Empêcher les signatures de complaisance des architectes. En effet, les architectes qui acceptent de signer un dossier de permis de construire par complaisance, permettent ainsi aux constructeurs et autres maîtres d’œuvre de capter des opérations de construction relevant du monopole des architectes : au détriment des architectes, mais également au détriment de la qualité architecturale, et en violation de la loi sur l’architecture. etablir un permis de construire, dessiner des plans, trouver des entreprises, suivre un chantier,architectes.com vous aide ˆ choisir un architecte >>> modèle d'engagement de l'architecte. La signature et le tampon d’un architecte sur un dossier semblent être une bonne solution. Section réservée à l'autorité principale Numéro de la demande : Numéro du permis (s'il … L. 650-3 du CDU). L’article 28 du Code des devoirs des architectes permet au CROA de solliciter auprès de tout architecte inscrit à son Tableau la déclaration de tous ses projets de construction qui ont fait l'objet d'une demande de permis de construire. Depuis le 2 janvier 2018, les architectes doivent déclarer auprès du Conseil national les permis de construire et d'aménager, dont ils signent le projet, pour lutter notamment contre la signature de complaisance. Avec notre logiciel de conception de jardin en 3D, vous pouvez visualiser vos idées en un clin d'œil. La Loi LCAP, nouvellement promulguée, en renforçant le rôle des CROAS dans la lutte contre les signatures de complaisance entend mettre un terme à cet acte déloyal, véritable fléau pour la profession. On dépose aujourd'hui ce permis de construire Projet d'une extension, création d'une suite parentale en RDC 朗 Cela s’appelle une signature de complaisance et c’est illégal. Pour rappel, les signatures de complaisance vident de tout sens le recours obligatoire aux architectes, le faisant apparaître aux yeux du public comme un privilège sans fondement. Client; Sur la décision. Recours à un architecte : les dérogations. Fanny Gilbert : architecte D.E., urbaniste Perrine Ladousse-Even : assistante administrative, communication. Nos moyens. nationale de discipline des architectes, 16 juin 2017, n° 2016-169; Numéro(s) : 2016-169; Sur les personnes. Cela a fait l’objet d’une mise à jour du Code de l’urbanisme, et l’absence du nom de l’architecte pourrait entraîner un recours. Réaction de l' Unsfa . Details von Permis de construire, aménagement, architecte communal. III n° 1, cité par Memento Francis Lefebvre Urbanisme 2011-2012). Cette pratique illégale jette le discrédit sur la profession. La signature de complaisance que vous recherchée est suceptible de vous être préjudiciable pour trois raisons, à savoir : La signature de complaisance se caractérise par la simple apposition de la signature d’un(e) architecte lors d’une demande de permis de construire nécessitant son … Dans ce cas, l'architecte ne participe pas à la conception du projet mais doit se contenter d'apposer son cachet sur le dossier. Le permis de construire doit respecter certaines règles et le passage par un architecte DPLG ou autre inscrit à l’ordre des architectes reste parfois indispensable et obligatoire. Il existe des dérogations. Le service instructeur se borne à effectuer une analyse du dossier sur la foi de l’auteur du permis de construire. « Tamponner », « donner sa signature d’architecte », sont des actes qui se font au mépris du client, et en contradiction avec la mission première de concepteur de l’architecte. » Il examine les demandes de vérification adressées par les services chargés de l'instruction des demandes d'autorisations délivrées au titre du Code de l’urbanisme lorsque ces derniers soupçonnent que le projet architectural a été signé par une personne qui n'est pas inscrite au Tableau de l'Ordre ou par un architecte qui n'a pas contribué à l'élaboration du projet. (Art. Pour que cette mesure soit effective, le décret portant diverses dispositions relatives à l’organisation de la profession d’architecte, publié le 6 avril 2017, indique que les architectes déclarent auprès du Conseil régional les permis de construire et d’aménager au moment du dépôt. En réalité, l'architecte, dans ce cas, ne participe pas à l'élaboration du projet, mais se contente de signer les documents. Pour revenir à la page précédente, fermez cette fenêtre. Cela a fait l’objet d’une mise à jour du Code de l’urbanisme, et l’absence du nom de l’architecte pourrait entraîner un recours. ... Permis construire vs demande préalable (20/30) - Duration: 10:22. 