La Chambre nationale de discipline connaît, en premier et dernier ressort, des fautes disciplinaires mises à charge des magistrats de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat, de la Haute Cour militaire et de ceux des parquets près ces juridictions. Il exerce en outre le pouvoir disciplinaire. 0000004962 00000 n Son organisation, son fonctionnement et ses compétences sont déterminées par la Loi organique n° 08/013 du 05 août 2008 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.2 0000002580 00000 n Le Premier Président de la Cour de cassation ; 2. Trop d’avortements clandestins en RDC. Quel avenir pour les commissions électorales? La décision rendue par la Chambre provinciale de discipline est susceptible d’appel. 0000003043 00000 n 481 2. Le Conseil supérieur de la magistrature est l’organe de gestion du pouvoir judiciaire. Procureurs généraux près les Cours administratives d’Appel ; 13. El Hadj Mbodj parmisles rédacteurs de la Charte... Un mal entretenu par majorité et opposition. La présente Loi organique comporte 48 articles répartis en quatre chapitres articulés comme suit : - Chapitre Ier : Des dispositions générales. Le renouvellement des animateurs du bureau du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est le début d’un nouveau tournant dans le domaine judiciaire en République démocratique du Congo (RDC), a affirmé le ministre de la Justice, Célestin Tunda ya Kasende. La durée de la session ne peut dépasser trente jours. L’Assemblée générale peut se tenir en n’importe quel lieu du territoire national. Investigations et Enquêtes 386,106 views. L’Assemblée générale se réunit en session ordinaire une fois l’an, au premier lundi d’avril, sur convocation de son Président. 0000001795 00000 n L’action disciplinaire se prescrit un an révolu après la connaissance des faits par le Président du Conseil supérieur de la magistrature. 3. En application des dispositions des articles 44 et 45 ci-dessus, le Conseil supérieur de la magistrature comprend les membres ci-après : 1. 0000025477 00000 n CHAPITRE 4 : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. La présente Loi organique organise la procédure de cassation en matière de droit privé et en matière pénale. Toutefois, sa gestion financière est soumise au contrôle de l’Inspection générale des finances, de la Cour des comptes et du Parlement. 0000003262 00000 n Elle note enfin qu'après examen des dispositions des quarante huit articles que compte la Loi précitée, celle-ci est conforme à la Constitution. sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature, nommés Substituts du Procureur de la République, par le Président de la République. 0000062657 00000 n 0000025435 00000 n ... Ce qui est de la compétence exclusive du Conseil supérieur de la magistrature », indique le président de … 0000008125 00000 n 0000000016 00000 n Le pouvoir judiciaire élabore et gère son budget de fonctionnement et de rémunérations. Il désigne, parmi les magistrats de carrière, membres du Conseil supérieur de la magistrature, le Secrétaire permanent, le Premier Secrétaire et le Deuxième Secrétaire rapporteur. L’appel est formé par lettre missive adressée au Président de la Chambre provinciale de discipline qui a rendu la décision ou au Président du Conseil supérieur de la magistrature. Par Ordonnance du Premier Président de cette Cour signée en date du 18 juillet 2008, le Conseiller Ngoie Kalenda fut désigné en qualité de rapporteur et par celle du 29 juillet 2008 la cause fut fixée à ! Le Conseil supérieur de la magistrature peut, enfin, sur décision de son président, et en raison de sa qualification, inviter une personnalité tierce, à prendre part aux assises du Conseil, à titre consultatif. Troisième Vice-président : le Procureur général près la Cour de cassation ; 4. 0000010431 00000 n 0000044082 00000 n Il peut tenir des réunions extraordinaires, sur un ordre du jour déterminé, à la convocation de son Président agissant de sa propre initiative ou à la demande du tiers de ses membres. Les finances du pouvoir judiciaire sont soumises au contrôle de l’Inspection générale des finances, de la Cour des comptes ainsi que du Parlement. Il dresse un rapport annuel d’activités du Conseil supérieur de la magistrature publié au Journal officiel. L’Auditeur général près la Haute Cour militaire ; 5. 2. Un magistrat de Parquet par ressort de Cour militaire. Elle connaît, en appel, des décisions rendues par les Chambres provinciales de discipline. RDC : le député Jacques Djoli dépose une proposition de loi modifiant la loi sur les anciens présidents de la République élus Politique « Cette loi que nous avons voulue être un élément de démocratie en accordant un statut particulier aux anciens chefs d’Etat élus a été édulcorée avec une extension anachronique à ce qu’on appelle des chefs de corps constitués. 0000025343 00000 n ccprcentre.org. Les membres du Conseil supérieur de la magistrature désignés par élections conformément à la Constitution, ont un mandat de trois ans à compter de leur élection. Premier Président de la Cour de cassation ; 4. 0000013139 00000 n Pour garantir l'indépendance de la magistrature, il a été promulgué en 2004 deux lois organiques, l'une portant statut des [...] magistrats et l'autre relative à l'organisation, aux attributions et au [...] fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature. Deux magistrats de l’ordre administratif à raison d’un magistrat du siège et d’un magistrat du parquet ; 3. Aux termes de l’article 152 alinéa 2 de la Constitution, le Conseil supérieur de la magistrature est composé de : 1. 137 0 obj <> endobj Procureurs généraux près les Cours d’appel ; 11. Préface de Monsieur le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux Il y a deux ans, du 27 avril au 2 mai 2015, sous le haut patronage de Son Excellence, Monsieur le Président de la République, en étroite collaboration avec le Conseil supérieur de la magistrature et avec les Elle dira donc que ladite loi a été valablement adoptée, car le vote ainsi exprimé est conforme à l'article 124 al.1 de la Constitution qui requiert la majorité absolue des membres pour l'adoption d'une Loi organique. Le Secrétariat permanent est dirigé par le Secrétaire permanent assisté d’un Premier Secrétaire Rapporteur et d’un Deuxième Secrétaire Rapporteur. Veuillez agréer, Monsieur le Premier Président de la Cour Suprême de Justice, l'assurance de ma haute considération. The analysis starts from the assumption that a reform of the Conseil supérieur de la magistrature must fulfill two requirements. Les jobs en or de la République ! Cependant, le Président de la République, Chef de l’Etat, est et demeure l’unique autorité de nomination, promotion, mise à la retraite, révocation et de réhabilitation de tous les magistrats, sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature. La présente Loi organique articule l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature autour de l’Assemblée générale, du Bureau, des Chambres disciplinaires et du Secrétariat permanent. 0000006562 00000 n La présidence est assurée par un magistrat de rang supérieur ou égal à celui du magistrat poursuivi et relevant d’un autre ordre que celui-ci, et en croisant le siège et le parquet, suivant que le magistrat poursuivi est du parquet ou du siège. 0000025389 00000 n Il ne peut y avoir ni deux membres parents ou alliés jusqu’au troisième degré inclusivement ni plus d’un membre issus d’une même Province. h�b```f``9�������A�X��,S�����I�3?��P~�U������:�LP�¿�} Scoop - Une réunion extraordinaire du Conseil Supérieur de la Magistrature de la RDC s'est tenue au milieu de la semaine passée sur convocation de son président Benoît Lwamba, où un seul point a été retenu à l'ordre du jour, à savoir : le remplacement des juges au sein des institutions judiciaires.… Ce brillant universitaire ne se contente pas seulement de ses enseignements théoriques dans les amphithéâtres, mais c’est aussi un praticien du droit au service de la Cité. La Chambre provinciale transmet à la Chambre nationale de discipline le dossier d’appel dans le mois de la réception de l’acte d’appel. Ces résolutions ont une valeur contraignante. Cependant, jusqu’à là, aucune disposition n'était venue modifier ses attributions; elles restent, ainsi, inchangées. Un magistrat de parquet par ressort de Cour militaire. Procureur général près le Conseil d’Etat ; 7. La Cour Suprême de Justice, toutes sections réunies, siégeant en matière d'appréciation de la conformité à la Constitution; Déclare conforme à la Constitution, la Loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature; Ordonne la publication du présent Arrêt au Journal Officiel; Délaisse les frais de l'instance à la charge du Trésor public. A la requête de Monsieur le Greffier de la Cour Suprême de Justice : A notifié à la Présidence de la République ayant ses bureaux à Kinshasa/Gombe, L’Arrêt rendu le 30 juillet 2008 par la Cour Suprême de Justice dans l’affaire enrôlée sous le numéro R.Const.069 en cause : requête en appréciation de la conformité à la constitution de la Loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature. 0000003552 00000 n L’an deux mille huit, le 31ème jour du mois de juillet. Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire est désigné dans la suite de la présente loi organique par le Conseil ». 0000062576 00000 n Le Premier Président du Conseil d’Etat ; 3. Deuxième Vice-président : le Premier Président de la Cour de cassation ; 3. Il désigne, conformément à l’article 158 de la Constitution, trois membres de la Cour constitutionnelle. Le financement des campagnes électorales et des... Cours de Droit Constitutionnel par Prof Mbodj. Toutes les dispositions législatives et réglementaires relatives au statut des magistrats et au Conseil supérieur de la magistrature contraires à la présente Loi organique sont abrogées. Ils sont admis à l’école supérieure de la magistrature et soumis à un stage de douze mois dont l’organisation est fixée par le Conseil supérieur de la magistrature. Le Règlement intérieur détermine les modalités d’application de la présente section. L’Assemblée générale adopte le Règlement intérieur du Conseil supérieur de la magistrature dans les trente jours qui suivent son installation. Ajoutez un article avec des images et intégrez des vidéos. <]/Prev 287738>> 0000037284 00000 n Premiers Présidents des Cours administratives d’Appel ; 12. La composition du Conseil tient compte de l’installation progressive de nouvelles juridictions prévues par la Constitution. avant, c'est clair. L’Assemblée générale peut être convoquée en session extraordinaire par son Président, sur un ordre du jour déterminé, à la demande, soit du Bureau, soit des deux tiers de ses membres. Le régime disciplinaire des magistrats de la Cour constitutionnelle est régi par la Loi organique portant organisation et fonctionnement de cette Cour. En cause : Requête en appréciation de la conformité à la Constitution de la Loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature. Les membres du Secrétariat permanent sont désignés par le Bureau en tenant compte de leurs expérience et intégrité. Pastef : Ousmane Sonko collecte 125 899 000 francs Cfa... Financement des partis politiques: Pour Aliou Tine “il... Financement des partis politiques : De DIOUF à Macky, les... Financement des partis politiques au Sénégal : Une question... Trois questions au constitutionnaliste El Hadji Mbodj. Un décret pris en Conseil des ministres fixe les modalités de déroulement de l’enquête de moralité. Le conseil supérieur de la magistrature qui s’est tenu ce lundi 10 août 2020 à Yaoundé, a ignoré tous les lourds soupçons de corruption qui pèsent sur les magistrats camerounais. Parmi ces stratégies, on note la pétition contre de cette proposition de loi visant la réforme de l’appareil judiciaire. 0000002341 00000 n Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique. Curriculum vitae Professeur EL HADJ MBODJ (version... Visite AP Nord-Kivu membres du bureau d'étude, Atelier école finance publique (Partie-2), Atelier école finance publique (Partie-1). Mar 12, 2020 08:47 La présente Loi organique articule l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature autour de l’Assemblée générale, du Bureau, des Chambres disciplinaires et du Secrétariat permanent. Les Premiers Présidents des Cours d’Appel ; 6. dans le corps de la magistrature et nommé par décret simple du Président du Faso, sur proposition du ministre de la Justice, après avis du Conseil supérieur de la magistrature. A cet effet, il a notamment pour tâche de : 2. Deux magistrats de siège par ressort des Cours d’Appel, élus par l’ensemble des magistrats du ressort pour un mandat de trois ans ; 16. Téléchargez vos fichiers audio et créez votre liste de lecture. 0000054072 00000 n Les dispositions des articles 24, 25 alinéa 1er et 26 de la présente Loi organique s’appliquent mutatis mutandis à la composition et à la présidence de la Chambre provinciale de discipline. L’Assemblée générale désigne trois membres de la Cour constitutionnelle parmi les magistrats en activité ayant au moins quinze ans d’expérience dans la magistrature. 