(Articles 207 à 208 septies), Section III : Détermination du bénéfice imposable (Articles 209 à 217 septdecies), Section IV : Personnes imposables - Lieu d'imposition (Articles 218 à 218 bis), Section V : Calcul de l'impôt (Articles 219 à 220 sexdecies), 1° : Report en arrière (Article 220 quinquies), 2° : Crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Article 220 sexies), 4° Crédit d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres phonographiques (Article 220 octies), 5° : Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société (Article 220 nonies), 7° : Réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse (Article 220 undecies), 7° bis : Réduction d'impôt pour mise à disposition d'une flotte de vélos (Article 220 undecies A), 9° Crédit d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo (Article 220 terdecies), 10 ° : Crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles (Article 220 quaterdecies), 11° Crédit d'impôt pour dépenses de production de spectacles vivants (Article 220 quindecies), 12° : Crédit d'impôt en faveur des représentations théâtrales d'œuvres dramatiques (Article 220 sexdecies), Section VI : Etablissement de l'impôt (Articles 221 à 221 bis), Section VII : Obligations des personnes morales (Articles 222 à 223 quinquies C), Section VIII : Groupes de sociétés (Articles 223 A à 223 U), 1re Sous-section : Dispositions générales (Articles 223 A à 223 H), 1° : Résultat d'ensemble (Articles 223 B à 223 C), 2° : Plus-values ou moins-values d'ensemble (Article 223 D), 3° : Non-imputation des déficits et des moins-values par les sociétés du groupe (Article 223 E), 4° : Cessions d'immobilisations entre sociétés du groupe (Article 223 F), 5° : Report en arrière des déficits (Article 223 G), 6° : Distribution de dividendes. Biens et droits mobiliers ou immobiliers (Articles 150 A bis à 150 VH), 3. Exonération de certaines terres agricoles (Article 1607 A), Section VII bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et de l'office foncier de Corse (Articles 1607 bis à 1607 ter), Section IX ter : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit des établissements publics fonciers et d'aménagement de Guyane et de Mayotte (Article 1609 B), Section IX quater : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe (Article 1609 C), Section IX quinquies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique (Article 1609 D), Section IX octies : Taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public Société du Grand Paris (Article 1609 G), Section XI : Impositions perçues au profit des syndicats de communes et des syndicats mixtes (Article 1609 quater), Section XI bis : Expérimentation des péages urbains (Article 1609 quater A), Section XII bis : Impositions perçues au profit des communautés de communes et des établissements publics de coopération intercommunale (Articles 1609 quinquies BA à 1609 quinquies C), Section XIII quater : Impositions perçues par les groupements substitués aux communes pour l'application des dispositions relatives à la cotisation foncière des entreprises, à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux et à la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (Article 1609 nonies C), Section XIII sexies : Taxe sur les plus-values de cession d'immeubles autres que des terrains à bâtir (Article 1609 nonies G), Chapitre I bis : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes diverses assimilées (Articles 1609 sexdecies B à 1609 quatertricies), Section II bis : Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels (Article 1609 sexdecies B), Section V : Contribution sur les produits de sang labiles. Published: (2006) Code des investissements au Maroc : loi des finances, 1977 Published: (1977) Code des impots directs et indirects, monopole des tabacs Published: (1983) Le recouvrement de l'impôt direct en Mauritanie. Impôt sur le revenu. Dans le cas d’imposition séparée de la femme mariée, chaque époux dispose de la réduction de 10 %, majorée éventuellement de celle à laquelle ouvrent droit Finden Sie Top-Angebote für Code General Des Impots Collectif 177990 bei eBay. Javascript est desactivé dans votre navigateur. L'élaboration du Code Général