Si le montant de la subvention est supérieur ou égal à 1 500 euros, le montant de l'aide ne peut être supérieur à 60 % du chiffre d'affaires de référence mentionné au III du présent article. « Les modalités de contrôle du contribuable par l'administration ne sont pas modifiées par le présent article. « Le chef de l'exécutif de la collectivité concernée adresse au représentant de l'Etat la liste des entreprises remplissant les conditions d'application du présent article ainsi que le montant de l'aide attribuée, et met à sa disposition les informations ayant servi à l'instruction de leur demande, afin que le représentant de l'Etat puisse opérer les vérifications nécessaires avant le versement de l'aide. Cette demande est réalisée par voie dématérialisée dans un délai de deux mois après la fin de la période mensuelle considérée. «-le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ; «-ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ; «-ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ; «-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ; «-ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020. La liste des secteurs 1 et 1 bis est complétée par le décret du 2 novembre Les entreprises fermées administrativement en septembre et octobre pourront bénéficier d’une aide égale à la perte du chiffre d’affaires jusqu’à 10 000 € sur un mois pendant la durée de fermeture. « Les modalités de contrôle du contribuable par l'administration ne sont pas modifiées par le présent article. Objet : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna. « La mission d'assurance porte, selon la date de création de l'entreprise : «-sur le chiffre d'affaires de l'année 2019 ; «-ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, sur le chiffre d'affaires sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ; «-ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, sur le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ; «-ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020. 3-14.-I.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : « 1° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public intervenue entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 ; « 2° Ou elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 ; « 3° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er novembre 2020, d'un contrat de travail à temps complet ; « 4° Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil fixé au 7° du présent I ; « 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil fixé au 7° du présent I ; « 6° Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 ; « 7° Leur effectif est inférieur ou égal à cinquante salariés. Nous revenons aujourd’hui sur les quelques modifications apportées au fonds de solidarité destiné à compenser les pertes de chiffre d'affaires subies au mois de décembre 2020. Extrait de la … « Les charges fixes mentionnées à l'alinéa précédent sont : «-Les charges de location liées à l'activité ; «-Les charges locatives et de copropriété ; «-Les charges d'entretien et de réparations ; «-Les primes d'assurance. NOVEMBRE 2020 - RENFORCEMENT DES AIDES DU FONDS DE SOLIDARITE. Au menu désormais : une prolongation du fonds de solidarité, un assouplissement des conditions d’éligibilité, un élargissement à de nouveaux secteurs et un renforcement des aides. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est inférieure ou égale à 1 500 euros, la subvention est égale à 100 % de la perte de chiffre d'affaires. Régime "aide complémentaire" S1 bis : Les entreprises des secteurs S1 bis sans condition de nombre de salariés et qui ont perdu plus de 80 % de leur chiffre d’affaires pendant la première ou seconde période de confinement (respectivement 15 mars-15 mai et 1er novembre-30 novembre) ou 10% de CA annuel entre 2019 et 2020, reçoivent une aide compensant leur perte de chiffre d’affaires … Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Les demandes peuvent être déposées jusqu’au 28 février 2021. « Les entreprises, mentionnées au présent II, ayant débuté leur activité après le 1er janvier 2020 qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 et, ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 30 novembre 2020 ramené sur un mois, perçoivent une subvention … A.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois de novembre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : 1° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre … applicable à la période oct-nov 2020 . Un décret du 2 novembre 2020 confirme et précise les annonces du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire du 29 octobre concernant les nouvelles modalités Fonds de solidarité. « La demande est accompagnée des justificatifs suivants : «-une déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions prévues par le présent décret et l'exactitude des informations déclarées, ainsi que l'absence de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement ; «-une déclaration indiquant si l'entreprise entre dans une catégorie mentionnée au cinquième alinéa de l'article 1er ; «-une estimation du montant de la perte de chiffre d'affaires ; «-le cas échéant, l'indication du montant des pensions de retraite ou des indemnités journalières de sécurité sociale perçues ou à percevoir au titre du mois de novembre 2020 ; «-les coordonnées bancaires de l'entreprise ; «-pour les entreprises exerçant leur activité principale dans un secteur mentionné aux lignes 82 à 93 de l'annexe 2 du présent décret, une déclaration sur l'honneur indiquant que l'entreprise dispose du document établi par un expert-comptable, tiers de confiance, attestant que l'entreprise remplit les critères prévus par cette annexe. 