346 euros TT le m² avec architecte Français + architecte local (obligatoire pour dépot du permis de construire pris en charge et représentant du client qui sécurise votre projet. En principe, l’architecte doit avoir réellement participé à l’élaboration du projet qui fait l’objet de la demande de permis de construire.. Il s’agit autrement d’une signature de complaisance, particulièrement décriée par la profession, qui consiste en fait à apposer un « tampon » sur des plans sans que ceux-ce ne reflètent un projet réellement conçu par l’architecte. C’est certain qu’il vaut mieux respecter la législation en vigueur pour ne pas voir son permis refusé par l’administration. Dans votre cas (changement d'affectation), le recours à un architecte pour la conception et la demande de permis de construire de votre projet est obligatoire (quelque soit la S.H.O.N). Pour rappel, l’architecte qui commet une signature de complaisance encourt l’interdiction de porter le titre et d’exercer la profession de trois mois à trois ans. ; Attention ! Lorsqu’un maire accorde une autorisation d’urbanisme, il envoie le dossier au préfet pour que celui-ci contrôle sa légalité. Dans ces cas, il prend alors un arrê… Issuu is a digital publishing platform that makes it simple to publish magazines, catalogs, newspapers, books, and more online. Le décret impose notamment aux architectes de déclarer auprès de l’Ordre les demandes de permis de construire et d’aménager dont ils signent le projet architectural ou le projet architectural paysager et environnemental, au moment de leur dépôt. Ce fait est même puni devant la court de discipline de l’ordre des architectes. Projet d'enseignes lumineuses pour un centre commercial. La signature de complaisance est caractérisée dès lors que l’architecte a signé un projet qu’il n’a pas établi. Pour rappel, l’article 23-1 de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture créé par la loi LCAP édicte que « Le conseil régional de l'Ordre des architectes veille au respect, par tous ses membres, des règles édictées par le Code de déontologie prévues à l'article 19. Voici un exemple de la lettre que devraient vous envoyer les architectes que vous avez contactés. Une agence de 95m² à Lannion Réseau d’ordinateurs PC avec logiciels de PAO /DAO Traceur A0 couleur Scan/Copieur A3. D'autre part, ça me fait tout de même sourire ces histoires de signatures de complaisances, il suffit de taper permis de construire sur google, et vous verez apparaître nombre de cabinets virtuels prêts à vous vendre leur signature, je le sais je les ai appelés. Information aux particuliers souhaitant faire construire ... La signature de complaisance d’un architecte pour un constructeur de maison individuelle est un délit qui peut entraîner jusqu’à l’annulation de votre permis de construire . Les architectes se voient notamment obligés de déclarer auprès de l’Ordre les demandes de permis de construire et d’aménager dont ils signent le projet architectural. Sign in to make your opinion count. in La Chaux-de-Fonds (Adresse, Telefonnummer) La signature de complaisance se caractérise par la simple apposition de la signature d’un(e) architecte lors d’une demande de permis de construire nécessitant son … Cependant, avec ma dessinatrice, nous nous sommes accordés sur un plan, qui nous plait beaucoup, et nous ne nous voyons pas faire machine arrière : il nous faut l'aval d'un architecte pour le permis de construire. Le recours à l'architecte est obligatoire pour déposer un permis de construire. Peu importe que cette signature ait donné lieu à rémunération ou non. On parle de signature de complaisance lorsqu'un architecte est contacté dans le seul but d'obtenir de sa part une signature pour un permis de construire. Emeric MICHAL 3,953 views. Par contre, les dossiers à constituer pour la demande relèvent toujours de votre responsabilité, même si votre architecte vous accompagne dans les démarches. Il arrive parfois que les administrés signent leurs plans de permis de construire, pensant peut-être qu’il s’agisse d’une obligation. Cependant, avec ma dessinatrice, nous nous sommes accordés sur un plan, qui nous plait beaucoup, et nous ne nous voyons pas faire machine arrière : il nous faut l'aval d'un architecte pour le permis de construire. Seul le projet architectural est concerné. Boris Le Noane : architecte D.P.L.G, Gérant Gaspard Baulig : architecte d’intérieur ENSAD Paris Jérémy Esnault : architecte D.E. ». Publié le 26.06.2017. L’obligation d’affichage du nom de l’architecte auteur du permis de construire sur le panneau de permis. La signature de complaisance est caractérisée dès lors que l’architecte a signé un projet qu’il n’a pas établi. Université permanente de l’architecture et du cadre de vie, Dossier spécial : toutes les informations concernant la gestion de la crise sanitaire, Trouvez un.e architecte pour réaliser