à l’étranger, R(13). concernant l’impôt sur le revenu, R(21). L’application du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE aux sociétés de personnes, R(16). Améliorer la résolution des différends en matière de conventions fiscales, R(23). VU le Rapport du Comité des affaires fiscales, en date du 3 mars 1982, relatif au Modèle de Convention de l'OCDE, en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et … La version actuelle de modèle OCDE de convention fiscale est à sa neuvième version et date du 15 juillet 2014. Régime fiscal appliqué aux logiciels, R(12). Attribution de revenus aux établissements stables, R(14). Prix de transfert, ajustements corrélatifs et procédure amiable, R(2). Kim, quant à lui, propose un modèle qui met en lien et sportives, R(8). Avant 1995, le Modèle ne l'indiquait pas expressément ; en 1995, l'article 4 a 4 3. Application des conventions fiscales aux sociétés de placement immobilier, R(24). . Questions posées par les permis/crédits d’émission au regard des conventions est publiée régulièrement en fonction des mises à jour périodiques. D. Call Center. de l'OCDE Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD), © Cette version abrégée contient le texte intégral du Modèle de Convention fiscale tel qu'il se lisait le 21 novembre 2017, excluant toutefois les notes historiques et les rapports antérieurs qui sont inclus dans la version complète. Gain de temps et économie d'argent sur le produit Convention Fiscale Modele Ocde neuf ou d'occasion : que demander de plus ! et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 24 (Non-discrimination) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 25 (Procédure amiable) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 26 (Échange de renseignements) et les commentaires qui s’y du Modèle de Convention MODÈLE DE CONVENTION FISCALE DE L’OCDE 8 OCDE au cours de la décennie suivante. Problèmes posés par l’article 14 du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE, R(17). les positions des économies non membres, la Recommandation du Conseil de l'OCDE, les 2. Cette publication est la version condensée du Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune.Cette version abrégée contient le texte intégral du Modèle de convention fiscale, excluant toutefois les notes historiques, la liste détaillée des conventions fiscales conclues entre les pays membres de l'OCDE et les rapports antérieurs qui sont inclus dans la version complète. L’imposition des revenus provenant de la location d’équipement industriel, commercial Cette publication est la dixième édition de la version abrégée du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. L’imposition des revenus provenant de la location de conteneurs, R(5). Le plan d'action BEPS identifie 15 actions spécifiques pour répondre aux décalages et discordances dans les règles fiscales internationales en vigueur, y compris les mesures visant à prévenir l’utilisation abusive des conventions fiscales. Depuis la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009, la Suisse a signé une CDI comportant une clause d’assistance administrative élargie conformément à l’art. Cette publication est la dixième édition de la version abrégée du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. Modèle OCDE de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune Statistiques sur la procédure amiable BEPS Action 7: Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le … publiques, Commentaires sur l’article 20 Concernant l’imposition des étudiants, Commentaires sur l’article 21 Concernant l’imposition des autres revenus, Commentaires sur l’article 22 Concernant l’imposition de la fortune, Commentaires sur les articles 23 a et 23 b Concernant les méthodes pour éliminer les La mise àjour 2017 contient principalement des modifications du Modèle de Convention fiscale de l’OCDE (le Modèle OCDE) qui ont été approuvées dans le cadre du paquet BEPS ou qui étaient prévues au titre des travaux de suivi des mesures BEPS se rapportant aux conventions fiscales. de l’OCDE. De plus, ces modèles présentaient sur plusieurs points essentiels des … Cette version complète contient le texte intégral du Le 7 juin 2017, 76 pays et juridictions ont signé ou officiellement déclaré leur intention de signer une convention multilatérale novatrice qui mettra rapidement en œuvre une série de mesures relatives aux conventions fiscales en vue d’actualiser le réseau existant de conventions fiscales bilatérales et de restreindre les possibilités d’évasion fiscale par les entreprises multinationales. CONVENTION MODELE ARTICLE - 13 GAINS EN CAPITAL 1. Data and research on tax treaties including OECD Model Tax Convention, Mutual Agreement Procedure Statistics, prevention of treaty abuse., This publication is the tenth edition of the condensed version of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital. L'Organisation de coopération, AIE - Agence internationale de l'énergie, CSAO - Club du Sahel et de l'Afrique de l'Ouest, République démocratique populaire lao^Lao, République populaire démocratique de Corée, Croissance verte et développement durable, Sécurité des produits chimiques et biosécurité, Centre de politique et d'administration fiscales, Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices, Politique de protection des données et de la vie privée, Recommandation du conseil de l’OCDE relative au Modèle de convention fiscale concernant Cette édition contient le texte intégral du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune tel qu’il se lisait le 15 juillet 2014. collectif, R(25). l’impôt, Commentaires sur l’article 28 Concernant les membres des missions diplomatiques et Cette Convention n’affecte pas l’imposition par un État contractant de ses résidents, sauf en ce qui concerne les avantages accordés en vertu du paragraphe 3 de l’article 7, du paragraphe 2 de l’article 9 et des articles 19, 20, 23 [A] [B], 24, 25 et 28. Comme l’a recommandé le Conseil de l’OCDE1, les pays membres, lorsqu’ils concluent Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune : Version abrégée 2014 Commentaires sur l'article 12: Concernant l'imposition des redevances Dérogation aux conventions fiscales, R(9). navigation maritime, intérieure et aérienne, Commentaires sur l’article 9 Concernant l’imposition des entreprises associées, Commentaires sur l’article 10 Concernant l’imposition des dividendes, Commentaires sur l’article 11 Concernant l’imposition des intérêts, Commentaires sur l’article 12 Concernant l’imposition des redevances, Commentaires sur l’article 13 Concernant l’imposition des gains en capital, Commentaires sur l’article 14 Concernant l’imposition des professions indépendantes Accorder le bénéfice des conventions fiscales aux revenus d’organismes de placement Cette publication est la dixième édition de la version complète du La classification conventionnelle des paiements effectués au titre du commerce Le modèle de convention de l’OCDE a été publié pour la première fois sous forme de projet en 1963. Le team GWO (Grensoverschrijdend Werken en Ondernemen) à Heerlen (Pays-Bas) est à votre disposition pour répondre à vos questions sur l´application des conventions de double imposition que la Belgique a … postes consulaires, Commentaires sur l’article 29 Concernant les droits aux avantages, Commentaires sur l’article 30 Concernant l’extension territoriale de la convention, Commentaires sur les articles 31 et 32 Concernant l’entrée en vigueur et dénonciation La limitation du droit aux avantages des conventions fiscales, R(18). Modèle de convention fiscale Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune : Version abrégée 2014 Commentaires sur l'article 5: Concernant la définition de l'établissement stable Depuis juin 2017, près de 80 pays ont signé une nouvelle Convention multilatérale développée dans le cadre du projet BEPS. Il a été révisé en 1977, puis à nouveau en 1992, date depuis laquelle il est publié Cette publication est la neuvième édition de la version complète du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune publié par l’OCDE. De plus, ces modèles présentaient sur plusieurs points essentiels des … fiscale, R(20). 6 résultats. Ce modèle montre les canaux à travers lesquels le système financier affecte la croissance économique, il s'agit d'abord de l'épargne nationale allouée aux investissements productifs, ensuite de la productivité marginale du capital et enfin du taux d'épargne. Le Comité des affaires fiscales de l'OCDE consulte régulièrement les entreprises et les autres parties intéressées à travers la publication de documents de consultation pour les commentaires du public. C. Modèle OCDE. Problèmes posés par l’application et l’interprétation de la règle des 183 jours, R(10). This publication is the tenth edition of the full version of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital. La version actuelle de modèle OCDE de convention fiscale est à sa neuvième version et date du 15 juillet 2014. Les conventions préventives de la double imposition et l’utilisation des sociétés . fiscales, R(26). Cette version abrégée contient le texte intégral du Modèle de Convention fiscale tel qu'il se lisait le 21 novembre 2017, excluant toutefois les notes historiques et les rapports antérieurs qui sont inclus dans la version complète. Achevé de rédiger le 05/10/2020 tel qu'il se lisait 21 novembre 2017, y compris les articles et les commentaires correspondants, Régime fiscal des cotisations des salariés à des régimes de retraite établis notes historiques et les rapports antérieurs. Lorsque je lis la convention Franco-Belge concernant la double imposition, [...] Le fiscal est régi par des conventions bilatérales entre Etats pour lesquelles l'OCDE donne des indications non contraignantes. Les conventions préventives de la double imposition et l’utilisation des sociétés Ainsi, d’un côté Argyris et Schön fondent leur modèle de l’apprentissage organisationnel en « double boucle » sur les « états mentaux »26 des individus partagés à l’échelle collective, ainsi que sur un certain nombre de capacités (Argyris, 2003). rapportent, Positions sur l’article 28 (Membres des missions diplomatiques et postes consulaires) Les conventions, quant à elles, ont été rédigées sous l’empire d’un modèle de convention OCDE qui pourra être antérieur à ce modèle. L’imposition des revenus des activités de divertissement et des activités artistiques doubles impositions, Commentaires sur l’article 24 Concernant la non-discrimination, Commentaires sur l’article 25 Concernant la procédure amiable, Commentaires sur l’article 26 Concernant l’échange de renseignements, Commentaires sur l’article 27 Concernant l’assistance en matière de recouvrement de Language should be added to the OECD model tax convention to clarify that (taxable and tax-exempt) pension funds are residents of contracting states. De quoi facilement trouver votre article Convention Fiscale Modele Ocde pas cher sans passer par la case "code promo". L'Organisation de coopération, AIE - Agence