3-12.-I.-Les entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret bénéficient d'aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires subie au cours du mois d'octobre 2020, lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes : « 1° Elles ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020 ; « 2° Elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 ou elles exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 2 et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport à la même période de l'année précédente ou, si elles le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ramené sur deux mois ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019, par rapport au chiffre d'affaires réalisé entre la date de création de l'entreprise et le 15 mars 2020 ramené sur deux mois. La liste des secteurs 1 et 1 bis est complétée. Le fonds est désormais ouvert aux entreprises de moins Publics concernés : entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. « Art. Les conditions d’éligibilité au fonds de solidarité sont assouplies. Modification par décret !! « Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires supérieure ou égale à 70 % perçoivent une subvention égale au montant de cette perte dans la limite de 10 000 euros. du 14 août 2020 adaptant pour les discothèques certaines dispositions du décret du 30 mars 2020, afin de tenir compte des mesures prises pour faire face à l’épidémie. Lorsque la perte de chiffre d'affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. En dehors des zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1 et S1 bis ayant perdu entre 50 et 70 % de leur chiffre d'affaires bénéficieront d'une aide égale à leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 1 500 €. ». Cela prend la forme d’une subvention d’un montant forfaitaire maximum de 1 500 €. Ce seuil est calculé selon les modalités prévues par le I de l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. « Les aides prévues aux articles 3-7,3-10,3-11 et 3-12 ne sont pas cumulables au titre du mois d'octobre 2020. Pour les aides versées au titre des mois de septembre, octobre et novembre, les discothèques sont éligibles au fonds de solidarité sans condition d'effectif, de chiffre d'affaires et de bénéfice imposable. Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. “asthuce is a dedicated team of experts from the Fonds’ various sectors who offer strategic and operational support as needed by focusing on people as a driver for change. Cette condition de perte de chiffre d'affaires n'est pas applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020 ; « 3° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er octobre 2020, d'un contrat de travail à temps complet ; « 4° Lorsqu'elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des entités liées respecte le seuil fixé au 7° du présent I ; « 5° Lorsqu'elles sont contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code du commerce, la somme des salariés des entités liées respecte le seuil fixé au 7° du présent I ; « 6° Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 ; « 7° Leur effectif est inférieur ou égal à cinquante salariés. Le décret du 14 août 2020 susvisé est ainsi modifié : 1° A l'article 1er, après les mots : « du type P » sont insérés les mots : « « salles de danse » » et les mots : « articles 3-5,3-6,3-8,3-9 » sont remplacés par les mots : « articles 3-5 à 3-14 » ; 2° A l'article 2, les mots : « 31 août » sont remplacés par les mots : « 30 novembre » ; 3° Aux articles 2 et 3, après chaque occurrence des mots : « 1 500 € », sont insérés les mots : « ou 3 000 euros en Guyane et à Mayotte » ; 4° Au IV de l'article 4, les mots : « le 15 octobre 2020 » sont remplacés par les mots : « le 30 novembre 2020 ». « Les autres entreprises perçoivent une subvention égale au montant de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 1 500 euros. « Pour les personnes physiques ayant bénéficié d'une ou de plusieurs pensions de retraite ou d'indemnités journalières de sécurité sociale et les personnes morales dont le dirigeant majoritaire a bénéficié de telles pensions ou indemnités, le montant de la subvention accordée est réduit du montant des pensions de retraite et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois d'octobre 2020. Décret n° 2020-552 du 12 mai 2020 modifiant le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation Le décret du 02 novembre 2020 fixe ces nouvelles conditions, avec notamment un accès élargi pour les entreprises qui ne pouvaient pas en bénéficier précédemment, et des montants revus à la hausse. Enfin, le décret ouvre la possibilité de déposer la demande d'aide au titre du volet 2 jusqu'au 30 novembre 2020 (au lieu du 15 octobre). Attention la liste des entreprises des secteurs SA et S1bis a été complétée voir en fin de décret. Les entreprises appartenant aux secteurs 1 bis percevront une aide égale à 80 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 10 000 euros. « II.