretien. 8° Structures de coopération publique auquel adhère l'établissement hospitalier. Vous trouverez ci-joint une note qui a pour objet d’apporter des précisions quant aux modalités d'attribution de la prime de service pour les années 2020 et 2021, en application de l’arrêté du 18 décembre 2020 paru au journal officiel du 23 décembre 2020. NOR : SSAH2013896D. Le décret portant dérogation temporaire aux règles en matière de congés non pris applicables aux agents de la fonction publique hospitalière est paru le 26 décembre au Journal Officiel. La prime instituée par le décret du 30 janvier 2020 ne saurait à ce stade être versée dans les EHPAD et SSIAD adossés à des CCAS, qui relèvent de la fonction publique territoriale pour laquelle un texte est en cours d’élaboration. La prime de service est versée à tous les agents titulaires et stagiaires non médicaux de la fonction publique hospitalière, dont la note administrative est comprise entre 12,5 et 25. Cette valeur du point d’indice multiplié par votre indice d’échelon majoré vous donnera votre salaire brut. Au montant du traitement brut, il faut ajouter éventuellement : Les principales dispositions législatives et réglementaires qui déterminent l’attribution de la prime de service dans la fonction publique hospitalière sont : - Arrêté du 24 mars 1967modifiant les conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure public - Circulaire N°362 du 24 mai 1967sur les conditions d’attribution de la prime de service aux personnels de certains établissements d’hospitalisation, de soins ou de cure publics. NON: même si l'abattement d'un cent quarantième par journée d'absence de la prime de service versée aux fonctionnaires hospitaliers (FPH) n'est pas applicable, notamment, en cas de congé consécutif à un accident du travail ou de maladie professionnelle, aucune exception n'est en revanche prévue à la condition d'exercice effectif de fonctions pendant l'année considérée. L’instauration d’une prime d’attractivité territoriale par le décret n°2020-65 du 30 janvier 2020 vise à renforcer l’attractivité des établissements de la fonction publique hospitalière situés dans des territoires en tension sur le plan du recrutement. Commentaire du statut de la fonction publique hospitalière… Fonction publique hospitalière (Législation et) | Journaux officiels | ISBN: 9782110756688 | Kostenloser Versand für alle Bücher mit Versand und Verkauf duch Amazon. Le montant total de la prime de service fph accordé par un établissement à ses agents est égal à 7,5 % du montant global des traitements bruts des personnels versés au cours de l'année. Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19. Les services gériatriques ayant une … - Exemple de prime liée aux filières: L’IFRR est une indemnité de fonctions et de résultats de la filière culturelle. La valeur du point d’indice au 1er janvier 2020 sera 4,6860 €. La prime de service é été créée pour le personnel non médical (sauf quelques exceptions) afin de prendre en compte la charge de travail et les sujétions particulières par un système incitatif. 18/12/2020 "La numérisation des services publics a fait un bond en avant" 18/12/2020; Interview de Marc Hansen avec Paperjam. Calculer le montant de votre GIPA 2016; CALCULER LE MONTANT DE LA GIPA (Garantie Individuelle de Pouvoir d’Achat) 2015; GIPA 2014 (Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat) Grilles de salaire; PPCR; Prime de service; Les Agendas. Un fonctionnaire peut bénéficier d'un temps partiel pour raison thérapeutique suite à un congé de maladie. La prime de service doit être servie aux agents contractuels nonobstant une interprétation contraire du sous-directeur de la fonction publique hospitalière. Grille indiciaire adjoint technique territorial, Annuaires mairies, collectivités et organismes publics, La Mairie d'Evreux et son agglomération recrutent, La Ville et l'Agglomération de Montluçon recrutent, Le SIPPEREC, l’énergie et le numérique en Ile de France, Equipes de direction collectivités-Municipales, Emmanuelle LOINTIER nouvelle présidente de l’AITF, http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000668308&fastPos=1&fastReqId=1027706948&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte, Voir toutes les offres d'emploi en collectivités territoriales, Poser une question à propos de cet article, Cotisation au régime additionnel de la fonction publique (RAFP) : 5% dans la limite de 20% du montant du, Contribution exceptionnelle de solidarité : 1% dans la limite de 12 680€, Contribution sociale généralisée (CGS): 7,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€, Contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : 0,50% sur 98,25% du brut imposable dans la limite de 12 458,10€. Les primes et les indemnités des agents dans la fonction publique hospitalière 3 avril 2017 Les agents titulaires, stagiaires ou non titulaires qui travaillent dans les établissements de la fonction publique hospitalière peuvent prétendre au versement de différentes primes ou indemnités qui sont versées tous les mois. Marc Hansen présente le projet 'Digital Academy' de l’Institut national d’administration publique . Les salaires dans la fonction publique en 2012 (premiers résultats) Indice de traitement brut - Grille indiciaire (ITB-GI) L'emploi dans la fonction publique au 31 décembre 2012 (premiers résultats) Les salaires dans la fonction publique en 2011 (premiers résultats) État : localisation par région et par service L’article R6144-40 du Code de la santé publique précise que le CTE - Comité Technique d’Établissement - est obligatoirement consulté sur les critères de répartition de la prime de service. Les primes et les indemnités des agents titulaires - stagiaires - contractuels dans la fonction publique hospitalière 14 octobre 2020 Les agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public qui travaillent dans les établissements de la fonction publique hospitalière peuvent prétendre, sous conditions, au versement de différentes primes ou indemnités. L'indemnité est versée en une seule fois, à terme échu et n'est pas soumise à retenue pour pension. Publié le 21.01.2020 par Thomas Quéguiner Article Hospimedia. Dans la fonction publique hospitalière, aucune disposition ne fixe les règles de maintien ou de suspension des primes et indemnités. Textes juridiques dans la Fonction Publique Hospitalière; Veille juridique LDAJ; Primes et rémunérations. Le bilan individuel 2020 des personnels des établissements publics de santé, sociaux et médico-sociaux va connaître une (r)évolution managériale. La prime de service rémunère la qualité des services rendus à partir de la notation annuelle de l'agent et des journées d'absence. Quelles sont les modalités d’attribution de la prime de service – et plus précisément le dernier reliquat – pour les agents de la FPH ? Les collectivités et les établissements territoriaux administrent des primes selon trois grandes catégories : Les primes et indemnités liées aux grades ou aux filières territoriales. Le directeur du service hospitalier peut donc proposer au conseil d'établissement d'adopter ce régime en faveur de ses agents, il s'agit donc d'une prime facultative. Cour administrative d'appel, Bordeaux, 24/04/2003, Dame Hortala - 00BX00051