La déclaration des pertes de janvier 2021 pourra se faire fin février. « Art. – s’agissant des entreprises exerçant dans un secteur mentionné à l’annexe 2, il prévoit une aide complémentaire au titre du mois de décembre 2020. Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. » ; —4° La ligne 106 de l’annexe 2 est complétée par les mots suivants : « ou de la chasse ». Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 130-1 ; Toutes les entreprises éligibles peuvent faire une déclaration sur le site impots.gouv.fr. « Cette attestation et les pièces justificatives sont conservées par l’entreprise et communiquées aux agents de la direction générale des finances publiques et aux agents publics affectés dans les services déconcentrés des administrations civiles de l’Etat dans les conditions prévues par l’article 3-1 de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisée. Si vous avez subi une perte de plus de 50 % de votre chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité peut aller jusqu’à 1 500 €. Fonds de Solidarité : Fiche technique & simulateur de calcul 08 janvier 2021 Le décret n° 2020-1620 du 19 décembre 2020 a fait évoluer les règles relatives au fonds de solidarité … « Le cas échéant, le montant de l’aide est diminué du montant de l’aide due ou déjà versé au titre de l’article 3-16. Montant du fonds de solidarité Celles qui ont déjà effectué une demande via le formulaire principal (avant le 9 février) et ont au final droit à une aide supplémentaire peuvent faire une nouvelle demande depuis le 9 février, l'administration fiscale étudiera le nouveau dossier pour verser l'éventuel complément auquel elles auraient droit. La règle générale est que la perte mensuelle de chiffre d'affaires est couverte jusqu'à un certain plafond. Vu la décision de la Commission européenne du 30 mars 2020, notifiée sous le numéro SA. La perte de chiffre d'affaires peut être calculée selon plusieurs modalités : Pour les entreprises réalisant de la vente par commande et livraison ou retrait suite à une fermeture administrative, le chiffre d'affaires issu de cette activité n'est pas pris en compte dans le calcul de perte du chiffre d'affaires à compter des pertes du mois de décembre 2020. Formulaire Date: 2021-01-05. « – ou, pour les entreprises créées après le 1er mars 2020, le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l’entreprise, et le 31 octobre 2020. Ces entreprises, perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois. Pour l'aide du mois de décembre, les entreprises dont le gérant a conclu un contrat de travail dans une autre société, notamment pour les entreprises fermées administrativement, seront éligibles à l'aide du fonds de solidarité, à condition que l'entreprise compte au moins un salarié. Fonds de solidarité FTQ becomes Lead Partner of Propulsion Québec in 2021 Canada NewsWire MONTREAL, Feb. 1, 2021 MONTREAL, Feb. 1, 2021 /CNW Telbec/ - Propulsion Québec, the … Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Les entreprises dont le siège social se situe dans des communes support d’une station de ski (voir liste en annexe 3 du décret du 30 mars 2020) peuvent prétendre au fonds de solidarité au titre du mois de décembre 2020. et les personnes morales de droit privé (incluant les entreprises en redressement judiciaire et celles en procédure de sauvegarde) dont l'activité a commencé avant le 30 septembre 2020. Vie des affaires, ÉVOLUTION DU FONDS DE SOLIDARITÉ. – Les entreprises mentionnées à l’article 1er du présent décret, qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 2 dans sa rédaction en vigueur au 30 janvier 2021, bénéficient d’aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours du mois de décembre 2020, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes : « 1° Elles ont subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er décembre 2020 et le 31 décembre 2020 ; « 2° Elles remplissent au moins une des trois conditions suivantes : « – soit, pour les entreprises créées avant le 1er mars 2020, une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence sur cette période calculé selon les modalités du IV du présent article ; « – soit une perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 par rapport au chiffre d’affaires de référence sur cette période calculé selon les modalités du IV précité ; lorsqu’elles ont débuté leur activité après le 1er janvier 2020 la perte de chiffre d’affaires d’au moins 80 % durant la période comprise entre le 1er novembre 2020 et le 30 novembre 2020 s’entend par rapport au chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 octobre 2020 ramené sur un mois ; « – soit, pour les entreprises créées avant le 1er décembre 2019, une perte de chiffre d’affaires annuel entre 2019 et 2020 d’au moins 10 % ; pour les entreprises créées en 2019, le chiffre d’affaires au titre de l’année 2019 s’entend comme le chiffre d’affaires mensuel moyen réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur douze mois ; « 3° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er décembre 2020, d’un contrat de travail à temps complet. – I. – Les entreprises mentionnées à l’article 1er du présent décret, qui n’exercent pas leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du présent décret dans leur rédaction en vigueur au 30 janvier 2021, et qui sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l’annexe 3, dans le ressort de laquelle l’activité économique est particulièrement touchée par l’application des dispositions de l’article 18 du décret du 29 octobre 2020 susvisé bénéficient d’aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours du mois de décembre 2020, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes : « 2° Les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er décembre 2020, d’un contrat de travail à temps complet, sauf si l’effectif salarié de l’entreprise au sens de l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale est supérieur ou égal à un ; « 3° Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 ; « 4° Elles exercent leur activité principale dans un des secteurs suivants : commerce de détail, à l’exception des automobiles et des motocycles ; location de biens immobiliers résidentiels. En revanche, les indépendants des secteurs non protégés ne seront plus éligibles. Une bonne occasion de revenir sur les conditions d’octroi de … « Les entreprises qui ont déjà perçu l’aide prévue au présent article dans sa rédaction en vigueur au 2 janvier 2021 peuvent demander un versement complémentaire égal à la différence entre le montant dû au titre du présent II et le montant versé au titre du II dans sa rédaction en vigueur au 2 janvier 2021. Depuis octobre 2020, les aides ne sont plus cumulables : une entreprise éligible à plusieurs dispositifs bénéficie du plus favorable, soit au titre de la fermeture administrative, soit au titre de la perte de chiffre d'affaires. Sont éligibles, sans conditions de chiffres d'affaires ni de bénéfice : « – une estimation du montant de la perte de chiffre d’affaires ; Etant fermées administrativement, elles peuvent peuvent donc choisir entre une compensation des pertes dans la limite de 10 000 euros ou de 20% du chiffre d'affaires dans la limite de 200 000 euros. « – une déclaration indiquant la somme des montants perçus par le groupe au titre des aides mentionnées au cinquième alinéa de l’article 1er depuis le 1er mars 2020 ; Ces entreprises, perdant au moins 70 % de leur chiffre d’affaires, auront le droit à une indemnisation couvrant 20 % de leur chiffre d’affaires 2019 dans la limite de 200 000 euros par mois ; – s’agissant des entreprises des stations de ski, il prévoit une aide complémentaire au titre du mois de décembre. – I. Décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation Lorsque la perte de chiffre d’affaires est supérieure à 1 500 euros, le montant minimal de la subvention est de 1 500 euros. Through its private equity and venture capital investments, the Fonds seeks to have a positive impact on society, namely in the health, environmental and innovation sectors. « V. – La demande d’aide au titre du présent article est réalisée par voie dématérialisée au plus tard le 31 mars 2021. [Extrait] La comparution « le jour même » en application de l’article 395 du code de procédure pénale se comprend comme le fait de comparaitre au cours de l’audience même après minuit [Extrait] L’exploitation du téléphone d’une personne gardée à vue est assimilable à une perquisition et ne constitue pas une audition (présence de l’avocat non requise) Objet : modification du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation. Références : le décret est pris pour l’application de l’ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 et du décret n° 2020-1049 du 14 août 2020. Le fonds de solidarité sera prolongé au moins jusqu'à février 2021, et est désormais ouvert sous condition aux entreprises de plus de 50 salariés. « La demande est accompagnée des justificatifs suivants : Les entreprises fermées administrativement, celles du secteur S1 et S1 bis, les entreprises liées au secteur de la montagne, qui subissent au moins 50% de baisse de chiffre d'affaires devraient avoir droit au fonds de solidarité dans le mêmes conditions que pour l'aide du mois de décembre. [Mise à jour du mercredi 10 février 2021 à 11h32] Les formulaires complémentaires du fonds de solidarité pour l'aide au titre du mois de décembre sont en ligne. Vous pouvez également à tout moment revoir vos options en matière de ciblage. – Les entreprises mentionnées à l’article 1er du présent décret, qui n’exercent pas leur activité principale dans un secteur mentionné à l’annexe 1 ou à l’annexe 2 du présent décret dans leur rédaction en vigueur au 30 janvier 2021, et qui sont domiciliées dans une commune, mentionnée à l’annexe 3, dans le ressort de laquelle l’activité économique est particulièrement touchée par l’application des dispositions de l’article 18 du décret du 29 octobre 2020 susvisé bénéficient d’aides financières prenant la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d’affaires subie au cours du mois de décembre 2020, lorsqu’elles remplissent les conditions suivantes : 56823 modifiée par les décisions de la Commission européenne SA.57010 du 15 avril 2020, SA.56985 du 20 avril 2020 et SA.58137 du 31 juillet 2020, autorisant les aides octroyées par le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ;