Énonciation du motif économique du licenciement lors de la proposition du CSP, 52. Demande de période de professionnalisation, 2. Demande d'homologation d'un document unilatéral, 51. Les dispositions de cette partie du Code du travail portent notamment sur ses attributions (chapitre 2), sa composition et ses modalités de désignation (chapitre 3) et sur son fonctionnement (chapitre 4). Clause de forfait annuel en jours pour cadres ou non cadres autonomes, 9. Demande de paiement des heures de délégation en cas de dépassement du nombre d'heures de délégation autorisé, 4. - Des réponses objectives et complètes : nos experts juristes analysent et expliquent le droit. Lettre demandant l'avis du médecin du travail sur les postes de reclassement, 14. Lettre de convocation à une réunion du comité d'entreprise avec remise en cause d'un usage, 2. Réponse de l'employeur aux propositions de l'administration sur le PSE, 59. Convocation du comité d'entreprise pour avis sur le règlement intérieur, 5. Contrat à durée déterminée à temps partiel (terme précis), 9. Réponse de l'employeur au salarié ayant demandé les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, Dans une entreprise de moins de 50 salariés sans représentants du personnel, 28. Feuille individuelle de demande de congés, 3. Liste des justificatifs à fournir à l'embauche, 6. Lettre de licenciement avec proposition de congé de reclassement (entreprise de plus de 1 000 salariés), 7. Notification à l'administration d'un projet de licenciement économique, 40. Réponse de l'employeur à une demande de congés par anticipation, 8. Demande de déblocage anticipé : acquisition de la résidence principale, 8. Demande de congé de bilan de compétences, 2. Demande de déblocage anticipé : décès - invalidité, 7. Notification du non-renouvellement du contrat, 21. Lettre convoquant les DP (ou DUP) sur les propositions de reclassement, 15. Énonciation du motif économique lors de la proposition de CSP, 24. Rappel de l'employeur que le mandat d'élu du CSE est incompatible avec celui de représentant syndical au CSE, 16. Professionnel des RH, avocat, expert-comptable : pour être efficace, vous devez suivre l'évolution constante du droit social. Lettre du VRP optant pour l'indemnité spéciale de rupture, 9. Lettre adressée à l'inspecteur du travail pour contester l'avis d'inaptitude, 12. Demande de déblocage anticipé : cessation d'activité, 4. Désignation d'un délégué du personnel comme délégué syndical, 2. Note de service informant des conditions d'organisation des élections professionnelles, 11. Notification d'une mise à pied disciplinaire, 7. Copyright © 2018 Éditions Législatives. width="1" height="1" frameborder="0" style="display:none"></iframe> Janka Crepet, Responsable Ressources Humaines chez Dalloz Créations, Francois Toucas, Avocat au Cabinet individuel François Toucas. Demande de déblocage anticipé : cessation du contrat, 5. Recours auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité, 7. Tarification : saisine de la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, 1. Demande de prise de congés payés pendant le préavis, 8. Demande d'autorisation pour emploi des jeunes de 14 et 15 ans pendant les vacances, 1. Recours hiérarchique de l'employeur contre un refus d'autorisation de licenciement, 16. Lettre de licenciement avec proposition d'un congé de reclassement (entreprise de 1 000 salariés et plus), 55. Déclaration d'appel d'une décision du tribunal des affaires de sécurité sociale, 5. Demande de dérogation à l'inspecteur du travail, 5. Demande d'homologation d'un document unilatéral, 60. Demande introductive d'instance d'un employeur, 4. Réponse de l'employeur à la désignation d'un DP comme délégué syndical, 3. - Des informations fiables et toujours à jour : ces études et formulaires sont mis à jour de manière bimensuelle ou mensuelle, et une newsletter quotidienne qui vous informe des évolutions de la règlementation en vigueur. Le médecin généraliste sera au cœur du dispositif, en particulier le médecin traitant. Réponse de l'employeur à la demande de bilan de compétences, 1. Proposition de modification du contrat de travail résultant de l'accord RTT, Dérogation à la durée maximale du travail, 4. Information du salarié sur l'application d'un accord de RTT, 3. Remplacement d'un salarié provisoirement absent (contrat à terme précis), 3. Vous recevrez chaque mois par email nos nouveaux articles et dossiers en accès libre. Notre équipe de juristes répond à toutes vos questions, sur l’intégralité des domaines du droit, en s’appuyant sur les fonds documentaires du premier groupe français d’édition juridique français (Éditions Législatives, Éditions Dalloz et Éditions Francis Lefebvre). Engagement pour une saison, à terme précis (avec clause de renouvellement), 11. Réponse de l'employeur à une demande de passage d'un temps partiel à un temps plein, 1. En pratique, lors d'une consultation à son cabinet et sur présentation de votre carte Vitale, le médecin que vous avez choisi peut télétransmettre votre déclaration en ligne, directement à votre caisse d'assurance maladie. Vous sollicitez un rendez-vous auprès du médecin conseil de la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) ou autre organisme de santé. 