vos projets, Plus de complaisance pour la signature de complaisance, Trouvez un.e architecte pour réaliser vos projets sur Architectes-pour-tous.fr, Centre de ressources consacré à la transition écologique, L'architecture au cœur de la transition écologique, L'architecture et l'urbanisme, moteurs de la transition écologique, Architecture et équilibre territorial et social, Qualité et valeur de la production architecturale, Formation à distance "Les maitres d’œuvre confrontés au risque COVID 19", Partagez vos propositions, bonnes pratiques et alertes avec la profession, Architectes pour tous : trouvez un architecte dans votre région, Plateformes Internet pour les particuliers, Représenter la profession, garantir l’intérêt public, Organisations et associations à l'international, Architectes en Europe : l'essentiel par pays, La Profession d’Architecte en Europe (Etude CAE), Décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles, Arrêté relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles, Les diplômes étrangers reconnus en France, Les contrats types à télécharger (commande privée), Permis de construire : formulaires CERFA et dossier, Vous contractez avec un autre maître d'ouvrage, Vous contractez avec un aménageur (permis d'aménager), Modèle de contrat de collaboration libérale, Convention de groupement de maîtrise d’œuvre, Le REFC'A, Réseau pour la formation continue des architectes, Le financement de la formation professionnelle. Or, il n’est pas obligatoire d’apposer une quelconque signature sur les plans à transmettre en mairie, sauf celle de l’architecte s’il est le concepteur du projet. Considérant qu’il résulte de l’instruction que le conseil régional a retenu que M. B a apposé une signature de complaisance sur deux demandes de permis de construire, sur les plans desquels il n’a mentionné ni son nom ni son titre, qu’il n’avait pas déclarées à l’ordre parmi les projets de … L’architecte prend également le risque que son assureur ne le garantisse pas en cas de sinistre. La signature de l'architecte veut dire: - que l'architecte a effectuer l'ensemble des recherches préalables permettant d'établir le dossier de permis. Messieurs et Mesdames les conseillers nationaux ainsi que ceux qui vont bientôt être élus, voilà un chantier qui doit être mis en action dès à présent sans quoi la situation ne changera pas. Chaque architecte de Normandie peut jouer un rôle de sensibilisation auprès des collectivités et du grand public, afin de limiter l'exercice de cette pratique nocive. Petit rappel de la procédure à suivre… Article 14 Les autorisations susvisées sont retirées, dès leur établissement, auprès du guichet unique des autorisations d'urbanisme en tenant compte des dispositions de l'article La signature de l'architecte veut dire: - que l'architecte a effectuer l'ensemble des recherches préalables permettant d'établir le dossier de permis. Établir un projet (qu’il soit relatif à un permis de construire ou un permis d’aménager) c’est le concevoir. Si la signature de complaisance est un manquement déontologique commis par un architecte, les conséquences d’une signature de complaisance ne s’arrêtent pas là ; elle comporte des risques pour le pétitionnaire notamment au titre du permis de construire comme celui des garanties d’assurance puisque la signature de complaisance est assimilée à un faux et usage de faux. Donnez vie à vos projets d'aménagement paysager grâce à SketchUp. publicité Demande de permis de construire ou de démolir Le présent formulaire est approuvé en vertu du paragraphe 8 (1.1) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment. C’est une première étape pour qu’ensuite le récépissé de déclaration soit joint au permis de construire. L’article 85 de la loi impose aux Conseils régionaux de l’Ordre de vérifier tout soupçon des services instructeurs du permis de construire (services techniques, patrimoine, accessibilité…) en cas de signature illicite ou de complaisance. 12 novembre 2018 ... C’est un moyen de détourner l’obligation de recours à un architecte en dessous du seuil, celui changeant régulièrement. permis de construire en ligne Conception, demande préalable, autorisation de travaux ou demande de permis de construire, avec ou sans nécessité de signature d’architecte DPLG, quel que soit votre projet, nous pouvons constituer le dossier administratif correspondant. Depuis le 2 janvier 2018, les architectes doivent déclarer auprès du Conseil national les permis de construire et d'aménager, dont ils signent le projet, pour lutter notamment contre la signature de complaisance. Université permanente de l’architecture et du cadre de vie, Dossier spécial : toutes les informations concernant