L’annonce a déjà été actée en partie par un décret du 8 février 2021 pour le fonds de solidarité du mois de janvier. Un autre décret du 30 décembre adapte le fonds de solidarité aux commerces de stations de montagne et leurs environs, du fait du maintien de la fermeture des remontées mécaniques en décembre. Un travail est en cours pour définir une aide complémentaire sur les charges fixes pour les plus petites structures comme les salles de sport et … au 16 février 2021. Le décret n°2020-129 du 8 février 2021 publié le 9 février 2021 au bulletin officiel vient prolonger le dispositif du fonds de solidarité pour janvier 2021. Précisez si votre "entreprise était, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l'article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014". Il faut malheureusement lui laisser le temps d'analyser votre dossier. Le fonds de solidarité va être prolongé à partir des pertes subies au 1er Décembre 2020 pour certains secteurs, modalités ICI. En réponse à un autre internaute, l'administration fiscale prévient qu'il faudra sans doute attendre la fin du mois de février. Aucune information n’a filtré à ce sujet. Elle sera plafonnée à 3 millions d’euros sur la période de janvier à juin 2021. 11|02|2021 . 56823, modifiée par les décisions de la Commission européenne SA.57010 du 15 avril 2020, SA.56985 du 20 avril 2020 et SA.58137 du 31 juillet 2020, autorisant les aides octroyées par le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;Vu le code du travail, notamment son article L. 3132-24 ;Vu le code de commerce, notamment son article L. 233-3 ;Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 ;Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, et notamment son article 10 ;Vu l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 modifiée portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;Vu le décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques ;Vu le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;Vu le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,Décrète : Le décret du 30 mars 2020 susviséest ainsi modifié : 1° L'article 3-14 est ainsi modifié Au premier alinéa du II, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020 » sont insérés après les mots : « annexe 1 » ; Au deuxième alinéa du II, les mots : « dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2020 » sont insérés après les mots : « annexe 2 » ; Au dernier alinéa du III, les mots : « sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison. En outre, la filière viticole ainsi que les entreprises de plusieurs secteurs touchés par la fermeture des remontées mécaniques dans les stations de ski bénéficient d’une meilleure prise en charge de leurs pertes. Le fonds de solidarité réduit en 2021. Le Fonds de solidarité est modifié par le nouveau décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021. Fonds de solidarité en janvier 2021. Le formulaire pour janvier doit faire lobjet de nombreux aménagements réglementaires suite à la publication du décret -> https://t.co/E3ssqoFGgN. Notice : le décret apporte les modifications suivantes : une amélioration rédactionnelle s'agissant des modalités d'entrée en vigueur de l'aide au titre de novembre et du chiffre d'affaires de référence s'agissant de l'aide de décembre ; pour les entreprises interdites d'accueil du public, et notamment les restaurants, qui développent la vente à distance, le décret propose l'exclusion de l'ensemble du chiffre d'affaires réalisé à ce titre (et non plus à hauteur de 50 % seulement) de la perte indemnisée au titre de décembre 2020, et d'exclure également la vente à emporter. Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna. Procédure de sauvegarde : comment ça marche ? Selon les informations d'Europe 1, ce seuil de trois millions d'euros pourrait être relevé à 10 millions d'euros. Le chiffre d'affaires réalisé en "janvier 2019 "ou le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise", peut-on lirel. Pour les employeurs, le dispositif du chômage partiel est pris en charge à 100% par l’Etat jusqu’à la fin du mois de décembre. Un décret publié le 9 février modifie les dispositions relatives au fonds de solidarité du décret (n° 2020-371) du 30 mars 2020. Vous n'avez toujours pas rempli le formulaire ? L'article 3-19 du décret reprend les conditions d'éligibilité pour le secteur HCR. Suite aux annonces de Bruno Le Maire jeudi dernier, le décret n°2021-32 du 16 janvier 2021 vient modifier le fonds de solidarité pour décembre et novembre. Vous pouvez retrouver un questions-réponses sur le site des impôts, ici. 98% des bénéficiaires sont des MIC ou avec - de 10 salariés. Qui touche 10 000 euros, et plus ? Janvier 2021 [AIDE INDEPENDANTS] Les indépendants, notamment, peuvent bénéficier du fonds de solidarité créé par le gouvernement pour aider les petits entrepreneurs à faire face à la crise du coronavirus. L'article 3-19 du décret reprend les conditions d'éligibilité pour le secteur HCR. L’aide universelle de 1 500 € aux entreprises prendra fin le 31 décembre. Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. Selon une étude de la Fédération nationale des auto-entrepreneurs (FNAE), 39% des auto-entrepreneurs n'ont pas encore touché le fonds de solidarité du mois de décembre 2020, a révélé France info. Quelques petites modifications sont apportées. Autoentrepreneur : quelles aides en cas de coup dur ? Chômage partiel en janvier. Delais entre fin cotisation et retrait fond de solidarite, Prime de Noël : pourquoi vous la recevez seulement en janvier, Médiateur des entreprises : comment ça marche ? Il faudra encore attendre pour que le formulaire du mois de janvier soit mis en ligne. Il prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre ; Il ouvre la possibilité aux quatre catégories ajoutées par le décret du 30 décembre 2020 de déposer une demande d’aide ou de versement complémentaire au titre du mois de novembre 2020. Les modalités du fonds de solidarité pour janvier 2021 ont été annoncées par décret le 9 février 2021. Décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation Un décret du 8 février 2021 prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre. Localtis : À partir de janvier 2021, seules les entreprises les plus touchées par la crise du Covid-19, celles qui sont administrativement fermées et celles, ouvertes, mais appartenant aux secteurs les plus impactés (tourisme, culture, événementiel, sport), pourront prétendre au fonds de solidarité. [Mis à jour le 12 février 2021 à 13h34]  L'impatience commence à se faire sentir. L’État ciblera désormais les secteurs les plus touchés. Bonjour. Fonds de solidarité – mois de décembre 2020 Synthèse - Décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation Les modalités du fonds de solidarité pour le mois de décembre [Mise à jour le 29 janvier 2021 à 16h45] Le fonds de solidarité va une nouvelle fois être modifié pour l’aide du mois de décembre et janvier … Ce nouveau décret comporte une vraie bonne nouvelle : toutes les entreprises continuent d'être éligibles à l'aide pour le mois de janvier ! Fonds de solidarité – mois de décembre 2020 Synthèse - Décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de Le décret prolonge le fonds de solidarité jusqu'au 30 juin 2021. Entreprises en difficulté : quels sont les mécanismes d'alerte ? Le fonds de solidarité sera prolongé au moins jusqu'à février 2021, et est désormais ouvert sous condition aux entreprises de plus de 50 salariés. Les aides mises en place pour décembre sont reconduites en janvier. Alors que le formulaire du fonds de solidarité était généralement mis en ligne au tout début du mois suivant depuis sa création en mars dernier, celui pour janvier 2021 n'est toujours pas disponible, et ce, alors que le décret correspondant a pourtant été publié cette semaine au Journal officiel. Fin de demande possible le 31 Janvier 2021. Le fonds de solidarité est un dispositif d’aide aux entreprises mis en place avec la crise sanitaire, dès le 31 mars 2020. Suite aux annonces du ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance le 14 janvier 2021, le fonds de solidarité intègre plusieurs changements : Le produit de la vente à distance et de la vente à emporter ne sera pas comptabilisé dans le CA de référence pour le calcul de l’aide : … Un décret du 8 février 2021 prolonge le fonds de solidarité en janvier 2021 en étendant le dispositif initial et complémentaire prévu pour décembre. Les profits générés par la vente à emporter ne seront pas pris en compte. Coronavirus : fonds de solidarité janvier 2021 A la une, Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 9 février 2021 . Les informations recueillies sont destinées à CCM Benchmark Group pour vous assurer l'envoi de votre newsletter. FONDS DE SOLIDARITE. Si votre entreprise a été créée entre le 1er janvier 2019 et le 30 novembre 2019, vous pouvez retenir "le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 31 décembre 2019". Quelle aide du fonds de solidarité pour décembre 2020 ? Crédit d'impôt recherche (CIR) : ce qu'il faut savoir, Redressement judiciaire : ce qu'il faut savoir sur la procédure. La pilule est d'autant plus difficile à avaler que de nombreuses entreprises n'ont pas encore perçu l'aide du fonds de solidarité au titre des pertes de décembre. Localtis : À partir de janvier 2021, seules les entreprises les plus touchées par la crise du Covid-19, celles qui sont administrativement fermées et celles, ouvertes, mais appartenant aux secteurs les plus impactés (tourisme, culture, événementiel, sport), pourront prétendre au fonds de solidarité. Les conditions permettant aux entreprises de bénéficier du fonds de solidarité au titre du mois de janvier sont désormais fixées. Résultat, la date de mise en ligne n'est toujours pas connue à ce jour. Si oui, complétez le formulaire de déclaration des aides de minimis "figurant en annexe II de la circulaire du 14 septembre 2015, pages 17-19". Les TPE/PME éligibles au fonds de solidarité de fin septembre, octobre, novembre, décembre ou janvier sont celles frappées d’une interdiction du public intervenue entre le 25 septembre 2020 et le 31 janvier 2021 OU celles ayant subi une perte de CA d’au moins 50 % entre le 1er octobre 2020 et le 31 janvier 2021 qui :. Communiqué dispo ICI Cette sanction pourra concerner tous les commerces qui décideraient d'enfreindre sciemment les règles, a fait savoir Bercy à l'AFP. Décret n° 2021-129 du 8 février 2021 Comme annoncé dans une précédente publication, le montant et les conditions d’éligibilité pour notre secteur ont bien été renouvelés pour le mois de janvier. [Extrait] Le juge doit, avant tout jugement au fond, ordonner une mesure d’expertise à l’égard de la personne qui a bénéficié d’une mesure de protection (curatelle) sur une partie de … A partir du 16 janvier 2021 au matin, et pour une durée de 15 jours minimum, les publics mineurs ne pourront pratiquer leurs activités physiques et sportives qu’en extérieur. Elle aurait dû s'arrêter en décembre, mais Bruno Le Maire a finalement décidé de la prolonger pour les mois de janvier et de février. Le décret n°2021-32 acte ce nouveau dispositif. n commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale, le ministre de l'Economie a annoncé la prolongation de deux mois du volet universel du fonds de solidarité. En savoir plus sur notre politique de confidentialité. Le fonds va être limité aux entreprises fermées (restaurant, débit de boissons) et aux secteurs protégés : hôtels, évènementiel, tourisme…) ayant subi une baisse d'activité. Vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification de vos données personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prévues par la loi. Celui-ci permet le versement d'une aide allant jusqu'à 1 500 euros pour les petites entreprises en difficulté, qui compte moins de 50 salariés et enregistrent une perte d'activité d'au moins 50% en raison de la crise sanitaire. Dépôt de bilan : tout savoir sur la déclaration de cessation de paiement. Référence : décret n°2021-32 du 16 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, publié au Journal officiel du 17 janvier 2021. Le décret du 28 janvier 2021 tire les conséquences de ces dernières évolutions pour les aides de premier niveau du mois de décembre 2020 prévues à l’article 3-15 ainsi qu’aux nouveaux articles 3-17 et 3-18 en précisant pour celles-ci que les listes des secteurs protégés sont celles mentionnées aux annexes 1 et 2 « dans [leur] rédaction en vigueur au 30 janvier 2021 ». le décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 : régime dit "aide complémentaire" pour les entreprises du secteur 1 bis et les entreprises situées dans une station de ski (ou fonds de vallée) Le formulaire du fonds de solidarité pour les pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre concerne les entreprises ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020. Coronavirus : fonds de solidarité janvier 2021 A la une, Fiches pratiques, L'actu du CHRD — 9 février 2021 . Le fonds de solidarité c'est 14,9 milliards d' versés à + de 1,9 million d'entreprises depuis sa création. Le nouveau décret relatif au fonds de solidarité est paru le 20 décembre 2020. Si vous êtes confronté à cette situation, ne déposez surtout pas de nouvelle demande ! Pour janvier 2021, le dispositif initialement prévu pour décembre, bien que complété par de nouvelles conditions, va s’appliquer. Pour prétendre au fonds, les entreprises devront avoir été créées avant le 31 octobre 2020 et non plus avant le 30 septembre 2020. Le fonds de solidarité se poursuivra-t-il en 2021 ? Décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation . Date, formulaire, aide... Quel fonds de solidarité pour janvier 2021 ? Interpellée sur Twitter par plusieurs internautes, l'administration fiscale indique que la date d'ouverture du fonds de solidarité au titre des pertes de janvier sera communiquée dès que possible. Pour rappel, la date limite de dépôt de dossier pour le mois de décembre a été fixée au dimanche 28 février. Merci pour votre compréhension. 2. Tout dépend de la date de création de l’entreprise. A noter que l'aide de 1 500 euros pour les autres secteurs d'activité, qui devait s'arrêter fin 2020, est finalement reconduite pour les mois de janvier et février 2021. Il assouplit certaines conditions d’accès à l’aide au titre des pertes du mois de décembre 2020, qui peut être sollicitée jusqu’au 28 février 2021. Fin février, la date précise sera communiquée dès que nous laurons. Enfin, pour les entreprises créées entre le "1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le chiffre d'affaires réalisé durant le mois de décembre 2020". Cliquez sur "Ecrire" et sélectionnez le motif de contact "Je demande l'aide aux entreprises fragilisées par l'épidémie Covid-19". Les photographes, qu'ils soient auteurs ou artisans sont inscrits sur la liste S1 des secteurs les plus fragiles. Un fonds de solidarité est mis en place pour aider les entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie du Covid-19 et par les mesures de confinement. Décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire Objet : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Alors que le formulaire du fonds de solidarité était généralement mis en ligne au tout début... Coronavirus en France : alerte en Moselle - Voir les actualités, "Fonds de solidarité : pour janvier 2021, pas avant fin février ?". ». Elles seront également utilisées sous réserve des options souscrites, à des fins de ciblage publicitaire. Le formulaire pour bénéficier du fonds de solidarité pour les pertes du mois de décembre a été mis en ligne le 15 janvier 2021. Le Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la relance,Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis ;Vu le règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ;Vu la décision de la Commission européenne du 30 mars 2020, notifiée sous le numéro SA.