3. Contestation d'une sanction par un salarié, 1. ¶ Lettre communiquant le règlement intérieur à l'inspecteur du travail, 1. Convocation à l'entretien préalable d'un licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle, 21. Notification de la rupture du préavis pour faute grave, 2. Proposition d'une modification de la structure de la rémunération, 10. Convention de forfait incluant l'indemnité de congés, 43. Télécharger cet exemple de lettre type : Demande de rendez-vous auprès du médecin conseil disponible dans la catégorie Congé maladie sur le site Modele-Lettre.com NATLEX. Demande de prolongation du préavis par le salarié, 6. Pouvoir de représentation devant les tribunaux de sécurité sociale, 6. Lettre au médecin du travail demandant l'organisation d'une visite de reprise, 4. Avenant pour passer d'un contrat à temps plein à un contrat à temps partiel, 11. Lettre de l'employeur informant le salarié de l'impossibilité de le reclasser, 19. Déjà abonné à la version papier (Dictionnaire Permanent) de la même matière ? Convocation du CHSCT à une dernière réunion, 42. Complétez les informations suivantes pour recevoir chaque mois l'essentiel de nos articles et dossiers en accès libre. Lettre de licenciement envoyée à un salarié ayant refusé le CSP, 14. Rupture anticipée d'un CDD pour force majeure, 24. Désignation d'un délégué syndical central d'entreprise, 1. Convention sur un logement de fonction gratuit, 2. P101 – En cas de consultation d’un médecin, garder à disposition le récipient ou l’étiquette.. P102 – Tenir hors de portée des enfants.. P103 – Lire attentivement et bien respecter toutes les instructions.. P201 – Se procurer les instructions spéciales avant utilisation. Lettre de licenciement envoyée à un salarié ayant refusé le CSP, 54. Clauses de forfait pour les salariés travaillant en deçà de la durée légale du travail, 7. Lettre de l'employeur informant le salarié de son intention de se faire assister, 8. Réponse de l'employeur à la prise d'un congé parental total, 3. Convocation du comité d'établissement à une première réunion, 37. Tous les chiffres clés du droit du travail sont mis à jour et commentés par notre rédaction.Vous ne manquez aucune évolution des indices, barèmes et taux utiles dans l'exercice de votre activité. Clause imposant au salarié des objectifs, 42. Rappel au salarié de l'obligation de non-concurrence, 3. Absence des témoins et jurés d'assises, 19. Contrat à temps partiel modulé (conclu avant le 22 août 2008), 6. Prolongation du temps partiel pour élever son enfant : information du salarié, 10. Contrat de travail pour une mission à l'étranger, 2. Convocation aux réunions de négociation annuelle obligatoire, 6. Clause de mise à disposition gratuite d'un logement de fonction, 15. Rédaction du contrat de travail, rupture du contrat, relations sociales, courriers... nos 500 modèles sont adaptés à tous les cas concrets de votre pratique quotidienne. Clause subordonnant les publications à autorisation de forfait, 5. Demande d'extrait de casier judiciaire, 7. Contrat pour un cadre établi à partir de dispositions de conventions collectives, 3. Le dossier du patient contient les informations essentielles sur sa santé. Une erreur est survenue lors de l'enregistrement, Une approche pratique pour vous guider dans l'application du droit, Tous les thèmes du droit du travail et de la protection sociale sont couverts, Chaque mois dans ELnet Social, toutes les études et tous les modèles sont intégralement mis à jour, Congé de formation économique, sociale et syndicale, Contrôle de l'URSSAF et recouvrement forcé, Élections des représentants du personnel, Négociations obligatoires dans l'entreprise, Traitement des données à caractère personnel, Allocations de chômage et de préretraite. Clause prévoyant la mise à disposition d'une voiture de fonction, 44. Délibération par laquelle le CSE désigne un expert-comptable en vue d'une consultation récurrente, 20. Lettre de convocation pour rupture anticipée de CDD pour faute grave ou lourde, 22. Refus de l'employeur de verser l'indemnité spéciale de rupture, Seuils d'exonération des cotisations de sécurité sociale, Dispositifs