« Lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent public, y compris lorsqu’elle a été confiée à des corps d’inspection, le rapport établi à l’issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu’ils existent, les procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur … Chosissez de plus d'une centaine modèles de sondage professionnels. Sous-traitance: si un expert, par exemple un graphologue ou un médecin spécialiste, est invité à rendre un avis sur un problème spécifique dans le contexte d’une enquête, le contrat entre l’administration et l’expert (également appelé sous-traitant) devrait stipuler que ce dernier n’agit que sur instruction de l’administration; il devrait également préciser la finalité de la sous-traitance, les principes de protection des données et les obligations en matière de sécurité incombant à l’expert. La The first episode focuses on Mass Surveillance and Facial Recognition. Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), et le comité d'hygiène, Sans doute sera-t-il nécessaire de tenir compte de la règle générale selon laquelle le comité d'entreprise doit être informé et consulté, préalablement à la décision de mise en oeuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés (C. Reste la question de l’exploitation par l’entreprise des résultats de l’enquête administrative, point sur lequel la loi est muette, se contentant de prévoir que ces résultats doivent être communiqués sans délai à l'employeur par l’autorité administrative. Je me suis livré à une véritable enquête administrative, selon les règles habituelles en la matière. Dans le cas d’activités externes ou d’un conflit d’intérêts présumés, les courriers électroniques échangés entre la personne faisant l’objet de l’enquête et le service médical de l’administration publique concernant sa santé, sont sans rapport avec l’objet de l’enquête. Droit d’accès - les personnes faisant l’objet d’une enquête et les victimes présumées devraient, en règle générale, avoir un accès complet aux informations à caractère personnel les concernant, dans le cadre de l’enquête ou de la procédure disciplinaire en question. Une entreprise qui connait une telle situation devrait en tirer un bénéfice et en profiter pour corriger certains éléments soulevés par l’enquête. Il peut par exemple s’agir d’un manque de gestion, d’un manque de formation, d’un manque dans l’organisation du travail, etc. Loi 2017-1510 du 30 octobre 2017, art. Le contrôle de l’action des policiers, de leur comportement en service et parfois en Des exceptions peuvent s’appliquer en particulier en vue de protéger des personnes (par exemple, une personne visée par une enquête pour harcèlement peut voir son droit d’accès limité aux fins de protéger la victime présumée; une personne faisant l’objet d’une enquête pour fraude peut ne pas avoir accès à l’identité d’un témoin afin de protéger les droits et libertés du témoin). Dans un cas de harcèlement, par exemple, l’orientation sexuelle de la victime présumée n’a pas d’intérêt sauf si … L’enquête administrative. L’enquête administrative est incontournable dans les dossiers de déclaration de maladies professionnelles. Par exemple, la personne visée par une enquête pourrait être un expert en technologies de l’information (TI) et donc être capable de détruire des éléments importants à charge; autre exemple, le harceleur présumé pourrait être informé uniquement à la fin de l’enquête dans le but de protéger l’identité de la victime présumée. Lors d’une enquête administrative, les enquêteurs peuvent disposer d’informations à caractère personnel qui n’ont pas d’intérêt ni de pertinence pour l’enquête. Dans le contexte d’état d’urgence et de lutte globale contre le terrorisme, une nouvelle loi publiée en mars 2016 prévoit une panoplie de mesures à caractère permanent ou expérimental, venant notamment renforcer les pouvoirs de police et de contrôle. Parmi ces mesures, l’article 5 de la loi (codifié au nouvel article L114-2 du Code de la Sécurité intérieure) retient l’attention. Sous ces réserves, ce dispositif devrait permettre aux entreprises concernées d’avoir un champ d’action plus efficace en matière de sûreté, ce qui constitue une avancée collective bienvenue. Ces agents peuvent être de simples fonctionnaires, ou des employés de l'organisation qui lance une enquête interne (éventuellement, au sein d'un service consacré à cette tâche). Le principe de la limitation des données collectées, stockées et traitées devrait s’appliquer à tous les moyens et à toutes les étapes de l’enquête. Elle permet de recueillir des informations qui permettront aux Caisses de Sécurité Sociale de prendre une décision fondée sur des éléments objectifs non contestables. La question des salariés « fichés S » est en particulier dans toutes les têtes. Selon la politique et la directive administrative : PRÉVENTION DE LA VIOLENCE AU TRAVAIL EN VERTU DE LA LOI SUR LA SANTÉ ET SÉCURITÉ AU TRAVAIL No du formulaire : D-018-F2 Page 2 de 4 II) PROCÉDURE D’ENQUÊTE Pour assurer l’objectivité d’une enquête, il est important que la personne qui enquête Celle-ci se voit habilitée à consulter dans ce cadre le bulletin n° 2 du casier judiciaire et de traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi « informatique et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978 (à l'exception des fichiers d'identification). En cas d’enquête « à froid »,à la suite par exemple d'accidents légers, mais répétitifs, le CSE peut décider en réunion ordinaire de procéder à une enquête. Dans un cas de harcèlement, par exemple, l’orientation sexuelle de la victime présumée n’a pas d’intérêt sauf si elle est à l’origine du harcèlement. Enquête administrative. Cette simple question vise juste à obtenir l’accord du client pour un futur contact. Lyon - 27 > 29 avril 2021, Préventica Reste la question de l’exploitation par l’entreprise des résultats de l’enquête administrative, point sur lequel la loi est muette, se contentant de prévoir que ces résultats doivent être communiqués sans délai à l'employeur par l’autorité administrative. Un dossier d’enquête qui ne conduit pas à une procédure disciplinaire ne devrait pas être conservé aussi longtemps qu’un dossier de procédure disciplinaire menant à une sanction disciplinaire. Les entreprises peuvent en effet prendre contact avec les panels de répondants pour essayer de mieux comprendre ce qui les a motivés à donner telle ou telle réponse/note. Le texte ne le dit pas, mais on imagine même si cela s’avère toujours délicat en pratique, que l’employeur puisse être amené à solliciter une enquête administrative en cours de mission, à condition que sa demande soit justifiée. La liste suivante, non exhaustive, est une sélection de documents à consulter pour toute information complémentaire sur les enquêtes administratives et les procédures disciplinaires: Lignes directrices du CEPD relatives aux enquêtes administratives et aux procédures disciplinaires, Lignes directrices du CEPD sur les droits des individus concernant le traitement des données à caractère personnel. - 27>29 avril, Préventica Paris Une fois votre modèle de questionnaire d’enquête gratuit sélectionné, vous pouvez l’utiliser tel quel ou l’adapter à vos besoins. Préventica Nord France 2021 Ensuite, tout au long de l’exécution du contrat, si le comportement du titulaire du poste laisse apparaître des «. Chapitre 11 METHODOLOGIE D’ENQUETESˆ PLAN DU CHAPITRE 11 11.1 LE QUESTIONNAIRE 11.1.1 Qu’est-ce qu’un questionnaire? L’entreprise qui est le sujet de l’enquête interne en est également l’acteur et l’organisateur. Ce document se réfère aux procédures concernant le personnel des administrations publiques telles que les institutions et organes de l’Union européenne (UE). >> Rendez-vous sur Drag’n Survey et trouvez votre exemple de questionnaire Afin de guider ses utilisateurs, Drag’n Survey met à disposition une banque de plus de 500 questions types. Une enquête administrative peut être diligentée pour un certain nombre de raisons telles que le harcèlement moral ou sexuel, un conflit d’intérêts, ou bien encore si un membre du personnel s’implique dans des activités externes durant les heures de bureau sans y être autorisé ou est soupçonné d’avoir gonflé les heures de travail de ses feuilles de présence. Avis de contrôle préalable conjoint sur le traitement des enquêtes administratives et des procédures disciplinaires dans cinq agences décentralisées de l’UE (2010-0752), Mesures de sécurité relatives au traitement des données à caractère personnel, Read EDPS Opinions on the Digital Services Act and the Digital Markets Act. En pratique, dans la mesure où l’enquête doit être réalisée en urgence et où réunir le CSE dans des délais très brefs n’est pas toujours pos… L'enquête administrative ne suppose pas a priori l'existence d'une infraction pénale. Le déclenchement d’une enquête par l’employeur ne sera donc pas une mesure illicite vis-à-vis du salarié, sous réserve de respecter certaines modalités qui doivent encore être fixées par un décret en Conseil d’Etat pour rendre le dispositif applicable. Comment? Trav., L2323-47). Droit à l’information: les personnes faisant l’objet d’une enquête devraient, en particulier, recevoir des informations de l’organisme d’enquête concernant l’ouverture et la clôture de l’enquête les visant, les modalités de traitement de leurs données à caractère personnel ainsi que les raisons sous-jacentes, l’éventuel transfert de leurs données au conseil de discipline et, le cas échéant, l’audition et son issue. Sécurité des données - en raison du caractère sensible des données traitées, l’administration devrait mettre en place des mesures de sécurité spécifiques sur le contrôle d’accès et la gestion de toutes les informations traitées dans le cadre d’une enquête ou d’une procédure disciplinaire. La question des salariés « fichés S » est en particulier dans toutes les têtes. Pour conduire une enquête interne en son sein, elle doit faire appel à des professionnels du droit qui lui sont ... permettre de se défendre efficacement en cas d’enquête pénale ou administrative… Qualité des données et limitation des données: il importe de ne pas traiter plus de données à caractère personnel (également appelées «informations à caractère personnel») que nécessaire. 