la gestion de la crise sanitaire, Trouvez un.e architecte pour réaliser vos projets, La lutte contre la signature de complaisance s’intensifie, Trouvez un.e architecte pour réaliser vos projets sur Architectes-pour-tous.fr, Centre de ressources consacré à la transition écologique, L'architecture au cœur de la transition écologique, L'architecture et l'urbanisme, moteurs de la transition écologique, Architecture et équilibre territorial et social, Qualité et valeur de la production architecturale, Formation à distance "Les maitres d’œuvre confrontés au risque COVID 19", Partagez vos propositions, bonnes pratiques et alertes avec la profession, Architectes pour tous : trouvez un architecte dans votre région, Plateformes Internet pour les particuliers, Représenter la profession, garantir l’intérêt public, Organisations et associations à l'international, Architectes en Europe : l'essentiel par pays, La Profession d’Architecte en Europe (Etude CAE), Décret relatif à la reconnaissance des qualifications professionnelles, Arrêté relatif aux modalités de reconnaissance des qualifications professionnelles, Les diplômes étrangers reconnus en France, Les contrats types à télécharger (commande privée), Permis de construire : formulaires CERFA et dossier, Vous contractez avec un autre maître d'ouvrage, Vous contractez avec un aménageur (permis d'aménager), Modèle de contrat de collaboration libérale, Convention de groupement de maîtrise d’œuvre, Le REFC'A, Réseau pour la formation continue des architectes, Le financement de la formation professionnelle. Ainsi seront immédiatement détectées les signatures illicites, et statistiquement, les signatures de complaisance. « L’article 78 stipule que l’inscription du nom de l’architecte, auteur de l’ouvrage est affichée sur le terrain avec les panneaux d’autorisation d’urbanisme. civ. L’architecte prend également le risque que son assureur ne le garantisse pas en cas de sinistre. En effet la terminologie « avoir participé » veut tout dire et rien dire car devant un tribunal il est très facile de justifier d’avoir participé à la conception même si dans la réalité l’architecte fautif n’a rien fait de concret. Il existe cependant des dérogations à ce principe de base (art.R.431-2 du CU).Voici les cas de dérogation possible lorsque votre projet entre dans le champ du permis de construire. De fait, l’architecte contacté se devait de tout reprendre à zéro et de nous proposer une prestation complète. Oui, le fait de signer (pour un architecte) une demande de permis de construire dont il n’est pas l’auteur ou le concepteur est INTERDIT. Extrait des Cahiers de la profession n° 58 (1er trimestre 2017). Si vous projetez de construire une nouvelle maison ou de transformer votre logement actuel, vous devez disposer d’un permis de construire. En février, il a rencontré de nombreux services instructeurs afin de coordonner des actions de détection en ce sens, et de développer une collaboration effective. Cette déclaration porte sur la nature, l'importance, la localisation du projet, sur le maître d'ouvrage et sur l'étendue et les modalités de la mission confiée à l'architecte. Or, il n’est pas obligatoire d’apposer une quelconque signature sur les plans à transmettre en mairie, sauf celle de l’architecte s’il est le concepteur du projet. Si la signature de complaisance est un manquement déontologique commis par un architecte, les conséquences d'une signature de complaisance ne s'arrêtent pas là ; elle comporte des risques pour le pétitionnaire notamment au titre du permis de construire comme celui des garanties d'assurance puisque la signature de complaisance est assimilée à un faux et usage de faux. - qu'il assure donc la solidité, la conformité et l'ensemble des garanties que vous souscrivez en appelant un architecte. Avocat(s) : Eric BERIOT; Texte intégral. C’est toute la profession qui est protégée par cette interdiction qui conforte le monopole des architectes. Les demandeurs d'un permis de construire sont tenus de recourir à un architecte pour les projets de travaux sur construction existante conduisant soit la surface de plancher, soit l'emprise au sol de l'ensemble à dépasser l'un des plafonds fixés par le présent article. Comment réaliser un permis de construire. L'article 3 de la loi de 1977 rend obligatoire le recours à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet d'une demande de permis de construire. la signature de complaisance Le projet architectural objet d’une demande de Permis de Construire ne doit pas être simplement signé et tamponné d’un architecte ; il doit avoir été conçu par ce même architecte. Seul le projet architectural est concerné. Cela s’appelle une signature de complaisance et c’est illégal. La demande d’une autorisation de construire nécessite des plans de construction, donc la signature d’un architecte. Le service internet permettant cette déclaration est désormais ouvert, informe l’Ordre des architectes. 