des Impôts en 2007 s'inscrit dans le prolongement des réformes menées par les pouvoirs publics suite aux Hautes Instructions de Sa Majesté Le Roi Mohammed VI que Dieu L'Assiste et tendant à l'amélioration de l'environnement juridique, fiscal et économique de l'investissement par la modernisation des systèmes législatif, judiciaire et financier. Code Général Des Impôts. Dispositions transitoires (Article 1132), 12° : Réunion de l'usufruit à la nue-propriété (Article 1133), 12° ter : Versements en capital au titre de la prestation compensatoire (Article 1133 ter), 12° quater : Fiducie (Article 1133 quater), 14° : Indivisions successorales en Corse. Déclarations effectuées par les entreprises d'assurance, institutions de prévoyance, unions et mutuelles (Article 1649 ter), Chapitre I bis : Mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs (Article 1649 quater A), Chapitre 000I ter : Dispositifs spécifiques de présomption de revenu et de taxation forfaitaire en fonction des éléments de train de vie (Articles 1649 quater-0 B bis à 1649 quater-0 B ter), Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique (Articles 1649 quater B bis à 1649 quater B quinquies), Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés (Articles 1649 quater C à 1649 quater K quater), I : Centres de gestion agréés (Articles 1649 quater C à 1649 quater E bis), II : Associations agréées des professions libérales (Articles 1649 quater F à 1649 quater H), III : Dispositions communes (Articles 1649 quater I à 1649 quater K quater), Chapitre Ier quater : Professionnels de l'expertise comptable (Articles 1649 quater L à 1649 quater M), Chapitre Ier quinquies : Certificateurs à l'étranger (Articles 1649 quater N à 1649 quater O), Chapitre II : Casier fiscal (Article 1649 quinquies), Chapitre IV : Exonérations fiscales contractuelles et agréments (Articles 1649 octies à 1649 nonies A), Chapitre V : Départements d'outre-mer. Description cxiv, 2678 pages ; 20 cm. Procédures diverses (Articles 1089 A à 1112 ter), 1° : Actes de justice devant les juridictions civiles et administratives (Articles 1089 A à 1089 B), 2° : Agent judiciaire de l'Etat (Article 1090), 3° : Aide juridictionnelle (Articles 1090 A à 1090 D), 4° : Casier judiciaire. Exonération des immeubles et droits immobiliers situés à Mayotte. Option pour le régime des sociétés de capitaux (Article 239), XI bis : Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - Option pour le régime des sociétés de personnes (Article 239 bis AA), XI ter : Régime fiscal de certaines sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées et sociétés à responsabilité limitée. Alle Gesellschaften und Körperschaften, unabhängig von ihrer Staatsangehörigkeit, die der Körperschaftsteuer aufgrund der Bestimmungen der Artikel 206-1 bis 206-4 des Code général des impôts unterliegen. Dans le cas d’imposition séparée de la femme mariée, chaque époux dispose de la réduction de 10 %, majorée éventuellement de celle à laquelle ouvrent droit les enfants effectivement à sa charge. This Page is automatically generated based on what Facebook users are interested in, and not affiliated with or endorsed by anyone associated with the topic. Replier Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater) Replier Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 nonies) Le nom désigne également des compilations mises au point par des éditeurs [8]. Auf dieser Seite dreht sich alles um das Akronym von CGI und seine Bedeutung als Code Général des Impôts. Madagascar. vii DES IMPOTS 2018 (Article 200 quater C), 27° : Réduction d'impôt accordée au titre de l'aide apportée à certains créateurs d'entreprise (Article 200 octies), 29° bis : Réduction d'impôt au titre des cotisations versées aux associations syndicales chargées du défrichement forestier (Article 200 decies A), 30° : Crédit d'impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles (Article 200 undecies), 31° : Crédit d'impôt pour changement d'habitation principale en vue d'exercer une activité salariée (Article 200 duodecies), 32° : Crédit d'impôt en faveur des étudiants en vue du financement de leurs études supérieures (Article 200 terdecies), 33° : Crédit d'impôt au titre