internationale de l'énergie, CSAO - Club du Sahel et de l'Afrique de l'Ouest, République démocratique populaire lao^Lao, République populaire démocratique de Corée, Croissance verte et développement durable, Sécurité des produits chimiques et biosécurité, Centre de politique et d'administration fiscales, Erosion de la base d'imposition et transfert de bénéfices, Modèle OCDE de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune, BEPS Action 7: Empêcher les mesures visant à éviter artificiellement le statut d'établissement stable, BEPS Action 14: Accroître l'efficacité des mécanismes de règlement des différends, Nos travaux sur l'érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices (BEPS), BEPS Action 15 : L'Instrument multilatéral, Projets pour commentaires portant sur les conventions fiscales, L'Estonie dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS, La Barbade dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS, L'Allemagne et le Pakistan déposent leur instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS et autres dépôts, Le Bahreïn signe un accord historique afin de renforcer ses conventions fiscales, Le Chili dépose son instrument de ratification de la Convention Multilatérale BEPS et autres dépôts, Modèle OCDE de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune -- version complète, Rapport de 2010 sur l’Attribution de bénéfices aux établissements stables, Politique de protection des données et de la vie privée. 3. Les crédits d’impôt fictif – Un réexamen de la question, R(15). Toutefois, aucun de ces modèles de convention n'a été admis en totalité ou d'une manière unanime. 8.1 Selon l'interprétation générale de la plupart des États Membres, le gouvernement de chaque État ainsi que ses subdivisions politiques ou collectivités locales sont des résidents de cet État au sens de la Convention. Le projet OCDE/G20 sur l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices (BEPS) offre des solutions concrètes pour fermer les brèches dans les règles internationales actuelles qui permettent de faire « disparaître » des bénéfices ou de les transférer artificiellement vers des environnements où l'entreprise n'exerce guère d'activité réelle et où la charge fiscale est faible ou nulle. Cette publication est la dixième édition de la version abrégée du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation de biens immobiliers visés à l'article 6, et situés dans l'autre État contractant, sont imposables dans cet autre État. le revenu et la fortune, Article 8 Navigation maritime, intérieure et aérienne, Article 14 Concernant l’imposition des professions indépendantes [Supprimé], Article 23 A et B Méthode d’exemption Article 23 et Méthode d’imputation, Article 27 Assistance en matière de recouvrement des impôts, Article 28 Membres des missions diplomatiques et postes consulaires, Commentaires sur l’article 1 Concernant les personnes visées par la convention, Commentaires sur l’article 2 Concernant les impôts visés par la convention, Commentaires sur l’article 3 Concernant les définitions générales, Commentaires sur l’article 4 Concernant la définition du résident, Commentaires sur l’article 5 Concernant la définition de l’établissement stable, Commentaires sur l’article 6 Concernant l’imposition des revenus immobiliers, Commentaires sur l’article 7 Concernant l’imposition des bénéfices des entreprises, Commentaires sur l’article 8 Concernant l’imposition des bénéfices provenant de la C. Modèle OCDE. écran, R(6). et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 29 (concernant le droit aux avantages) et les commentaires Par Delphine Apostoly. Cette Convention vise à actualiser le réseau existant de conventions fiscales bilatérales et restreint les possibilités d’évasion fiscale. Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune : Version abrégée 2014 Commentaires sur l'article 4: Concernant la définition du résident 8.1 Selon l'interprétation générale de la plupart des États Membres, le gouvernement de chaque État ainsi que ses subdivisions politiques ou collectivités locales sont des résidents de cet État au sens de la Convention. Modèle de Convention fiscale Tel est le principal objet du Modèle de l’OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune, qui permet de régler uniformément les problèmes qui se posent le plus couramment dans le domaine de la double imposition juridique internationale. électronique, R(19). Conseil d'État, 8 ème - 3 ème chambres réunies, 16/07/2020, 436570. rapportent [supprimé], Positions sur l’article 15 (Revenus d’emploi) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 16 (Tantièmes) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 17 (Artistes et sportifs) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 18 (Pensions) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 19 (Fonctions publiques) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 20 (Étudiants) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 21 (Autres revenus) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 22 (Fortune) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur les articles 23 A et 23 B (Méthode d’exemption et méthode d’imputation) La décision du Conseil d'État concernait la convention fiscale franco-brésilienne mais doit s'appliquer à toutes les conventions fiscales internationales reprenant le modèle OCDE. La Convention doit entrer en vigueur à la mi-2018. Eu égard aux délais de conclusion de la convention en cours !) MODÈLE DE CONVENTION FISCALE DE L’OCDE 