432 euros TTc le m² en finition de décoration. La signature de complaisance est caractérisée dès lors que l’architecte a … L’article 78 de la Loi LCAP stipule que l’inscription du nom de l’architecte, auteur de l’ouvrage est affichée sur le terrain avec les panneaux d’autorisation d’urbanisme. À ce titre, le décret modifié par la Loi LCAP renforce le contrôle effectué par les CROA sur les obligations déontologiques et l’assistance apportée aux services instructeurs, s’inscrivant dans une dynamique de lutte contre les signatures de complaisance en précisant dans son article 14-4 que « lorsque, en application de l’article 23-1 de la loi du 3 janvier 1977 susvisée, le conseil régional de l’Ordre des architectes confirme le soupçon que le projet architectural n’a pas été signé par un architecte régulièrement inscrit au Tableau de l’Ordre ou que l’architecte signataire du projet ne l’a pas élaboré, il en informe sans délai les services chargés de l’instruction des demandes d’autorisations délivrées au titre du Code de l’urbanisme et le conseil national de l’Ordre des architectes ». a) Le monopole de l'architecte sur les projets soumis à permis de construire. 3e civ. ». Sont concernées les demandes déposées depuis le 2 janvier. agri. - pour chaque permis de construire, l'architecte paye donc une assurance (chère) qui lui permet d'assurer ses ouvrages. La signature de complaisance est caractérisée dès lors que l’architecte a signé un projet qu’il n’a pas établi. Le maire peut également la retirer de lui-même dès lors qu’il s’aperçoit de son illégalité. Le décret du 6 avril 2017, pris en application de la Loi LCAP, impose aux architectes de déclarer auprès de l’Ordre les demandes de permis de construire et d’aménager dont ils signent le projet, au moment de leur dépôt. Fabriquer et utiliser un faux document (faux diplôme, fausse fiche de paie, imitation de signature...) est un délit de faux et d'usage de faux puni par la loi. Petit rappel de la procédure à suivre… De fait, l’architecte contacté se devait de tout reprendre à zéro et de nous proposer une prestation complète. ... les permis de construire et d’aménager dont ils signent le projet architectural ou le projet architectural paysager et environnemental. * Dans le cadre du contrat CCMI avec plan, je paye pour la conception de la maison (plan), visite terrain, permis de construire, construction, …. La construction d’un garage ne crée pas de surface de plancher. Cette mesure est mise en place pour lutter contre la signature dite de complaisance ou signature illicite. je suis dans le même cas signature de complaisance ma maison a plusieurs malfaçons et l'expert judiciaire m'indique que mon maître d'oeuvre a sous traite à un archictecte strictement interdit par la loi et pourrait annuler en autre mon permis de construire je viens de recevoir son pré rapport Studio de 20m² sans permis de construire - … architecte. Jurisprudence ce modification substantielle d un permis de construire. Peu importe que cette signature ait donné lieu à rémunération ou non. A savoir que l’architecte n’engage pas sa responsabilité envers le maitre d’ouvrage si ce dernier a sollicité une signature de complaisance (Cass. C’est également le risque pris par son client et par le constructeur ou maître d’œuvre, complices de l’infraction… - qu'il assure donc la solidité, la conformité et l'ensemble des garanties que vous souscrivez en appelant un architecte. Etude d'aménagement et permis de construire pour un particulier En cas d’illégalité de l’autorisation, le préfet demande au maire de la retirer. 9-1-2002 : Bull. Parallèlement, le CROA dispose désormais d’un panel d’outils permettant de détecter de tels agissements douteux : Le CROA Normandie lutte activement contre les signatures de complaisance. De nombreuses personnes nous contactent (ici) pour nous poser des questions assez précises sur le recours à l’architecte pour la demande de permis de construire. NOTA : Pour avoir été il y a quelques années conseiller ordinal en charge entre autre des litiges et du juridique, je persiste à demander à ce que la définition. Pour le cout d'un permis de construire, il faut savoir que l'architecte doit payer son assurance décennale dont le cout ne peut etre inférieur à 1,42E HT/m² (cout variable selon le montant de travaux estimatif et la surface SHON du PC) ensuite ça dépend du temps à passer selon la taille du projet et sa complexité. Le … VCA - signature des marchés