-Les entreprises mentionnées au I perçoivent une subvention égale au montant de leur perte de chiffre d'affaires dans la limite de 333 euros par jour d'interdiction d'accueil du public. La condition de perte de chiffre d'affaires mentionnée à la première phrase du présent alinéa n'est pas applicable aux entreprises créées après le 10 mars 2020. NOUVEAU FONDS DE SOLIDARITÉ. « Cette attestation et les pièces justificatives sont conservées par l'entreprise et communiquées aux agents de la direction générale des finances publiques et aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat dans les conditions prévues par l'article 3-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Retrouvez dans cet article une synthèse extraite du texte et le texte lui-même. « Les articles 3-6 à 3-14 ne s'appliquent pas aux entreprises des secteurs mentionnés à l'annexe 1 du présent décret dont l'activité principale est exercée dans des établissements recevant du public relevant du type P “ salles de danse ” défini par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation faisant l'objet d'une interdiction d'accueil du public. Le formulaire du fonds de solidarité du mois de novembre est mis en ligne depuis le 4 décembre et la demande doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2020. Pour octobre, dans les zones de couvre-feu, les entreprises des secteurs S1et S1 bis (annexes 1 et 2 du décret) ayant perdu plus de 50 % de leur chiffre d'affaires pourront recevoir une aide compensant leur perte de chiffre d'affaires jusqu'à 10 000 €. » ; 4° Après le5° de l'article 6, il est inséré un 5° bis ainsi rédigé : « 5° bis Les mots : « 333 euros » et les mots : « 10 000 euros » sont remplacés respectivement par les mots : « 39 737 francs CFP » et les mots : « 1 193 315 francs CFP » ; » 5° L'annexe 1 est ainsi modifiée : a) Après la treizième ligne (« Distribution de films cinématographiques »), il est inséré une ligne ainsi rédigée : « Conseil et assistance opérationnelle apportés aux entreprises et aux autres organisations de distribution de films cinématographiques en matière de relations publiques et de communication » ; b) A la trente sixième ligne, (« Activités des parcs d'attractions et parcs à thèmes ») sont ajoutés les mots : «, fêtes foraines » ; c) La quarante-quatrième ligne (« Cars et bus touristiques ») est remplacée par deux lignes ainsi rédigées : « Transports routiers réguliers de voyageurs « Autres transports routiers de voyageurs » ; d) Après la dernière ligne, sont ajoutées sept lignes ainsi rédigées : « Traducteurs-interprètes « Prestation et location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, photographie, lumière et pyrotechnie « Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur « Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers « Fabrication de structures métalliques et de parties de structures « Régie publicitaire de médias « Accueils collectifs de mineurs en hébergement touristique » ; 6° L'annexe 2 est ainsi modifiée : a) Après la trente et unième ligne (« Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services »), il est inséré une ligne ainsi rédigée : « Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d'automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux » ; b) La trente-sixième ligne, (« Prestation/ location de chapiteaux, tentes, structures, sonorisation, lumière et pyrotechnie »), la trente-neuvième ligne (« Transports de voyageurs par taxis et véhicules de tourisme avec chauffeur »), la quarantième ligne (« Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers ») et la quarante-deuxième ligne (« Traducteurs-interprètes ») sont supprimées ; c) Sont ajoutées les lignes suivantes : « Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production aux visiteurs et qui ont obtenu le label : “ entreprise du patrimoine vivant ” en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label “ entreprise du patrimoine vivant ” ou qui sont titulaires de la marque d'Etat “ Qualité TourismeTM ” au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des « savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel « Activités de sécurité privée « Nettoyage courant des bâtiments « Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel « Fabrication de foie gras « Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie « Pâtisserie « Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé « Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés « Fabrication de vêtements de travail « Reproduction d'enregistrements « Fabrication de verre creux « Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental « Fabrication de coutellerie « Fabrication d'articles métalliques ménagers « Fabrication d'appareils ménagers non électriques « Fabrication d'appareils d'éclairage électrique « Travaux d'installation électrique dans tous locaux « Aménagement de lieux de vente « Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines « Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés « Courtier en assurance voyage « Location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception « Conseil en relations publiques et communication « Activités des agences de publicité « Activités spécialisées de design « Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses « Services administratifs d'assistance à la demande de visas « Autre création artistique « Blanchisserie-teinturerie de détail « Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping « Fabrication de vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements « Vente par automate « Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande « Activités des agences de placement de main-d'œuvre « Garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement « Fabrication de dentelle et broderie « Couturiers « Entreprises artisanales réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons « Métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès « Fabrication et distribution de matériels scéniques, audiovisuels et évènementiels « Prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands et lieux lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès « Activités immobilières, lorsque au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.