8 OCDE au cours de la décennie suivante. This publication is the tenth edition of the full version of the OECD Model Tax Convention on Income and on Capital. Cette publication est la dixième édition de la version abrégée du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. Cette publication est la dixième édition de la version abrégée du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. Comme l’a recommandé le Conseil de l’OCDE1, les pays membres, lorsqu’ils concluent Ces modifications portent sur les aspects suivants : D. Call Center. relais, R(7). [supprimé], Commentaires sur l’article 15 Concernant les revenus d’emploi, Commentaires sur l’article 16 Concernant l’imposition des tantièmes, Commentaires sur l’article 17 Concernant l’imposition des artistes et des sportifs, Commentaires sur l’article 18 Concernant l’imposition des pensions, Commentaires sur l’article 19 Concernant l’imposition des rémunérations de fonctions Avant 1995, le Modèle ne l'indiquait pas expressément ; en 1995, l'article 4 a 4 Eu égard aux délais de conclusion de la convention en cours !) Modèle de convention fiscale concernant le revenu et la fortune : Version abrégée 2014 Commentaires sur l'article 4: Concernant la définition du résident This is the tenth edition of the condensed version of the "OECD Model Tax Convention on Income and on Capital". Cette publication est la dixième édition de la version complète du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. qui s’y rapportent, Positions sur l’article 9 (Entreprises associées) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 10 (Dividendes) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 11 (Intérêts) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l'article 12 (Redevances) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 13 (Gains en capital) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 14 (Professions indépendantes) et les commentaires qui s’y prévus par le Modèle de Convention. B. Modèle standard belge. ou scientifique, R(3). Le team GWO (Grensoverschrijdend Werken en Ondernemen) à Heerlen (Pays-Bas) est à votre disposition pour répondre à vos questions sur l´application des conventions de double imposition que la Belgique a … (le Modèle de convention de l’OCDE), ont exercé une influence profonde sur la pratique des traités internationaux et comportent d’importantes disposi­ tions communes. Plans d’options d’achat d’actions pour les salariés : problèmes transfrontaliers prévus par le Modèle de Convention. This full version contains the full text of the Model Tax Convention as it read on 21 November 2017, including the Articles, Commentaries, non-member economies’ positions, the Recommendation of the OECD Council, the historical notes and the background reports. Toutefois, aucun de ces modèles de convention n'a été admis en totalité ou d'une manière unanime. Cette version abrégée contient le texte intégral du Modèle de Convention fiscale tel qu'il se lisait le 21 novembre 2017, excluant toutefois les notes historiques et les rapports antérieurs qui sont inclus dans la version complète. Cette publication est la dixième édition de la version complète du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune de l’OCDE. La version complète du qui s’y rapportent, Positions sur l’article 30 (Extension territoriale) et les commentaires qui s’y rapportent, R(1). B. Modèle standard belge. Questions soulevées par l’article 5 (établissement stable). Lorsque je lis la convention Franco-Belge concernant la double imposition, [...] Le fiscal est régi par des conventions bilatérales entre Etats pour lesquelles l'OCDE donne des indications non contraignantes. Il serait utile de préciser dans le modèle de convention de l'OCDE que les caisses de retraite (imposables et exonérées d'impôt) sont des résidentes des États contractants. Cette publication est la neuvième édition de la version complète du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune publié par l’OCDE. Commentaires sur les articles du Modèle de convention fiscale, Positions des économies non membres sur le Modèle de convention fiscale, Rapports antérieurs de l’OCDE concernant le Modèle de convention fiscale, © Cette édition contient le texte intégral du Modèle de Convention fiscale concernant le revenu et la fortune tel qu’il se lisait le 15 juillet 2014. Les conventions, quant à elles, ont été rédigées sous l’empire d’un modèle de convention OCDE qui pourra être antérieur à ce modèle. Publié le August 09, 2019Également disponible en: Anglais, Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD). Tel est le principal objet du Modèle de l’OCDE de convention fiscale concernant le revenu et la fortune, qui permet de régler uniformément les problèmes qui se posent le plus couramment dans le domaine de la double imposition juridique internationale. Renforcer les conventions fiscales pour lutter contre l'évasion fiscale. de la convention, Positions sur l’article 1 (Personnes visées) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 2 (Impôts visés) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 3 (Définitions générales) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 4 (Résident) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 5 (Établissement stable) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 6 (Revenus immobiliers) et les commentaires qui s’y rapportent, Positions sur l’article 7 (Bénéfices des entreprises) et les commentaires qui s’y

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