du chantier du restaurant scolaire en cours ... CSA-VCA Permis de Construire validé pour le projet d'extension d'une maison individuelle dans le Lot (46) 22.06.2018 - PROJET. Architecture; Demande de permis de construire ou de démolir. Bonjour, Suite à une réforme récente, nous ne pouvons plus déposer de permis de constuire d'une maison dont la surface plancher est supérieure à 150m². * Comme je suis >150m2, je dois missionner un architecte qui doit également être missionné sur : conception de la maison (plan), visite terrain, permis de construire. -le permis de construire en application des dispositions de la loi n° 12-90 relative ... Il prépare, également, les décisions administratives, à soumettre à la signature du président du conseil communal. mon maçon met en surface de 133 m2 et la mairie dit qu'il faut compter le garage avec soit 188 m2 mais la je craint qu'il nous demande la signature de l'architecte ... dépend si le permis est déposé au nom d'une personne physique ou au nom de l'exploit. C’est urgent de préciser et le Conseil National de l’Ordre des Architectes est fondé pour préciser cette définition dans son code des devoirs professionnels. De la signature soit précisée. 10 Rue du Peyrassaud 87130 Châteauneuf-la-Forêt 45.709865, 1.607221 Pour une extension dont la S Existant ≤ 150 m² : Si la surface de plancher ajoutée à celle de l’existant dépasse 150 m², vous devrez passer par un architecte. L’autorisation d’urbanisme concernée peut être un permis de construire, de démolir, d’aménager ou une déclaration préalable. La sous-traitance du dépôt de permis de construire à un architecte est interdite: article 37 du code de déontologie des architectes En réalité, l'architecte, dans ce cas, ne participe pas à l'élaboration du projet, mais se contente de signer les documents. 10:22. En plus de sanctions disciplinaires interdiction de porter le titre et d’exercer la profession de trois mois à trois ans, l’architecte qui commet une signature de complaisance encourt des sanctions pénales pour faux et/ou usage de faux. La sous-traitance du dépôt de permis de construire à un architecte est interdite: article 37 du code de déontologie des architectes. Référence : Copier. Établir un projet (qu’il soit relatif à un permis de … « Un architecte qui n'a pas participé à l'élaboration d'un projet ne peut en aucun cas y apposer sa signature, ni prétendre à une rémunération à ce titre ; la signature de complaisance est interdite » L’Article 5 du Code des devoirs professionnels des architectes se trouve renforcé par la promulgation en juillet 2016 de la nouvelle loi sur l’architecture, dite loi LCAP. la signature de complaisance Le projet architectural objet d’une demande de Permis de Construire ne doit pas être simplement signé et tamponné d’un architecte ; il doit avoir été conçu par ce même architecte. VCA retenu pour la Construction d'un Restaurant Scolaire à Truyes (37) 15.06.2018 - PROJET. Des professionnels Français qui oeuvrent aux normes européennes, anti-sysmique réel, isolation murs sol et plafonds et étancheïté, double vitrage, finitions. Il arrive parfois que les administrés signent leurs plans de permis de construire, pensant peut-être qu’il s’agisse d’une obligation. Référence : ARCHI, ch. L’article 5 du Code des devoirs est clair : « Un architecte qui n’a pas participé à l’élaboration d’un projet architectural ne peut en aucun cas y apposer sa signature, ni prétendre à une rémunération à ce titre, la signature de complaisance est interdite. Bonjour, Suite à une réforme récente, nous ne pouvons plus déposer de permis de constuire d'une maison dont la surface plancher est supérieure à 150m². Besoin d'aide pour réaliser votre dossier de demande de permis de construire et vos plans de maisons, faites appel à DessineNousUneMaison.com. Il ne suffit pas de contrôler ou de « jeter un coup d’œil ». Die interaktive Karte mit Telefonbucheinträgen zu Permis de construire, aménagement, architecte communal., La Chaux-de-Fonds, Passage Léopold-Robert 3 Pour rappel, l’architecte qui commet une signature de complaisance encourt l’ interdiction de porter le titre et d’exercer la profession de trois mois à trois ans. Permalien Soumis par BELO0920 le lun, 16/10/2017 - 11:59. Autre phénomène inquiétant : la multiplication des signatures de complaisance des permis de construire. Le 1 er rendez-vous avec l’architecte. de permis de construire ou de permis d’aménager (à remplir par la mairie) Le projet ayant fait l’objet d’une demande de permis n° , déposée à la mairie le : par : , fera l’objet d’un permis tacite2 à défaut de réponse de l’administration trois mois après cette date.

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