d'exonération de charges sociales sur les salaires, Charges sociales sur les revenus des travailleurs non salariés, Charges sociales sur les revenus de remplacement, Prestations en nature d'assurance maladie et maternité, Prestations en espèces d'assurance maladie et maternité, Prestations d'accident du travail des salariés, Prestations d'assurance invalidité décès, Prestations d'assurance vieillesse des salariés, Allocation personnalisée d'autonomie (APA), Prestations sociales pour les personnes handicapées, Allocations de logement applicables en cas de location, Allocations de logement applicables à l'accession à la propriété, Indus et saisie des prestations familiales et des aides au logement, Salariés soumis à des assiettes et des cotisations de sécurité sociale forfaitaires, Élèves ou étudiants stagiaires en entreprise, Personnes expatriées : assurance volontaire, Géraldine ANSTETT, journaliste juridique à Éditions Lefebvre-Sarrut, Laurence BURCHIA, rédactrice en chef du Guide TNS et du Guide des Salaires, Magali OGNIER, rédactrice en chef adjointe du Dictionnaire Permanent Conventions collectives, Sophie PICOT-RAPHANEL, rédactrice en chef du Guide Formation Professionnelle Continue, Juliette RENARD, rédactrice de Smart Action RH, Delphine DE SAINT RÉMY, chef de rubrique de Smart Action RH, Véronique BAUDET-CAILLE, docteur en droit, Sandrine FERRAND, consultante à SF CONSULTANTS, Angélique LE COLLINET, Directrice juridique à la FEPEM. Demande de déblocage anticipé des sommes portées sur un PERCO, 10. Accord relatif au comité social et économique dans les entreprises à établissements distincts (CSEE et CSEC), 3. Rigueur, qualité, simplicité d'écriture et neutralité mais aussi qualités humaines, autant de valeurs ajoutées apportées par les auteurs qui se mobilisent chaque jour pour sélectionner, analyser et commenter les informations les plus performantes et les restituer en toute objectivité. Transformation du temps partiel en congé parental : information du salarié, 12. Lettre du salarié refusant les mesures de reclassement, 18. Contrat à durée déterminée à temps partiel (terme imprécis), 10. Demande d'engagement de la négociation annuelle obligatoire par un syndicat, 4. Refus de l'employeur (entreprise de 200 salariés et plus), 5. Il est précisé dans la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades que le dossier médical concerne l'élaboration des suivis de diagnostic, les traitements, mais aussi plus généralement tous les échanges écrits entre les professionnels de santé. Contactez-nous pour profiter d’un tarif remisé pour l’accès à la version en ligne. Réponse de l'employeur à la demande de période de professionnalisation, 2. Envoi du procès-verbal à l'inspecteur du travail, 11. Visite médicale chez un médecin agréé par le préfet du nord (médecin de ville) Visite médicale chez un médecin agréé par le préfet du nord pour un échange de permis étranger; Visite médicale en commission médicale (invalidation points à 0, annulation, suspension alcool/stupéfiants) En tant que médecin, vous pouvez remplir et soumettre le formulaire et il sera envoyé directement à l'adresse e-mail du spécialiste qui devrait recevoir les informations relatives à la référence, ou vous pouvez imprimer un document PDF du formulaire et laisser le patient tenir du document et laissez-le soumettre la référence au médecin. Convocation d'un représentant du CSE au conseil d'administration ou de surveillance, 12. Le centre municipal de vaccination IMPORTANT Pour toute vaccination, vous devez prendre obligatoirement rendez-vous auprès du centre d'appels Allô Mairie au 3013 (appel gratuit) avant de vous déplacer ; Vaccination contre la grippe, il est indispensable que vous fournissiez vous-même le vaccin, acheté au préalable en pharmacie Une fois votre rendez-vous pris, vous pourrez donc Il s'agit d'un établissement pluridisciplinaire dans lequel près de 20 spécialités sont exercées. Contrat pour un cadre (en l'absence de convention collective), 1. 