0000004925 00000 n La Cour Suprême de Justice, toutes sections réunies, siégeant en matière d'appréciation de la conformité à la Constitution, a rendu l'Arrêt suivant: Audience publique du trente juillet l'an deux mille huit. La loi sur le Conseil supérieur de la magistrature, hein à l'organisme à Deux-mille-huit Constitution Loi Nicolo hein et changer. Il exerce le pouvoir disciplinaire sur ces derniers. La notification est faite conformément au droit commun. CHAPITRE 2 : DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT. Elle est ensuite consacrée par la loi n°96-002 du 22 juin 1996 fixant les modalités d’exercice de la 9 Notamment ceux pris dans le cadre des Nations Unies. S$cʁ% \�3��q�f��(�yA��"{�߰��� d���ٺ�tԵ�%E׶�͎���&�����͛���$Q�n�����C����Z�K�`��fM��/l�ε|�_8�n�D����6�-���}}}I. Après vérification du quorum au bureau de l'Assemblée nationale, la Cour constate que sur 347 députés qui ont pris part au vote, 344 se sont prononcés pour, un contre et deux se sont abstenus, tandis que pour le Sénat, le résultat du vote est demeuré le même. Afficher les résultats. Justice. Premier Secrétaire Rapporteur : le Procureur général près le Conseil d’Etat ; 6. 0. Premier Vice-président : le Procureur général près la Cour Constitutionnelle ; 2. A la fin de chaque exercice budgétaire, le Bureau présente à l’Assemblée générale un rapport de la gestion financière, en vue d’en arrêter les comptes et de faire des propositions pour l’exercice budgétaire suivant. Deux magistrats de l’ordre judiciaire à raison d’un magistrat du siège et d’un magistrat du parquet ; 2. La même année, le premier document de la stratégie de croissance et de réduction de la pauvreté concrétisait ces engagements en prévoyant, dans le chapitre sur la gouvernance administrative, de réformer le secteur de la Justice. trailer Le Secrétariat permanent est composé de neuf membres, dont six choisis en dehors du Conseil supérieur de la magistrature. Le Procureur général de la République en est le Vice-président, le Premier Président de la Haute Cour militaire exerce les attributions de Premier Secrétaire Rapporteur et l’auditeur général près la Haute Cour militaire celles de Deuxième Secrétaire Rapporteur. A défaut du quorum requis au précédent alinéa, le Président convoque une nouvelle réunion avec le même ordre du jour dans la huitaine. - Duration: 1:10:03. Sans préjudice des dispositions de l’article 22 ci-dessus, la Chambre nationale de discipline connaît aussi des fautes disciplinaires mises à charge des Premiers Présidents des Cours d’appel, des Cours administratives d’appel, des Cours militaires ainsi que des Chefs des parquets près ces juridictions. First, it must give to the CSM the means to genuinely secure the independence of the judicial authority, which is to say the right of the litigants to a fair trial. Copyright © 2000 ELHADJMBODJ - Tous les droits réservés. 3. 0000008593 00000 n Le pouvoir judiciaire dispose d’un budget propre géré par le Conseil supérieur de la magistrature. Cette indépendance est assortie des mécanismes constitutionnels qui servent de contrepoids à l’exercice de chaque pouvoir et sa mise en oeuvre est assurée par le Conseil supérieur de la magistrature ; Celui-ci assure la gestion de la carrière des magistrats et dispose, à cet effet, des pouvoirs de proposition en matière de nomination, promotion, démission, mise à la retraite, révocation et de réhabilitation des magistrats. S’agissant de la rémunération, elle doit conforter l’indépendance des magistrats ; elle est fixée par le Conseil supérieur de la magistrature en ayant égard aux principes fondamentaux édictés par l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, ONU en sigle, au point 7 de … La Chambre nationale de discipline siège avec trois magistrats, en position d’activité, choisis au sein du Conseil supérieur de la magistrature, provenant respectivement de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat, de la Haute Cour militaire et des parquets civils et militaires près ces juridictions n’ayant pas encouru des peines disciplinaires au cours des douze derniers mois. ... Bilan de la première année d’exercice de la mandature ayant pris ses fonctions en février 2019, ce rapport est l’occasion d’une présentation du projet de mandature élaboré par le Conseil… Le Premier Président de la Cour de cassation en est l’ordonnateur. Un magistrat de siège par ressort de Cour militaire ; 18. Il assure la gestion technique du personnel judiciaire non magistrat mis à sa disposition. Ce mandat est interrompu chaque fois que, dans le ressort de leur élection, de nouvelles juridictions sont déployées. Internews appuie les organisations professionnelles, associations de défense des libertés publiques et le Conseil Supérieur de l’Audio-visuel et de la Communication, institution publique en charge de la régulation des médias, dans leur plaidoyer pour améliorer le cadre juridique et mieux garantir les libertés d’expression et de presse. Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique. La procédure disciplinaire ainsi que les peines applicables sont fixées par la Loi organique portant statut des magistrats. Pourtant, il y a des avancées sur la dépénalisation de l'avortement dans ce pays, mais beaucoup de femmes ne le savent pas encore. Les décisions sont prises à la majorité absolue des membres présents. Le rapport est transmis à la Cour des comptes, conformément à la Loi financière. Auditeur général près la Haute Cour militaire ; 9. Cette proclamation constitue une garantie de la séparation des pouvoirs, principe fondamental dans une société démocratique. Troisième Secrétaire Rapporteur : l’Auditeur général près la Haute Cour militaire. Tenir à jour le fichier général des magistrats. Quatrième Vice-président : le Premier Président du Conseil d’Etat ; 5. %PDF-1.4 %���� Elles sont composées de façon mixte et croisée en tenant compte des spécificités propres aux magistrats des parquets, du siège et de la justice militaire. 6. startxref Le renouvellement des animateurs du bureau du Conseil supérieur de la magistrature (CSM) est le début d’un nouveau tournant dans le domaine judiciaire en République démocratique du Congo (RDC), a affirmé le ministre de la Justice, Célestin Tunda ya Kasende. 0000002052 00000 n Les prévisions budgétaires des différents ordres juridictionnels sont élaborées sous la responsabilité respective du Président de la Cour constitutionnelle, du Premier Président de la Cour de cassation, du Premier Président du Conseil d’Etat, du Premier Président de la Haute Cour militaire. Sans préjudice des dispositions pertinentes de la susdite Loi, la Chambre de discipline peut être saisie par le Ministre de la Justice ou sur plainte de toute personne intéressée. Il transmet les propositions de promotion. Il est indépendant du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. De nos jours, on ne parle plus de Conseil Supérieur mais de Conseil Supérieur de la Magistrature, en abrégé CSM. Auditeur général près la Haute Cour militaire. Le Syndicat autonome des magistrats du Congo (SYNAMAC) vient d’arrêter des stratégies susceptibles de barrer la route aux trois propositions de loi initiées par les députés Aubin Minaku et Gary Sakata, tous du Front commun pour le Congo (FCC). A cet effet, il peut formuler des observations sur les propositions qui lui sont adressées. La Cour a ainsi jugé et prononcé en son audience publique du 30 juillet 2008 à laquelle ont siégé les Magistrats: Etienne Roger Tinkamanyire Bin Ndigeba, Premier Président, Pungwe Masua et Mpinda Bakandowa, Présidents, Ngoie Kalenda, Bomwenga Mbangete, Badinengani Bilolo et Tsasa Mbuzi, Conseillers, avec le concours du Ministère public représenté par l'Avocat général de la République Mikobi et l'assistance de Tshisuaka, Greffier du siège. Emergence d’une culture constitutionnelle inclusive... Réunion à Goma du comité de pilotage du PAP, Atelier sur les Assistants parlementaires, Mission ONU de faisabilité des élections en Haïti. 0000005004 00000 n Loi n°11/003 du 25 juin 2011 modifiant et complétant la loi n° 06/006 du 09 mars... Loi n° 06/006 du 09 mars 2006 portant organisation des élections présidentielle,... L'union africaine et le panafricanisme d’aujourd’hui, La constitution a l'épreuve de la gestion libérale. 0000062352 00000 n Lorsque la composition est en nombre insuffisant, il est fait appel aux magistrats membres du Conseil supérieur de la magistrature des ressorts voisins. 2. la proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique du 5 août 2008 portant organisation et fonctionnement du conseil supérieur de la magistrature ; 3. la proposition de loi organique modifiant et complétant la loi organique du 10 octobre 2006 portant statut des magistrats. Il préside les instances disciplinaires pour les magistrats de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat, de la Haute Cour militaire et des magistrats des parquets près ces juridictions. Ils sont nommés, conformément au statut des magistrats, par le Président de la République, pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois, parmi les magistrats de l’ordre judiciaire ou administratif ayant au moins quinze ans d’expérience, sur proposition du Conseil Supérieur de la Magistrature.

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