7, Boulevard du Finistère – 29336 QUIMPER CEDEX – Tél : 02 98 64 11 30 – fax : 02 98 64 11 59. email : cdg29@cdg29.fr – site Internet : www.cdg29.fr . Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. Les fonctionnaires de l'État ont vocation à exercer des fonctions correspondant à leur grade dans les services suivants : La mutation peut intervenir à la suite de la candidature du fonctionnaire sur un emploi vacant. La mutation peut intervenir à la suite de la libre candidature du fonctionnaire sur un emploi vacant. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité, Accueil particuliers >Travail >Mobilité dans la fonction publique >Mutation d'un fonctionnaire. Il est à noter que pour les fonctionnaires, la demande de mutation est un privilège réservé à ceux qui sont titulaires. Vous avez noté 5 sur 5 : La mutation interne a lieu à la demande du fonctionnaire ou à l'initiative de l'administration en fonction des nécessités de fonctionnement du service. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Direction de l'information légale et administrative. Pour ce faire, écrire « à Demande de mutation : Lorsque l’autorité territoriale choisit de nommer un candidat par voie de mutation, elle informe tout d’abord l’agent que sa candidature a été retenue. Les corps pour lesquels l'administration établit des tableaux périodiques de mutation sont fixés par décret L’administration peut décider de ne pas respecter la durée fixée, dans l'intérêt du service ou, s'agissant de la durée minimale, pour tenir compte de la situation personnelle ou familiale d'un fonctionnaire. Votre abonnement a bien été pris en compte. La mutation dans la fonction publique. L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. identifier les difficultés et attentes des usagers pour en informer nos correspondants dans les Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale ... d’établissement ; elle est donc à distinguer de la mutation externe. L'établissement d'origine doit démontrer que la présence du fonctionnaire est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service. Publication de la Circulaire du Ministre de la réforme de l'Administration et de la Fonction Publique n° 1 du 7 août 2018 sur les autorisations d'absence pour allaitement; ... Mutation sur demande. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. L'administration procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service, des situations individuelles ou de tout autre motif d'intérêt général. C'est un changement d'affectation au sein de la même collectivité. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. La mutation peut être une étape importante de la carrière d'un agent de la fonction publique, qu'il s'agisse d'une mutation géographique (externe) ou d'un changement de poste (interne).Voici quelques informations à connaître à propos de la mutation dans la fonction publique.. Qui peut prétendre à une mutation dans la fonction publique ? Veuillez nous excuser pour ce désagrement. L'absence de réponse de la collectivité d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception d'une demande de mutation vaut acceptation. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Les demandes de mutation sont classées en fonction d'un barème rendu public. l'utilisation des données collectées par ce formulaire, veuillez consulter nos conditions Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. Dans tous les cas, vous devez adresser votre lettre de demande de mutation professionnelle à votre employeur par courrier envoyé en recommandé avec avis de réception en respectant les règles de mise en page d'une lettre. Elle prend effet au maximum 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les collectivités d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure. La collectivité d'origine doit démontrer que la présence du fonctionnaire est indispensable pour assurer la continuité du fonctionnement du service. Les priorités légales de mutation sont conservées (rapprochement familial, etc.). La mutation est prononcée par l'autorité territoriale d'accueil. Le Parisien Etudiant 01.06.2020 Retour au dossier Pratique Vu sur lettreofficielle.org. Elle prend effet au maximum 3 mois après la demande de mutation formulée par le fonctionnaire sauf si les collectivités d'origine et d'accueil s'entendent sur une date antérieure. Madame, Monsieur, Par la présente, j’ai l’honneur de vous soumettre ma demande de mutation pour (lieu), où nous avons une antenne qui me permettrait d’occuper des fonctions identiques à celles que j’exerce aujourd’hui. Mutation d'un fonctionnaire » sera mise à jour significativement. Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE, Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la FPH, Décret n°95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit de mutation prioritaire et à l'avantage spécifique d'ancienneté de certains agents de l'État affectés dans les quartiers urbains difficiles, Décret n°2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État, Décret n°2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l'évolution des attributions des commissions administratives paritaires, Circulaire n°2179 du 28 janvier 2009 relative aux conditions d'exercice des fonctions, en position d'activité, dans les administrations de l'État (PDF - 3.2 MB), Circulaire du 19 novembre 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique (PDF - 314.0 KB), Place de l'emploi public - Offres d'emploi dans le secteur public. auprès de son établissement d'origine par lettre recommandée avec accusé de réception et joindre la copie du courrier de l'administration d'accueil attestant sa volonté de le recruter. générales d'utilisation. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page. L'absence de réponse de l'administration d'origine pendant les 2 mois suivant la date de réception d'une demande de mutation vaut acceptation. Ces 2 demandes peuvent être effectuées en parallèle. Retractation après demande de mutation 08/02/2021 Je souhaite savoir, si après avoir ... Rémunération Fonction Publique Grilles indiciaires territoriales Grilles indiciaires hospitalières Grilles indiciaires d'état Grilles indiciaires Paris Mode de calcul grilles indiciaires. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. PUBLIC SERVICE ACT LOI SUR LA FONCTION PUBLIQUE RSY 2002, c.183; amended by SY 2004, c.8 LRY 2002, ch. Seul un fonctionnaire titulaire peut muter. Le détachement est la position du fonctionnaire placé hors de son corps d'origine et continuant à bénéficier dans ce corps de ses droits à avancement et retraite. vous rédigez une demande de mutation Vu sur euroclippers.typepad.fr. Le statut particulier des professeurs des écoles prévoit qu'il est également tenu compte des critères de priorité suivants : Enfin, l'administration peut aussi définir des critères supplémentaires dans le cadre de ses lignes directrices de gestion. administrations et établissements publics de l’État. site. Ces critères doivent être portés à la connaissance des agents. Dans ce cas, l'administration fixe la ou les zones géographiques concernées et la durée minimale de service exigée pour bénéficier de cette priorité, Site internet de la collectivité territoriale, Fonctionnaire séparé, pour des raisons professionnelles, de son partenaire de. Suppression d’emploi d’un fonctionnaire : accompagnement et réaffectation, Corps de la FPE soumis à des tableaux périodiques de mutation, Offres d'emploi dans la fonction publique territoriale, Fédération nationale des centres de gestion de la fonction publique territoriale (FNCDG), Offres d'emploi dans la fonction publique hospitalière, Agir pour son projet de mobilité professionnelle - Guide repères des agents de la fonction publique (PDF - 6.6 MB), Vous avez noté 1 sur 5 : Toutefois, pour les emplois du réseau de l'État à l'étranger, la durée maximale peut être inférieure à 5 ans. Pour connaitre et exercer vos droits, notamment de retrait de votre consentement à Chaque établissement public de santé étant autonome, la gestion des carrières des agents de la fonction publique hospitalière relève de l'autorité du chef d'établissement.