153-177.) Reclassement à l'étranger : interrogation du salarié, 49. Schéma de note explicative sur le projet de licenciement économique, 39. Lettre d'un syndicat en vue de participer aux élections, 18. Annexe au formulaire de demande d'homologation, 1. Nom Prénom                                                                                                                ... (Ville), le ... (Date), "Demande de rendez-vous auprès du médecin conseil", Lettre de motivation auxiliaire de vie scolaire, Lettre de résiliation d’un contrat de prestation de services. Réponse de l'employeur au passage à temps partiel, 11. Lettre prenant acte de la rupture anticipée pour embauche en CDI, 25. Lettre de l'employeur proposant au représentant du personnel un autre emploi, après refus d'autorisation de transfert, 14. Lettre prenant acte de la prolongation de l'essai, 3. Votre demande d'inscription a bien été prise en compte. Procès-verbal de carence à l'issue du second tour des élections, 1. Les études analysent la réglementation applicable sous un angle résolument pratique. Convocation des représentants du CSE à l'assemblée générale, 13. Accord de rupture anticipée d'un CDD, 26. Tous les auteurs des Éditions Législatives sont des spécialistes d'un domaine de droit bien spécifique. Lettre du salarié informant l'employeur de la contestation de l'avis d'inaptitude, 10. Lettre d'engagement pour un cadre (en l'absence de convention collective), 2. Note de service informant de l'organisation d'une élection partielle, 5. Clause sur le remboursement des frais de déplacement, 28. Demande d'autorisation de licenciement - Licenciement collectif d'au moins 10 salariés dans une entreprise de 50 salariés et plus, Transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, 12. Convocation à un entretien préalable à la rupture d'essai pour faute, 1. Clause imposant au salarié un chiffre d'affaire minimal, 41. Proposition d'une modification du contrat pour motif économique, 17. Proposition d'une mutation en dehors du secteur géographique actuel (pour motif économique), 3. Demande d'autorisation de licenciement - Licenciement collectif de 2 à 9 salariés dans une entreprise de 50 salariés et plus, 11. Notre documentation Social analyse pour vous l'ensemble des dispositions existantes et veille les changements à venir : mesures dérogatoires en droit du travail pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19, loi Pacte modifiant notamment l’épargne salariale et les seuils d’effectifs, mise en place du CSE…Riche de nombreux modèles de contrats et d'accords, et d'interprétations de décisions de jurisprudence, le Dictionnaire Permanent Social est la référence depuis 1947. Réponse de l'employeur au salarié ayant demandé les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, Dans une entreprise d'au moins 50 salariés avec représentants du personnel, 32. Lettre de licenciement pour insuffisance professionnelle, 8. Salarié demandant le respect d'un usage, 1. Note de service relative aux règles de prise des congés payés dans l'entreprise, 2. Information de l'inspecteur du travail de la cessation prochaine du CDD d'un représentant du personnel, 15. Clause d'essai (en présence d'un accord de branche étendu), 23. Réponse de l'employeur au salarié ayant demandé les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, Licenciement collectif d'au moins 10 salariés, Dans une entreprise de moins de 50 salariés avec représentants du personnel, 18. Désignation d'un représentant syndical au CSE : entreprise de 300 salariés et plus, 14. Maintien provisoire d'un poste dont la suppression est prévue à terme, 5. Bulletin d'adhésion à un plan d'épargne, 4. Protocole d'accord préélectoral pour l'élection de délégués du personnel, 19. Réponse de l'employeur aux observations de l'administration sur le PSE, 47. Refus opposé à une demande de congés par l'employeur, 4. Service de santé au travail interentreprises : rapport annuel sur l'organisation, le fonctionnement et la gestion financière, 19. Rupture anticipée d'un CDD pour faute grave ou lourde, 23. Protocole d'accord préélectoral pour l'élection de délégués du personnel et d'un CE, 20. Social - documentation gestion du personnel | Editions Législatives, Skip to the beginning of the images gallery. [CDATA[ Convention sur un logement de fonction mis à disposition à titre onéreux, 1. Lettre de licenciement envoyée à un salarié ayant refusé le CSP, 63. La version en ligne du Dictionnaire Permanent bénéficie d'un accès optimal (disponibilité 24/7, recherche instantanée, liens vers les textes de référence, affichage optimisé ordinateur, tablette et smartphone). Énonciation du motif économique lors de la proposition de CSP, 3. Le médecin du travail, informé de la contestation, n'est pas partie au litige. Schéma d'ordre du jour de réunion du comité d'entreprise avec remise en cause d'un usage, 3. Clause sur la participation au chiffre d'affaires réalisé par le salarié, 40. Procès-verbal de la réunion du CHSCT sur le règlement intérieur, 4. Contrat pour un collaborateur non-cadre (en l'absence de convention collective), 3. Énonciation du motif économique du licenciement lors de la proposition du CSP, 62. Lettre du salarié acceptant les mesures de reclassement, 17. Demande du salarié de travailler à temps partiel pour élever son enfant, 8. //
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