des intérêts d'emprunt supportés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale (Article 200 quaterdecies), 34° Crédit d'impôt pour dépenses de travaux forestiers (Article 200 quindecies), 35° : Crédit d'impôt pour le premier abonnement à un journal, à une publication périodique ou à un service de presse en ligne d'information politique et générale (Article 200 sexdecies), III : Plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu (Article 200-0 A), IV : Imposition des gains nets réalisés à l'occasion de cessions de valeurs mobilières et de droits sociaux (Article 200 A), V : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux de biens ou droits mobiliers ou immobiliers (Article 200 B), VI : Imposition des plus-values réalisées à l'occasion de cessions à titre onéreux d'actifs numériques (Article 200 C), Section VI : Dispositions spéciales applicables en cas de cession, de cessation ou de décès (Articles 201 à 204), Section VIII : Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (Article 242 bis), XIX : Déclaration des revenus de capitaux mobiliers (IFU) (Articles 242 ter à 242 ter E), 1° : Revenus et plus-values distribués par un fonds de placement immobilier (Article 242 ter B), 2° : Gains nets et distributions afférents à des droits de carried interest (Article 242 ter C), 3° Plus-values distribuées par les organismes de placement collectif en valeurs mobilières et certains placements collectifs (Article 242 ter D), 4° : Opérations réalisées sur les instruments financiers à terme (Article 242 ter E), XX : Attribution de l'avoir fiscal aux non-résidents (Article 242 quater), XX : Information relative au revenu fiscal de référence (Article 242 quater), XX bis : Déclaration des sociétés de gestion de fonds communs de placement à risques, de fonds professionnels de capital investissement, des sociétés de libre partenariat et des sociétés de capital-risque (Article 242 quinquies), XX ter : Déclaration des investissements réalisés outre-mer (Articles 242 sexies à 242 septies), XXI : Mesures de publicité (Articles 243 bis à 243 ter), XXIII : Prélèvement sur certains profits immobiliers réalisés par les personnes physiques ou sociétés n'ayant pas d'établissement en France (Article 244 bis), XXIII bis : Imposition des plus-values réalisées par les personnes physiques ou sociétés qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France (Articles 244 bis A à 244 bis C), XXVI : Prélèvements sur les plus-values prévues à l'article 244 bis (Article 244 quater A), XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles (Article 244 quater B), XXVIII : Crédit d'impôt pour dépenses de formation. est constitué de 3 livres : • Le livre premier: regroupe les règles d'assiette, de recouvrement et des sanctions en matière d‘I.S, d‘I.R, de T.V.A et de D.E. Dernière mise à jour des données de ce code : 01 janvier 2021, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Charte orthotypographique du Journal officiel, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt (Articles 1 A à 1656 quater), Première Partie : Impôts d'État (Articles 1 A à 1378 nonies), Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées (Articles 1 A à 248 G), Chapitre premier : Impôt sur le revenu (Articles 1 A à 204 N), Section I : Dispositions générales (Articles 1 A à 11), 0I : Définition du revenu net global (Article 1 A), I : Personnes imposables (Articles 4 A à 8 quinquies), II : Lieu d'imposition (Articles 10 à 11), Section II : Revenus imposables (Articles 12 à 168), Définition générale du revenu imposable (Articles 12 à 13), 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus (Articles 14 à 155 B), I : Revenus fonciers (Articles 14 à 33 quinquies), 1 : Définition des revenus fonciers (Articles 14 à 14 B), 3 : Société civile immobilière d'accession progressive à la propriété (Article 16), 4 : Détermination du revenu imposable (Articles 28 à 32), 5 : Bail à construction (Articles 33 bis à 33 ter), 6 : Loyers soumis à la taxe sur la valeur ajoutée (Article 33 quater), 7 : Bail à réhabilitation (Article 33 quinquies), II : Bénéfices industriels et commerciaux (Articles 34 à 61 A), 1 : Définition des bénéfices industriels et commerciaux (Articles 34 à 35 A), 1 bis : Exonérations (Articles 35 bis à 35 ter), 2 : Détermination des bénéfices imposables (Articles 36 à 43 bis), 2 bis : Dispositions particulières à certaines entreprises nouvelles (Articles 44 sexies à 44 septies), 2 ter : Entreprises implantées dans les zones franches urbaines - territoires entrepreneurs (Articles 44 octies à 44 octies A), 2 quater : Entreprises de pêche maritime (Article 44 nonies), 2 septies : Entreprises implantées dans les bassins d'emploi à redynamiser (Article 44 duodecies), 2 octies : Activités créées dans les zones de restructuration de la défense (Article 44 terdecies), 2 nonies : Entreprises implantées dans les zones franches d'activités des départements d'outre-mer (Article 44 quaterdecies), 2 decies : Entreprises implantées dans les zones de revitalisation rurale (Article 44 quindecies), 2 undecies : Entreprises implantées dans les bassins urbains à dynamiser (Article 44 sexdecies), 2 duodecies : Entreprises implantées dans les zones de développement prioritaire (Article 44 septdecies), 4 : Fixation du bénéfice imposable (Articles 50-0 à 61 A), A : Exploitants individuels (Articles 50-0 à 57), a : Régime des micro-entreprises (Article 50-0), c : Régime de l'imposition d'après le bénéfice réel (Articles 53 A à 57), B : Associés en nom des sociétés de personnes et membres des sociétés en participation (Article 60), C : Membres des copropriétés de navires et de cheval de course ou d'étalon (Article 61 A), III : Rémunérations allouées aux gérants et associés de certaines sociétés (Article 62), IV : Bénéfices de l'exploitation agricole (Articles 63 à 78), 1 : Définition du bénéfice de l'exploitation agricole (Article 63), 2 : Régime des micro-exploitations (Article 64 bis), 3 : Imposition d'après le bénéfice réel (Articles 69 à 74 B), A : Régimes d'imposition (Articles 69 à 71), Groupements agricoles d'exploitation en commun (Article 71), B : Détermination du résultat imposable (Articles 72 à 74 B), 4 : Dispositifs de lissage ou d'étalement (Articles 75-0 A à 75), 5 : Régime spécial applicable aux exploitations forestières (Articles 76 à 76 A), 6 bis : Associés d'exploitation (Article 77 A), 7 : Renseignements à fournir par le propriétaire (Article 78), V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères (Articles 79 à 90), 1 : Définition des revenus imposables (Articles 79 à 81 quater), 1 bis : Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger et à certains personnels navigants (Article 81 A), 1 ter : Dispositions applicables aux impatriés (Article 81 D), b : Salariés et dirigeants de la Chambre de commerce internationale (Article 81 D), 2 : Détermination du revenu imposable (Articles 82 à 84 A), 3 : Obligations des employeurs et débirentiers (Articles 86 à 89 A), VI : Bénéfices des professions non commerciales (Articles 92 à 103), A : Définition des bénéfices imposables (Articles 92 à 92 B), B : Détermination des bénéfices imposables (Articles 93 à 93 quater), 1° : Organismes d'études et de recherches (Article 93 ter), 2° : Plus-values de caractère professionnel (Article 93 quater), C : Régimes d'imposition (Articles 95 à 103), 1 : Régime de la déclaration contrôlée (Articles 96 à 100 bis), 2 bis : Régime déclaratif spécial (Article 102 ter), VII : Revenus des capitaux mobiliers (Articles 108 à 146 quater), 1 : Produits des actions et parts sociales - Revenus assimilés (Articles 108 à 117), b : Calcul de la masse des revenus distribués (Articles 109 à 115 quinquies), c : Calcul des revenus individuels (Articles 116 à 117), 1 bis : Rémunérations allouées aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes (Article 117 bis), 1 quater : Prélèvement sur les dividendes (Article 117 quater), 2 : Revenus des obligations (Articles 118 à 119), 2 bis : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu (Articles 119 bis à 119 quinquies), 3 : Revenus des valeurs mobilières émises hors de France et revenus assimilés (Articles 120 à 123 bis), 4 : Revenus des créances, dépôts et cautionnements (Articles 124 à 125-00 A), 4 bis : Prélèvement sur les produits de bons ou contrats de capitalisation (Article 125-0 A), 4 ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe (Article 