11.1.2 Etapes de la construction d’un questionnaire 2021 - 18>20 mai. Ces informations devraient donc être rapidement retirées du dossier et ne devraient pas faire l’objet d’un traitement ultérieur. Dès lors qu’il s’agit de mesures exceptionnelles, la politique de l’entreprise mérite d’être définie et mise en œuvre dans des conditions permettant de garantir la sûreté tout en évitant d’éventuelles dérives, par exemple en matière de discrimination ou de violation de la loi Informatique et libertés. Il est aussi facile d’argumenter que ce type d’enquête peut avoir un effet très négatif sur la vie des personnes qui en … Elle est décidée par une autorité administrative. Sous ce « profil administratif », certaines infractions ne sont pas visibles, notamment celles qui ont fait l’objet d’un classement sans suite. Lors d’une enquête administrative, les enquêteurs peuvent disposer d’informations à caractère personnel qui n’ont pas d’intérêt ni de pertinence pour l’enquête. Do All Roads Lead to Datocracy? Transformation numérique et protection des données dans un monde pandémique, conférence en ligne organisée par l'Agence croate de protection des données personnelles, discours d'ouverture de Wojciech Wiewiórowski (via un lien vidéo), Bruxelles, Belgique, Joint Parliamentary Scrutiny Group on the European Union Agency for Law Enforcement Cooperation (Europol) - 8th meeting, Participation by Wojciech Wiewiórowski (via videolink), Brussels, Belgium, Session plénière de l'EDPB, participation de Wojciech Wiewiórowski (vidéoconférence), Bruxelles, Belgique, Réunion des ONG organisée par la Fondation ePańswto, Participation de Wojciech Wiewiórowski (via un lien vidéo), Bruxelles, Belgique, "2w1" od SPOD, événement organisé par l'Association polonaise des DPD, Participation de Wojciech Wiewiórowski (via un lien vidéo), Bruxelles, Belgique, Wojciech Wiewiórowski meeting with Catherine De Bolle, Executive Director of Europol (via videolink), Brussels, Belgium, 'Shaping a Safer Digital Future', Lecture by Wojciech Wiewiórowski at College of Europe (via videolink), Brussels, Belgium, EDPB SAESG, Participation by Wojciech Wiewiórowski (via videolink), Brussels, Belgium, Le Contrôleur Européen de la Protection des Données, The EU's independent data protection authority, Enquêtes administratives et procédures disciplinaires, EDPS Brochure: Shaping a Safer Digital Future, EDPS Opinions on the Digital Services Act and the Digital Markets Act, "Solidarity - The power of the powerless" - Discours de Wojciech Wiewiórowski. Enquête de crédit commerciale et enquête de crédit personnel sur les dirigeants de l’entreprise : Si l’entreprise n’a pas encore débuté ses opérations ou si elle fonctionne depuis peu de temps, elle n’a peut-être pas eu suffisamment de temps pour se bâtir un historique de crédit significatif et … tous les enseignements que doit apporter l’enquête suite à un accident du travail. La loi n° 2016-339 publiée au JORF du 23 mars 2016) est « relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes de terrorisme dans les transports collectifs de voyageurs". 11, JO du 31, texte 1. 2-5.00 Enquête administrative . L'enquête administrative en cours n'est donc pas un document communicable au sens du texte susvisé. Une enquête administrative est peut-être de nature purement « administrative », il n’est peut-être donc pas nécessaire de renforcer les capacités. Affichage de 1 message (sur 1 au total) Auteur Messages 10 février 2021 à 7:03 #13692 YayounetteeParticipant Bonjour, Je … Dakar - nov 2021, Sécurité privée : rapprochement entre l'UNAFOS et le FPS, Supply Chain : la crise a révélé la faiblesse des politiques de maîtrise des risques, Le ministère de l'intérieur révèle son livre blanc de la sécurité intérieure, Lutte contre le terrorisme : les Français perdent confiance en l'action du gouvernement, Violences en milieu de santé : le phénomène s’aggrave, Préventica Lyon 2021 Guide de l’enquête administrative pré-disciplinaire – mars 2014 Page 2 . L'enquête doit préciser si le comportement de la personne concernée donne, non pas une certitude, mais des « raisons sérieuses de penser » qu'elle est susceptible de commettre à l'occasion de ses fonctions un acte portant gravement atteinte à la sécurité ou à l'ordre publics. Paris - 28 > 30 sept 2021, Préventica Si le droit à l’information est limité ou retardé - décision prise au cas par cas -, l’administration qui enquête doit être en mesure d’exposer ses motivations et de les documenter avant que la décision ne soit prise (principe de responsabilité). Il suffit de choisir un modèle qui correspond le mieux à vos besoins. Pour les entreprises de transport public de personnes ainsi que celles de transport de marchandises dangereuses (TMD) soumises à l'obligation d'adopter un plan de sûreté, la loi fixe un cadre juridique permettant la réalisation d’enquêtes administratives concernant le personnel, qui pourront intervenir à l’embauche et/ou ponctuellement : Il s’agit là véritablement d’un régime dérogatoire du droit commun à plusieurs titres puisque la loi admet, au nom de l’impératif de sûreté, qu’une enquête puisse être demandée par l’employeur sur la base de simples doutes (qui dans le silence de la loi semblent pouvoir reposer aussi bien sur des faits liés à l’activité professionnelle de l’agent que sur des faits tirés de sa vie privée), et à l’insu de la personne intéressée. Outre la victime présumée et la personne faisant l’objet de l’enquête, d’autres personnes telles que des témoins et des tiers (personnes simplement citées dans le dossier) peuvent être impliquées dans l’enquête.

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