125 A), 4 quater : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe et les produits de bons ou contrats de capitalisation de source européenne (Article 125 D), 5 : Exonérations et régimes spéciaux (Articles 125 ter à 146 quater), 1° : Sommes versées par la Caisse des dépôts et consignations (Article 125 ter), 3° : Crédit mutuel et coopération agricoles (Article 130), 4° : Société anonyme Natexis ou toute société qu'elle contrôle au sens de l'article 355-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (Article 131), 5° : Obligations négociables - Régimes spéciaux (Article 131 ter), 6° : Emprunts émis en France par les organisations internationales (Article 131 ter A), 7° : Emprunts contractés à l'étranger (Article 131 quater), 8° : Produits financiers bénéficiant aux organisations internationales aux Etats souverains étrangers, à leurs banques centrales ou institutions financières (Articles 131 quinquies à 131 sexies), 9° : Emprunts émis par l'Etat (Article 132 bis), 10° : Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public (Article 132 ter), 11° : Emprunts des départements, communes et établissements publics (Article 133), 13° : Financement de certaines opérations d'exportation (Article 136), 14° : Fonds commun de placement (Article 137 bis), 14° bis : Fonds de placement immobilier (Article 137 ter), 15° : Habitations à loyer modéré (Article 138), 16° : Sociétés immobilières d'investissement et sociétés immobilières de gestion (Article 139 ter), 17° : Sociétés pour le développement de l'industrie, du commerce et de l'agriculture et leur adaptation à la Communauté européenne (Article 143 quater), 19° : Zones à urbaniser (Article 146 quater), VII bis : Profits réalisés sur des instruments financiers à terme (Articles 150 ter à 150 duodecies), VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature (Articles 150-0 A à 150 VH bis), 1. Formats. Items … - art. Code Général des Impôts Il s’agit d’une version promulguée en 2013 et qui intègre les dispositions ultérieures (Lois de finances de 2014 - 2019). 3) Le livre deuxième régit les procédures fiscales (articles L1 à L147) 4) Le livre troisième traite de la fiscalité locale (articles C 1 er à C 150) 5) … Added Author Zaquin, Gérard. (Article 223 sexies), Section II : Taxe sur les salaires (Articles 231 à 231 bis V), Section II bis : Taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Ile-de-France (Article 231 ter), Section III : Taxe annuelle sur les logements vacants. Actifs numériques (Article 150 VH bis), VII quater : Taxe sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité (Articles 150 VI à 150 VM), VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus (Articles 151-0 à 155 B), 01 : Versement libératoire des exploitants individuels (Article 151-0), 1 : Détermination des revenus des avoirs à l'étranger (Article 151), 1 bis : Rémunération perçue par les médecins au titre de la permanence des soins (Article 151 ter), 1 ter : Imposition des plus-values réalisées dans le cadre d'un bail à construction (Article 151 quater), 1 quater : Plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale, industrielle ou libérale (Articles 151 sexies à 151 septies B), 1-0 quinquies : Maintien des reports d'imposition dont bénéficient certaines plus-values professionnelles (Article 151-0 octies), 1 quinquies : Plus-values réalisées à l'occasion d'apports en sociétés ou de restructuration de sociétés civiles professionnelles (Articles 151 octies à 151 octies C), 1 sexies : Contribuables exerçant leur activité professionnelle dans le cadre d'une société de personnes (Article 151 nonies), 1 septies : Déduction des sommes attribuées au titre de l'intéressement (Article 151 decies), 3 : Non-déduction de l'impôt sur le revenu (Article 153), 4 : Déduction du salaire du conjoint (Article 154), 4 bis : Déduction de certaines cotisations sociales et primes d'assurance groupe (Articles 154 bis à 154 bis-0 A), 4 bis A : Imposition de certains revenus de remplacement (Article 154 bis A), 4 quater : Déductibilité partielle de la contribution sociale généralisée (Article 154 quinquies), 5 : Contribuables disposant de revenus professionnels ressortissant à des catégories différentes (Article 155), 6 : Sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France (Article 155 A), 7 : Dispositions applicables aux impatriés (Article 155 B), 2e Sous-section : Revenu global (Articles 156 à 168), I : Revenu imposable (Articles 156 à 163 quinvicies), a : Plan d'épargne en actions (Article 163 quinquies D), h : Souscriptions en numéraire au capital de sociétés agréées de financement de la pêche artisanale (Article 163 duovicies), j : Cotisations ou primes versées aux plans d'épargne retraite populaire ou dans le cadre de certains régimes de retraite supplémentaire obligatoires ou complémentaires facultatifs ou au titre des garanties complémentaires des plans d'épargne retraite (Articles 163 quatervicies à 163 quinvicies), II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France (Articles 164 A à 165 bis), III : Revenus de l'année de l'acquisition d'un domicile en France (Article 166), IV : Modalités d'imposition des revenus et plus-values en cas de transfert du domicile hors de France (Articles 167 à 167 bis), V : Evaluation forfaitaire minimale du revenu imposable d'après certains éléments du train de vie (Article 168), Section III : Déclarations des contribuables (Articles 170 à 175 A), Section V : Calcul de l'impôt (Articles 182 A à 200 C), I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu (Articles 182 A à 187), II : Impôt sur le revenu (Articles 193 à 200 sexdecies), 1° : Imputation des retenues à la source et crédits d'impôt (Articles 199 ter à 199 quater A), 2° : Réduction d'impôt accordée aux adhérents de centres de gestion ou d'associations agréés (Article 199 quater B), 3° : Crédit d'impôt accordé au titre des cotisations versées aux organisations syndicales ainsi qu'aux associations nationales professionnelles de militaires (Article 199 quater C), 6° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures (Article 199 quater F), 9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances (Article 199 septies), 11° bis : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements dans l'immobilier de loisirs (Articles 199 decies E à 199 decies G bis), 11° ter : Réduction d'impôt au titre Droits et pénalités (Article 1668 D), 3 : Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit (Article 1671), 3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France (Article 1671 A), 3 quater : Prélèvement sur les dividendes (Article 1671 C), 4 : Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de valeurs mobilières (Articles 1672 à 1678 quater), a : Retenue à la source afférente aux revenus des actions et parts et revenus assimilés, dont les bénéficiaires n'ont pas leur domicile réel ou leur siège en France, et aux intérêts et produits des obligations (Articles 1672 à 1673 bis), b : Retenue à la source afférente aux intérêts des bons de caisse (Article 1678 bis), d : Prélèvement sur les produits de placement à revenu fixe (Article 1678 quater), 6 : Taxe sur les salaires (Articles 1679 à 1679 bis), 7 bis : Participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue (Article 1679 bis B), 8 : Prélèvement à la charge des sociétés (Article 1679 ter), 8 : Impôt sur la fortune immobilière (Article 1679 ter), 10 : Cotisation foncière des entreprises (Article 1679 quinquies), 11 : Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (Article 1679 septies), III : Paiement de l'impôt (Articles 1680 à 1681 septies), 1 : Dispositions générales (Articles 1680 à 1681), 2 bis : Paiement échelonné de l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values de cession de petite entreprise (Article 1681 F) (Article 1681 F), 4 : Paiement de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers (Article 1681 ter), 4 bis : Paiement de la cotisation foncière des entreprises et des taxes additionnelles (Article 1681 quater A), 5 : Paiement par virement ou par prélèvements (Articles 1681 quinquies à 1681 sexies), 1° : Paiement par virement des prélèvements libératoires, des retenues à la source et de la contribution annuelle sur les revenus locatifs (Article 1681 quinquies), 2° : Paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou par prélèvements (Article 1681 sexies), 6 : Impôts acquittés par télérèglement (Article 1681 septies), IV : Obligations des tiers (Articles 1682 à 1691), V : Solidarité entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité (Article 1691 bis), VI : Décharge de paiement et dégrèvement en cas de décès du fait d'un acte de terrorisme, de la participation à une opération extérieure ou de sécurité intérieure ou dans des circonstances ayant entraîné une citation à l'ordre de la Nation (Article 1691 ter), Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées (Articles 1692 à 1696), II : Régime spécial des acomptes provisionnels (Article 1693), II bis : Régime spécial des exploitants agricoles (Article 1693 bis), II ter : Consolidation au sein d'un groupe du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées (Articles 1693 ter à 1693 ter A), II quater : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services de télévision (Articles 1693 quater à 1693 quater B), II quater : Régime spécial de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (Articles 1693 quater à 1693 quater B), II sexies : Régime spécial des redevables de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques (Article 1693 sexies), III bis : Régime simplifié (Article 1694 bis), IV : Dispositions applicables aux taxes à l'importation, aux produits pétroliers et à la sortie d'un régime d'entrepôt (Article 1695), IV ter : Paiement de la taxe sur la valeur ajoutée par virement ou par télérèglement (Articles 1695 ter à 1695 quater), V : Modalités d'application (Article 1696), Section III : Contributions indirectes (Articles 1698 A à 1700), Section IV : Enregistrement, publicité foncière, impôt sur la fortune immobilière, timbre (Articles 1701 à 1723 quindecies), I : Paiement des droits (Articles 1701 à 1702 bis), II : Obligations des agents (Articles 1703 à 1704), III : Obligation au paiement (Articles 1705 à 1710), IV : Contribution au paiement (Articles 1711 à 1712), V : Paiement en valeurs du Trésor ou en créances sur l'État (Articles 1715 à 1716 A), V bis : Dation en paiement (Article 1716 bis), VI : Paiement fractionné ou différé des droits (Articles 1717 à 1722 quater), VII : Modes particuliers de perception des droits (Article 1723 ter), VII-0 A : Impôt sur la fortune immobilière (Article 1723 ter-00 B), VII A : Droits de timbre (Article 1723 ter-0 A), VII B : Taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et assimilées (Article 1723 ter-0 B), X : Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées (Article 1723 quindecies), Section V : Dispositions communes (Articles 1724 à 1724 quinquies), Chapitre II : Pénalités (Articles 1727 à 1840 W quater), Section I : Dispositions communes (Articles 1727 à 1756), A : Intérêt de retard (Articles 1727 à 1727-0 A), B : Sanctions fiscales (Articles 1728 à 1740 D), 1 : Infractions relatives aux déclarations et actes comportant l'indication d'éléments à retenir pour l'assiette ou la liquidation de l'impôt (Articles 1728 à 1729 A bis), a : Défaut ou retard de déclaration (Article 1728), b : Insuffisance de déclaration (Articles 1729 à 1729-0 A), c : Application simultanée de plusieurs pénalités (Articles 1729 A à 1729 A bis), 2 : Infractions relatives aux autres documents (Articles 1729 B à 1729 C ter), 2 bis : Infraction à l'obligation de présenter la comptabilité sous forme dématérialisée, une comptabilité analytique ou des comptes consolidés (Articles 1729 D à 1729 H), 3 : Retard de paiement des impôts recouvrés par les comptables des administrations fiscales (Articles 1730 à 1731 B), 3 bis : Autres sanctions relatives aux infractions constitutives de manquements graves (Articles 1731 bis à 1731 ter), 4 : Opposition à fonction et obstacle au contrôle de l'impôt (Articles 1732 à 1735 quater), 5 : Infractions commises par les tiers déclarants (Article 1736), 6 : Infractions aux règles de facturation (Article 1737), 7 : Non-respect des obligations de déclaration ou paiement par voie électronique (Article 1738), 8 : Non-respect des conditions auxquelles sont subordonnés des avantages fiscaux (Articles 1739 à 1740-0 C), 9 : Sanctions à l'égard des tiers (Articles 1740 A à 1740 A bis), 11 : Infractions commises par les titulaires de compte.

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